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LE VIOL SUR MINEUR

💡Il y a derrière les termes "minorité" et "majorité", les vocables sous-entendus de « Discernement », « Consentement », et « Responsabilité ». 👉En effet, si à 5 ans nos parents passaient certains de nos caprices, à 9 ans, pour le même caprice on aura droit à un sermon, et à 13 certainement une bonne raclée. En somme, le consentement et la responsabilité s'acquiert avec l’âge. Et c’est pourquoi, dans la plupart des systèmes judiciaires du monde, la responsabilité est associée au critère de l’âge et va en grandissant, pour atteindre son apogée à la majorité. 📍Il est donc impératif, au vu des comportements qui ont cours dans notre pays, de rappeler aux adultes, qu'un mineur, c'est à dire 👉

LES AYANTS DROITS

💡Quesaco ? 🔖Art 4 Code de protection sociale Ayant droit : Personne physique tenant ses droits de l'ouvrant droit 👉L'ayant droit est une personne bénéficiant d'un droit en raison de son lien avec le bénéficiaire direct de ce droit 👉Exemple : Si mon mari touchait ou avait droit à une pension de retraite, alors à sa mort, en tant que sa veuve, je pourrai toucher une pension de réversion 💡Dans la plupart des cas en droit social et droit des successions par exemple (héritage, sécurité et garantie sociales, etc.) les ayants-droits sont : 👉l'époux / l'épouse 👉les enfants légalement reconnus ou adoptés 👉les ascendants (père et mère) 💡Exercices : 📌 1- BIBANG est l'homonyme de son onc

LES RETENUES SUR SALAIRE FAITES PAR L'EMPLOYEUR

MBOUROU a commis une faute personnelle grave, faisant perdre beaucoup d'argent à son employeur. Afin de réparer ce préjudice, son employeur décide de retenir la totalité de son salaire durant 7 mois. Reconnaissant son tort, MBOUROU ne compte pas contester cette décision (même s'il ne sait pas comment il va subvenir au besoin de sa famille durant ces 7 mois...). Triste 😩, il raconte tout à son ami MOUTSINGA : c'est là que MOUTSINGA lui dit que la décision de son employeur est totalement illégale ; et ce même si MBOUROU a bien commis une faute ! 💡Avant de faire une retenue sur salaire, l'employeur de MBOUROU doit obtenir une décision de l'inspection du travail 🔖Art 160 Code du travail : L’e

PEUT-ON CHANGER DE NOM OU DE PRÉNOM ?

💡Nous vous avions déjà expliqué comment on donne le nom selon la loi gabonaise ⚠️Et en plus cette fois la coutume est bien mise en avant 👍 💡Et vous savez aussi ce que dit la loi au sujet des surnoms, et autres petit noms (misère, poupi, petit papa, etc)😅 💡 OYONO sait tout ceci ; mais son problème est autre. Il porte le nom de son oncle, le frère de son père. Mais à la mort de son père, son homo (l'onclo donc), a spolier sa mère, ses frères et lui, des biens laissés par son feu père. Désormais adulte, il ne supporte pas de porter le nom de cet oncle 😤. OYONO peut-il changer de nom ? 🔖Art 101 : Le changement de nom d’une personne peut être autorisé, s’il y a juste motif, par décret du

L'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

💡Le saviez-vous ? Les commerçants sur les trottoirs et même sur les routes, les propriétaires de restaurants avec terrasses sur la plage, les vendeurs de plantes le long des routes, etc...sont tous sur le domaine public (de l’État, du département, ou de la commune). 💡Toute personne désireuse d'occuper le domaine public doit en obtenir l'autorisation 👉La demande est adressée à la mairie lorsqu'il s'agit du domaine public communal. 👉Au président du conseil départemental lorsqu'il s'agit d'un département 👉Au ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime; les concessions relatives au domaine public maritime, nécess

QUE DIT LA LOI SUR L'AVORTEMENT ?

ADA est enceinte. Sans travail, habitant encore chez ses parents, son copain ne voulant pas de cet enfant, ADA envisage d’interrompre sa grossesse. Le peut-elle ? 💡Définition préalable : 👉IVG = Interruption Volontaire de Grossesse ; c’est un choix personnel de la femme de ne pas poursuivre une grossesse 👉ITG= Interruption Thérapeutique de Grossesse ; les conditions médicales, de la mère ou de l’enfant, nécessite d’interrompre la grossesse 💡L’interruption de grossesse (avortement) est-il autorisé au Gabon ? 👉Il y a 1 an, on vous expliquait qu’une interruption de grossesse était totalement interdite au Gabon ! Relire le post 👇 https://www.legigabon.com/…/LAVORTEMENT-PRATIQUE-ILL%C3%89

LE SAVIEZ-VOUS ? FACTURES SEEG IMPAYÉES

Savez-vous que, si vous n'avez pas payé vos factures, la SEEG n'a pas le droit de vous couper l'eau et le courant durant le weekend et les jours fériés ? 🔖Art 2 : Pour des raisons d'ordre public, toute suspension des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés. 🧐Notre avis : Voilà 10 ans maintenant, que la pauvre grand-mère de NZIENGUI dans les akébés, n'a plus vu d'eau couler de son robinet😔, et pourtant elle a toujours payé ses factures... Source : Décret n°0920-PR-MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise

QUE DIT LA LOI SUR 👨‍❤️‍💋‍👨L’HOMOSEXUALITÉ👩‍❤️‍💋‍👩 ?

💡Définition : Selon le Larousse, par opposition à l'hétérosexualité, l’homosexualité est le fait de ressentir des sentiments amoureux, une attirance sexuelle pour les personnes de son sexe. 💡L’homosexualité est-elle interdite au Gabon ? 👉Jusqu’à récemment, l’homosexualité n’était pas interdite au Gabon. Les personnes homosexuelles vivant au Gabon ne commettaient donc aucune transgression à la loi. Mais depuis juillet 2019, les rapports sexuels entre personnes de même sexe sont interdits ! 🔖Art 402 Code pénal 2019 Constituent des atteintes aux mœurs : […] 5- les relations sexuelles entre personnes du même sexe. Quiconque se rend coupable des atteintes aux mœurs visées aux points 1, 2

LES STRUCTURES DE RÈGLEMENT DES LITIGES A L'AMIABLE

ESSONO vient de recevoir une convocation aux affaires sociales : son ex le fait convoquer, parce qu'il ne s'occupe pas de leur enfant 😱. ESSONO est agacé 😤: il a pourtant déjà dit à PEMBA que puisque que c'est elle qui a rompu leur relation, il ne s'occupera donc plus de cet enfant ! ESSONO est-il tenu de se rendre aux affaires sociales ? 💡Lorsque vous avez un litige avec quelqu'un, vous n'êtes pas obligé de saisir immédiatement la police ou les tribunaux. Il y a différents moyens préalables, afin de régler ce différend à l’amiable. 👉 En effet, il existe des structures de conciliation mises en place spécialement pour régler à l'amiable les litiges, et empêcher ainsi l'engorgement des tr

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