Actes d'état civil
Demande d'acte de naissance
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
Dans les 3 jours de l’accouchement pour les enfants nés dans les communes et chefs-lieux de district et, dans les autres, dans le délai d’1 mois (art 169 Code Civil)
💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
Dans le centre d'état civil du lieu de naissance de l'enfant (mairie, préfecture, sous-préfecture)
💡Que doit contenir le dossier ?
- Pièce d’identité des géniteurs (père et mère) ; carte de séjour pour les parents non gabonais
- Certificat d’accouchement ou bulletin de naissance délivré par l’hôpital (une simple déclaration si la naissance a eu lieu à domicile)
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💡Coût de la procédure ?
La taxe municipale est de 2.000 fcfa
💡Durée de la procédure ?
De quelques jours à quelques semaines selon les mairies
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💡Qui peut déclarer une naissance et faire une demande d'acte de naissance ?
- Le père, la mère ou leur représentant
- Le médecin ou la sage femme qui a assisté à l'accouchement
💡Et après?
Après il faut s'occuper de l'enfant, l'éduquer et l'aimer !
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Demande de jugement supplétif d'acte de naissance
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
- Dépassement des délais pour la demande d’acte de naissance
- Absence d’acte de naissance depuis la naissance
- Absence de souche en mairie
- Problème de faux acte de naissance, etc.
💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
La demande est adressée au Président du tribunal du lieu de naissance ou du lieu de vie
💡Que doit contenir le dossier ?
- 1 demande de jugement supplétif d’acte de naissance adressée au président du tribunal
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité de chacun des parents
- Témoignages écrits de 3 personnes et 1 copie légalisée de leurs pièces d’identité
- 1 certificat d’accouchement ou d’âge apparent (à demander à un médecin)
- 1 copie du registre des naissances
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💡Coût de la procédure ?
Les frais de traitement de procédure s'élèvent à 10.000 fcfa
💡Durée de la procédure ?
Quelques mois selon s’il y a des grèves ou pas…
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💡Et après?
Le tribunal rendra un jugement. Avec ce jugement, se rendre à la mairie pour transcription et établissement d'un acte de naissance.
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Demande d'acte de décès
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
Lors du décès d'un individu
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💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
Aux services d'état-civil (marie, etc.)
💡Que doit contenir le dossier ?
- Un certificat de décès
- Une copie de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance du défunt
- Une copie de la pièce d'identité du déclarant
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💡Qui peut déclarer un décès ?
- Parent du défunt
- Personne possédant sur l’état civil du défunt les
renseignements les plus exacts et les plus complets
- En cas de décès dans les hôpitaux, établissements sanitaires ou d’enseignement, hôtels ou établissements publics ou
privés analogues, les déclarations de décès seront faites par les Directeurs de ces établissements
- Le décès d’un militaire en activité de service doit être déclaré par le chef de l’unité à laquelle il appartient, à moins que le militaire ne vive avec sa famille ou que son décès se produise au cours d’un congé ou hors du lieu où son unité est stationnée
💡Combien de temps dure la procédure ?
L'acte de décès est dressé en plusieurs volets dans les 72 h de la délivrance du permis d'inhumer.
Hors les cas prévus par les règlements de la police, l'inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès (art 180 Code civil)
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💡Combien coute la procédure ?
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💡Et après?
Lire le post relatif au droit de succession
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Demande de jugement supplétif d'acte de décès
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
Dépassement des délais pour la demande d’acte de décès
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💡A qui s’adresser ?
La demande est adressée au Président du tribunal du lieu de décès ou du lieu de vie
💡Que doit contenir le dossier ?
- Certificat de décès de la structure hospitalière
- Une copie de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance du défunt
- Demander aux pompes funèbres où le défunt avait été admis un relevée du registre
- Toute preuve du décès (photo de la cérémonie, etc.)
- Savoir où le défunt a été enterré (le juge peut vouloir vérifier)
- Une copie de la pièce d'identité du requérant
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💡Combien de temps dure la procédure ?
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💡Combien coute la procédure ?
Frais de procédure de 10.000 fcfa
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💡Et après?
Lire le post relatif au droit de succession
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Demande d'adoption
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💡 Quels types d'adoption est possible en droit gabonais
- Adoption plénière et l’adoption simple (avec rupture de tout lien de l’adopté avec sa famille d'origine)
- Adoption simple (sans rupture des liens entre l'adopté et sa famille d’origine)
Qui peut adopter ?
- Les couples mariés avec enfant (après quelques années de mariage)
- Les couples mariés sans enfant
- Les célibataires de plus de 35 ans
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💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
- « Service des placements et adoptions », que se situe à la direction des affaires sociales (premier étage, porte 7)
- Tribunal de première instance de Libreville (rond-point de la démocratie
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💡Que doit contenir le dossier ?
La liste des pièces à fournir est disponible au service des placements et adoptions, elle est remise à celui qui fait la demande d’adoption si après entretien les professionnels le juge éligible pour la procédure d’adoption.
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💡Coût de la procédure ?
💡Durée de la procédure ?
Plusieurs mois, voire quelques années
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Demande de jugement reconstitutif, modificatif ou même d'annulation d'un acte d'état civil
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
- Lacération de registre
- Erreur matérielle
- Faux acte
💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
Le dossier est à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal
💡Que doit contenir le dossier ?
- 1 demande adressée au Président du tribunal
- Si possible 1 copie de l'acte perdu à reconstituer
- Copie de l'acte à modifier ou annuler
- Le cas échéant 1 certificat de recherche infructueuse délivré par la mairie
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité du requérant
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💡Cout de la procédure ?
Frais de procédure de 10.000 fcfa
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💡Durée de la procédure ?
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💡Et après?
Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)
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Transcription d'un acte d'état civil
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
Pour les gabonais ne disposant que d'un acte d'état-civil étranger
💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
Le dossier est à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal
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💡Coût de la procédure ?
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💡Durée de la procédure ?
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💡Et après?
Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur, etc.)
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Demande de copie légalisée d'acte d'état civil
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
- Perte ou destruction partielle d'un original
- Pour les besoin d'une démarche administrative (ex : demande de passeport)
💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
Dans le centre d'état civil du lieu de naissance de l'enfant (mairie, préfecture, sous-préfecture)
💡Comment faire la demande ?
- Si vous possédez une copie simple : joindre un timbre de 1000 fcfa our la légalisation
- Si vous n'avez pas de copie simple, faire une demande de recherche de souche dans les registres : on vous remettra alors une copie légalisée de votre acte ; A vous ensuite de faire des copies de cet acte et éventuellement de les faires légaliser ensuite.
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💡Coût de la procédure ?
- 1000 fcfa pour la recherche de souche
- 1000 fcfa de timbre pour la légalisation
💡Durée de la procédure ?
Tout dépend de la mairie ; Par exemple à la mairie du 4ème arrondissement de Libreville (Nombakélé), la recherche de souche dure à peine quelques minutes, et la légalisation 10 à 15 minute selon l'affluence.
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💡Et après?
Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)
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Demande d'acte de mariage
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💡 Quand peut-on faire cette démarche ?
Au terme de la célébration du mariage, le maire remet 2 exemplaires de l'acte de mariage aux époux, et au chef de famille (le mari), le livret familial.
💡A qui s’adresser ? quelle administration ?
Mairie
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💡Liste des documents pour la célébration d'un mariage
- 1 demande manuscrite adressée à Monsieur le Maire
- 2 imprimés de demande de mariage
- 2 extraits d'acte de naissance
- 2 certificats de résidence (DGDI)
- certificats prénuptiaux
- 1 attestation sur l'honneur confirmant que les époux n'ont jamais contracté mariage
- 1 imprimé d'identification des témoins
- 1 attestation d'option du régime matrimonial
- Pour les enfants avant mariage, fournir les extraits d'acte de naissance
! La publication des bans est obligatoire dans un délai de 10 jours, sauf cas de dispense prononcé par ordonnance du président du tribunal de Libreville !
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💡La célébration du mariage
Le mariage est célébré à l'hôtel de ville ou dans l'une des mairies d'arrondissement. Il peut également être célébré à domicile ou tout autre lieu choix par les futurs conjoints au moyen d'une dispense prononcé par le président du tribunal de Libreville.
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💡Et après?
Vivre heureux et avoir beaucoup d'enfants
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