L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

IKAPI vient d'acheter un terrain à un particulier. Les voisins installés là de longue date, ont déjà érigé les murs de séparation, et il ne lui reste donc que la barrière avant à construire. Quand un jour, sa voisine de droite débarque, et lui demande de rembourser la moitié du mur qu'elle a construit 6 ans plus tôt pour séparer leurs 2 terrains.😱 💡Qu'est ce qu'un mur mitoyen ? 👉Un mur est mitoyen lorsqu’il sépare deux propriétés, qu’il soit question de bâtiment, de cour,

💡Les gens qui n'ont qu'une seule plaque d'immatriculation...😏 Ne savez-vous pas qu'on doit pouvoir vous identifier par devant comme par derrière ?! 👉Et les deux plaques doivent avoir le même numéro s'il vous plait 😅 🧐 Notre avis : 1 seule plaque d'immatriculation... 1 ceinture de sécurité... 1 rétroviseur... 1 seul phare (n'a qu'un oeil 👁) Les choses du pays là... 😅🤣 🔖Source : Art 39 et 78 Code communautaire révisé de la route CEMAC

Un matin, MOUTSINGA voit débarquer dans son entreprise un prestataire informatique. Caméras de surveillance dans les bureaux, GPS dans les véhicules de service, traceur dans les ordinateurs et téléphones portables...son entreprise a décidé de surveiller attentivement ses employés. Les balades durant les livraisons avec les voitures de service, les longues heures passées sur les réseaux sociaux : tout ça c'est désormais fini ! 😭 MOUTSINGA et ses collègues se demandent si le

💡En consultant un avocat, ou un conseil juridique, beaucoup proposent ceci : 👉" Je paierai les honoraires avec l’argent que je vais gagner au procès" 💡Soyons sérieux hein 🙄. La majorité des litiges sont longs : de quelques mois à quelques années pour les pires dossiers 👉Pendant tout ce temps l'avocat ou le conseil juridique vit comment ? 👉Et si à la fin vous perdez le procès ? parce que oui personne ne peut prédire l'avenir, et même si tous les voyants sont au vert,

MOUSSIROU a décidé d'agrandir sa maison et de faire un étage supplémentaire. Informé du projet, son voisin lui dit que s'il ajoute un étage, il y aura violation de son intimité : la terrasse de MOUSSIROU aura vu directe sur la fenêtre de sa chambre🏘...🏠 Le voisin a t-il raison ? MOUSSIROU est-il contraint d'abandonner son projet ? 💡Tout propriétaire a le droit de construire sur son terrain, et ce jusqu'en limite de propriété Toutefois, la construction d'un bâtiment en ha

Aussi loin qu'il se rappelle, NZIENGUI a toujours habité dans son village, avec toute sa famille, vivant en harmonie avec la nature. Mais un matin ils apprennent que leur chez eux depuis des générations, n'est plus à eux, et appartient désormais à des investisseurs étrangers qui vont bientôt y construire une usine de je ne sais quoi 😱! Mais comment est ce possible ? 💡De nombreux Gabonais, surtout ceux vivant en milieu rural, occupent et exploitent leurs terres en vertu d'un

💡En voulant retirer de l'argent au guichet automatique, NGUEMA constate que son compte bancaire est à sec. 👉Il y avait pourtant 2 millions de fcfa 😱 💡Rendez-vous est pris avec sa banque, et là il découvre, que sa carte bancaire a été piratée et des achats ont été effectués sur internet à son insu 💸 👉Au bout de sa vie, NGUEMA n'a que ses yeux pour pleurer😭, surtout que sa banque n'a pas l'air de vouloir lui rembourser cet argent... 🔖Art 173 : La responsabilité du tit

💡Selon le Larousse, Dépénaliser signifie " Supprimer légalement une infraction " 👉Mais cette définition est un peu vague...🤔 💡Il y a 3 catégories d'infractions : 👉Les contraventions, les délits et les crimes. Elles se différencient selon leur gravité, et les types de sanctions encourues. 👉Une infraction peut être sanctionnée en matière civile, et/ou en matière pénale. La sanction pénale étant la plus lourde. C'est pourquoi, dans le jargon juridique, Dépénaliser un ac

Après 5 ans de mariage, ANTO a été répudiée par son mari NGOYO car elle ne tombait pas enceinte (☝répudiation mais pas de divorce officiel au tribunal). ANTO retourne donc chez ses parents, et 1 an plus tard, elle tombe enceinte de REKOMBENY. Quand NGOYO découvre cela, il est fou de rage et souhaite porter plainte car selon lui, ANTO a commis un adultère...Vu qu'ils sont encore mariés, et selon la loi : 📌Est-ce que ANTO est coupable d'adultère ? 📌Le nom de qui va figurer