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LES MURS MITOYENS

IKAPI vient d'acheter un terrain à un particulier. Les voisins installés là de longue date, ont déjà érigé les murs de séparation, et il ne lui reste donc que la barrière avant à construire. Quand un jour, sa voisine de droite débarque, et lui demande de rembourser la moitié du mur qu'elle a construit 6 ans plus tôt pour séparer leurs 2 terrains.😱 💡Qu'est ce qu'un mur mitoyen ? 👉Un mur est mitoyen lorsqu’il sépare deux propriétés, qu’il soit question de bâtiment, de cour, de champs...qu'importe. ⚠️ Pour être mitoyen le mur doit vraiment être au milieu des 2 propriétés. S'il n'est pas au milieu, mais sur le terrain d'un propriétaire, il n'est pas mitoyen ! 💡Il y a également le cas où ce n

COMBIEN DE PLAQUES D'IMMATRICULATION UNE VOITURE DOIT-ELLE AVOIR ?

💡Les gens qui n'ont qu'une seule plaque d'immatriculation...😏 Ne savez-vous pas qu'on doit pouvoir vous identifier par devant comme par derrière ?! 👉Et les deux plaques doivent avoir le même numéro s'il vous plait 😅 🧐 Notre avis : 1 seule plaque d'immatriculation... 1 ceinture de sécurité... 1 rétroviseur... 1 seul phare (n'a qu'un oeil 👁) Les choses du pays là... 😅🤣 🔖Source : Art 39 et 78 Code communautaire révisé de la route CEMAC

LA TÉLÉSURVEILLANCE EN ENTREPRISE

Un matin, MOUTSINGA voit débarquer dans son entreprise un prestataire informatique. Caméras de surveillance dans les bureaux, GPS dans les véhicules de service, traceur dans les ordinateurs et téléphones portables...son entreprise a décidé de surveiller attentivement ses employés. Les balades durant les livraisons avec les voitures de service, les longues heures passées sur les réseaux sociaux : tout ça c'est désormais fini ! 😭 MOUTSINGA et ses collègues se demandent si leur employeur n'outrepasse pas les droits des employés ? 🔖Art 288 Code pénal : Quiconque, au moyen d'un procédé quelconque, a volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant

LES HONORAIRES DES AVOCATS ET CONSEILS JURIDIQUES

💡En consultant un avocat, ou un conseil juridique, beaucoup proposent ceci : 👉" Je paierai les honoraires avec l’argent que je vais gagner au procès" 💡Soyons sérieux hein 🙄. La majorité des litiges sont longs : de quelques mois à quelques années pour les pires dossiers 👉Pendant tout ce temps l'avocat ou le conseil juridique vit comment ? 👉Et si à la fin vous perdez le procès ? parce que oui personne ne peut prédire l'avenir, et même si tous les voyants sont au vert, on n'est pas à l'abri d'une surprise, d'un juge incompétent, ou même d'un revirement de jurisprudence. 💡Par ailleurs, même s'ils le voulaient, ils ne pourraient/devraient pas accepter, car la loi interdit que les honora

CONSTRUCTION - LES DISTANCES AVEC LE VOISINAGE

MOUSSIROU a décidé d'agrandir sa maison et de faire un étage supplémentaire. Informé du projet, son voisin lui dit que s'il ajoute un étage, il y aura violation de son intimité : la terrasse de MOUSSIROU aura vu directe sur la fenêtre de sa chambre🏘...🏠 Le voisin a t-il raison ? MOUSSIROU est-il contraint d'abandonner son projet ? 💡Tout propriétaire a le droit de construire sur son terrain, et ce jusqu'en limite de propriété Toutefois, la construction d'un bâtiment en hauteur ou de plain pied, nécessite l'obtention d'un permis de construire 👉Mais bon, on sait que les gabonais se fichent du permis de construire... 💡Par ailleurs, en matière de construction, il y a des normes à respecte

⚠️ IL FAUT SAUVER LE DROIT FONCIER COUTUMIER⚠️

Aussi loin qu'il se rappelle, NZIENGUI a toujours habité dans son village, avec toute sa famille, vivant en harmonie avec la nature. Mais un matin ils apprennent que leur chez eux depuis des générations, n'est plus à eux, et appartient désormais à des investisseurs étrangers qui vont bientôt y construire une usine de je ne sais quoi 😱! Mais comment est ce possible ? 💡De nombreux Gabonais, surtout ceux vivant en milieu rural, occupent et exploitent leurs terres en vertu d'un héritage foncier coutumier 📌Ils n'ont bien sur aucun titre foncier car leurs terres ils les tiennent d'un héritage ancestral et successif depuis des générations 👉Les titres fonciers n'existaient même pas quand le gr

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE - COMMENT SE FAIRE REMBOURSER PAR SA BANQUE ?

💡En voulant retirer de l'argent au guichet automatique, NGUEMA constate que son compte bancaire est à sec. 👉Il y avait pourtant 2 millions de fcfa 😱 💡Rendez-vous est pris avec sa banque, et là il découvre, que sa carte bancaire a été piratée et des achats ont été effectués sur internet à son insu 💸 👉Au bout de sa vie, NGUEMA n'a que ses yeux pour pleurer😭, surtout que sa banque n'a pas l'air de vouloir lui rembourser cet argent... 🔖Art 173 : La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement, n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contref

VOCABULAIRE JURIDIQUE : LE VERBE DEPENALISER

💡Selon le Larousse, Dépénaliser signifie " Supprimer légalement une infraction " 👉Mais cette définition est un peu vague...🤔 💡Il y a 3 catégories d'infractions : 👉Les contraventions, les délits et les crimes. Elles se différencient selon leur gravité, et les types de sanctions encourues. 👉Une infraction peut être sanctionnée en matière civile, et/ou en matière pénale. La sanction pénale étant la plus lourde. C'est pourquoi, dans le jargon juridique, Dépénaliser un acte, signifie en fait que cet acte n'est plus sanctionné au pénal ! Exemples : 💡Dépénalisation de l'adultère ❌Ne veut pas dire que l'adultère est désormais autorisé ! 👉Ca veut dire que si tu trompes ton mari, tu ne ri

MARIÉE ET ENCEINTE D'UN AUTRE

Après 5 ans de mariage, ANTO a été répudiée par son mari NGOYO car elle ne tombait pas enceinte (☝répudiation mais pas de divorce officiel au tribunal). ANTO retourne donc chez ses parents, et 1 an plus tard, elle tombe enceinte de REKOMBENY. Quand NGOYO découvre cela, il est fou de rage et souhaite porter plainte car selon lui, ANTO a commis un adultère...Vu qu'ils sont encore mariés, et selon la loi : 📌Est-ce que ANTO est coupable d'adultère ? 📌Le nom de qui va figurer dans l'acte de naissance de l'enfant👶, comme étant le père ? NGOYO ou REKOMBENY ? Chère ANTO, A quelque chose malheur est bon… Reçois donc nos sincères félicitations👏pour cet heureux évènement👶🍼 💡En te répudiant,

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