QUE DIT LA LOI SUR L'AVORTEMENT ?
- LégiGabon
- 4 oct. 2019
- 3 min de lecture
ADA est enceinte. Sans travail, habitant encore chez ses parents, son copain ne voulant pas de cet enfant, ADA envisage d’interrompre sa grossesse. Le peut-elle ?
💡Définition préalable : 👉IVG = Interruption Volontaire de Grossesse ; c’est un choix personnel de la femme de ne pas poursuivre une grossesse 👉ITG= Interruption Thérapeutique de Grossesse ; les conditions médicales, de la mère ou de l’enfant, nécessite d’interrompre la grossesse
💡L’interruption de grossesse (avortement) est-il autorisé au Gabon ? 👉Il y a 1 an, on vous expliquait qu’une interruption de grossesse était totalement interdite au Gabon ! Relire le post 👇 https://www.legigabon.com/…/LAVORTEMENT-PRATIQUE-ILL%C3%89G… 🖊Si par exemple une maladie grave et incurable avait été détecté sur un fœtus, la mère n’avait ni le choix, ni la possibilité d’interrompre la grossesse😱
💡Toutefois, le nouveau code pénal de juillet 2019 a changé la donne. En effet, l’IVG est toujours interdite, mais l’ITG est désormais autorisé ! 🔖Art 376 : Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus.[…] 🔖Art 377 : Est punie d’un emprisonnement de 2ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui s’est procuré l’avortement à elle-même, qui a tenté de se le procurer ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.[ …]

💡Dans quels cas l’interruption de grossesse est-elle autorisée ? 🔖Art 377 : […]Toutefois, l’interruption thérapeutique de grossesse est autorisée ou admise sur avis d’un médecin dans les cas spécialement énumérés ci-dessous : -lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu naîtra avec des malformations physiques graves ou incurables ; -lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mère ; -lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste ou lorsque la mineure se trouve dans un état de détresse grave. 🧐Notre avis : Concernant la détresse, le législateur aurait dû prévoir qu’elle peut aussi toucher une femme majeure !
💡Quels sont les délais pour pratiquer une ITG ? 🔖Art 378 : L'Interruption Thérapeutique de Grossesse ne peut être pratiquée qu’avant le délai de dix semaines. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin et dans un établissement hospitalier. 🧐Notre avis : Le diagnostic prénatal et notamment les 3 échographies, ont pour but de détecter chez l’embryon ou le fœtus, une éventuelle affection grave. La 1ère échographie est réalisée entre la 11ème et la 13ème semaine ; la 2ème durant la 22ème semaine, et enfin la 3ème échographie entre la 32ème et la 34ème semaine. Imposer une dead line de 10 semaines pour l'ITG est un choix qui manque de lucidité, de réalisme, tout en mettant en exergue une méconnaissance technique du sujet par le législateur gabonais. Pourquoi ? parce que tout simplement, rare sont les ITG qui pourront être pratiquées dans ce cours délai ! En somme, une fausse bonne idée qui partait peut-être d'un bon sentiment...😔😒
🧐Notre avis final qui n'engage que nous : 1 pas en avant, 2 en arrière, dommage ! Vu les enjeux sociaux et de santé publique inhérents aux grossesses non désirées, on aurait pu saisir cette occasion pour légaliser l'IVG...tout simplement 😩
Source : Code pénal 2019
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