Actes d'état civil

Demande d'acte de naissance

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

Jusqu'à 3 jours après la naissance d'un enfant

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Dans le centre d'état civil du lieu de naissance de l'enfant (mairie, préfecture, sous-préfecture)

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

- Pièce d’identité des géniteurs (père et mère)

- Certificat d’accouchement ou bulletin de naissance délivré par l’hôpital (1 simple déclaration si la naissance a eu lieu à domicile)

💡Coût de la procédure ?

La taxe municipale est de deux mille fcfa  (2.000 fcfa)

 

💡Durée de la procédure ?

De quelques jours à quelques semaines selon les mairies

💡Qui peut déclarer une naissance et faire une demande d'acte de naissance ?
- Le père, la mère ou leur représentant
- Le médecin ou la sagefemme qui a assisté à l'accouchement

 

💡Et après?

Après il faut s'occuper de l'enfant...

Demande de jugement supplétif

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

- Dépassement des délais pour la demande d’acte de naissance

- Absence d’acte de naissance depuis la naissance

- Absence de souche en mairie

- Problème de faux acte de naissance, etc.

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

La demande est adressée au Président du tribunal du lieu de naissance ou du lieu de vie, à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal.

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande de jugement supplétif d’acte de naissance adressée au président du tribunal
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité de chacun des parents
- Témoignages de 3 personnes et 1 copie légalisée de leurs pièces d’identité
- 1 certificat d’accouchement ou d’âge apparent (à demander à un médecin)
- 1 copie du registre des naissances

💡Coût de la procédure ?

Les frais de traitement de dossier s'élèvent à....

 

💡Durée de la procédure ?

Quelques mois selon s’il y a des grèves ou pas…

 

💡Et après?

Le tribunal rendra un jugement. Avec une copie de ce jugement, il faut se rendre à la mairie afin de se faire établir un acte de naissance.

Demande de copie légalisée d'acte d'état civil

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

- Perte ou destruction partielle d'un original

- Pour les besoin d'une démarche administrative (ex : demande de passeport)

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Dans le centre d'état civil du lieu de naissance de l'enfant (mairie, préfecture, sous-préfecture)

 

 💡Comment faire la demande ?

- Si vous possédez une copie simple : joindre un timbre de 1000 fcfa our la légalisation

- Si vous n'avez pas de copie simple, faire une demande de recherche de souche dans les registres : on vous remettra alors une copie légalisée de votre acte ; A vous ensuite de faire des copies de cet acte  et éventuellement de les faires légaliser ensuite.

💡Coût de la procédure ?

- 1000 fcfa pour la recherche de souche

- 1000 fcfa de timbre pour la légalisation

 

💡Durée de la procédure ?

Tout dépend de la mairie ; Par exemple à la mairie du 4ème arrondissement de Libreville (Nombakélé), la recherche de souche dure à peine quelques minutes, et la légalisation 10 à 15 minute selon l'affluence.

💡Et après?

Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)

Demande d'acte de décès

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

💡Combien coute la procédure ?

 

💡Combien de temps dure la procédure ?

 

💡Et après?

Demande d'adoption

💡 Quels types d'adoption est possible en droit gabonais

- Adoption plénière et l’adoption simple (avec rupture de tout lien de l’adopté avec sa famille d'origine)

- Adoption simple (sans rupture des liens entre l'adopté et sa famille d’origine)

 

Qui peut adopter ?

- Les couples mariés avec enfant (après quelques années de mariage)
- Les couples mariés sans enfant
- Les célibataires de plus de 35 ans

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

 - « Service des placements et adoptions », que se situe à la direction des affaires sociales (premier étage, porte 7) 

- Tribunal de première instance de Libreville (rond-point de la démocratie

 💡Que doit contenir le dossier ?

La liste des pièces à fournir est disponible au service des placements et adoptions, elle est remise à celui qui fait la demande d’adoption si après entretien les professionnels le juge éligible pour la procédure d’adoption.

💡Coût de la procédure ?

...

 

💡Durée de la procédure ?

Plusieurs mois, voire années

Demande de jugement reconstitutif d'un acte d'état civil

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

- Perte ou destruction partielle d'un original et absence de souche en marie

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Le dossier est à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal 

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande adressée au Président du tribunal

- Si possible 1 copie de l'acte perdu à reconstituer

- 1 certificat de recherche infructueuse délivré par la mairie
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité du requérant
- Les frais de dossier

💡Cout de la procédure ?

...

💡Durée de la procédure ?

...

💡Et après?

Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)

Transcription d'un acte d'état civil

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

- Perte ou destruction partielle d'un original et absence de souche en marie

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Le dossier est à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal 

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande adressée au Président du tribunal

- Si possible 1 copie de l'acte perdu à reconstituer

- 1 certificat de recherche infructueuse délivré par la mairie
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité du requérant
- Les frais de dossier

💡Coût de la procédure ?

...

💡Durée de la procédure ?

...

💡Et après?

Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)

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