QUE DIT LA LOI SUR L'AVORTEMENT ?

ADA est enceinte. Sans travail, habitant encore chez ses parents, son copain ne voulant pas de cet enfant, ADA envisage d’interrompre sa grossesse. Le peut-elle ?

💡DĂ©finition prĂ©alable : 👉IVG = Interruption Volontaire de Grossesse ; c’est un choix personnel de la femme de ne pas poursuivre une grossesse 👉ITG= Interruption ThĂ©rapeutique de Grossesse ; les conditions mĂ©dicales, de la mĂšre ou de l’enfant, nĂ©cessite d’interrompre la grossesse

💡L’interruption de grossesse (avortement) est-il autorisĂ© au Gabon ? 👉Il y a 1 an, on vous expliquait qu’une interruption de grossesse Ă©tait totalement interdite au Gabon ! Relire le post 👇 https://www.legigabon.com/
/LAVORTEMENT-PRATIQUE-ILL%C3%89G
 🖊Si par exemple une maladie grave et incurable avait Ă©tĂ© dĂ©tectĂ© sur un fƓtus, la mĂšre n’avait ni le choix, ni la possibilitĂ© d’interrompre la grossesseđŸ˜±

💡Toutefois, le nouveau code pĂ©nal de juillet 2019 a changĂ© la donne. En effet, l’IVG est toujours interdite, mais l’ITG est dĂ©sormais autorisĂ© ! 🔖Art 376 : Quiconque, par aliments, breuvages, mĂ©dicaments, manƓuvres, violences ou par tout autre moyen, a procurĂ© ou tentĂ© de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposĂ©e enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus.[
] 🔖Art 377 : Est punie d’un emprisonnement de 2ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui s’est procurĂ© l’avortement Ă  elle-mĂȘme, qui a tentĂ© de se le procurer ou qui a consenti Ă  faire usage des moyens Ă  elle indiquĂ©s ou administrĂ©s Ă  cet effet.[ 
]

💡Dans quels cas l’interruption de grossesse est-elle autorisĂ©e ? 🔖Art 377 : [
]Toutefois, l’interruption thĂ©rapeutique de grossesse est autorisĂ©e ou admise sur avis d’un mĂ©decin dans les cas spĂ©cialement Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessous : -lorsqu’il a Ă©tĂ© prouvĂ© que l’enfant conçu naĂźtra avec des malformations physiques graves ou incurables ; -lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mĂšre ; -lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste ou lorsque la mineure se trouve dans un Ă©tat de dĂ©tresse grave. 🧐Notre avis : Concernant la dĂ©tresse, le lĂ©gislateur aurait dĂ» prĂ©voir qu’elle peut aussi toucher une femme majeure !

💡Quels sont les dĂ©lais pour pratiquer une ITG ? 🔖Art 378 : L'Interruption ThĂ©rapeutique de Grossesse ne peut ĂȘtre pratiquĂ©e qu’avant le dĂ©lai de dix semaines. Elle ne peut ĂȘtre pratiquĂ©e que par un mĂ©decin et dans un Ă©tablissement hospitalier. 🧐Notre avis : Le diagnostic prĂ©natal et notamment les 3 Ă©chographies, ont pour but de dĂ©tecter chez l’embryon ou le fƓtus, une Ă©ventuelle affection grave. La 1Ăšre Ă©chographie est rĂ©alisĂ©e entre la 11Ăšme et la 13Ăšme semaine ; la 2Ăšme durant la 22Ăšme semaine, et enfin la 3Ăšme Ă©chographie entre la 32Ăšme et la 34Ăšme semaine. Imposer une dead line de 10 semaines pour l'ITG est un choix qui manque de luciditĂ©, de rĂ©alisme, tout en mettant en exergue une mĂ©connaissance technique du sujet par le lĂ©gislateur gabonais. Pourquoi ? parce que tout simplement, rare sont les ITG qui pourront ĂȘtre pratiquĂ©es dans ce cours dĂ©lai ! En somme, une fausse bonne idĂ©e qui partait peut-ĂȘtre d'un bon sentiment...😔😒

🧐Notre avis final qui n'engage que nous : 1 pas en avant, 2 en arriĂšre, dommage ! Vu les enjeux sociaux et de santĂ© publique inhĂ©rents aux grossesses non dĂ©sirĂ©es, on aurait pu saisir cette occasion pour lĂ©galiser l'IVG...tout simplement đŸ˜©

Source : Code pénal 2019

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