Lois organiques relatives aux lois de finances
& Lois de finances
Lois organiques relatives aux lois de finances
La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et que l'on peut assimiler à une sorte de « Constitution financière ».
En voir plus
Lois de finances
Please reload
Loi de finances rectificative 2009 (A venir)
Loi de finances 2009 (A venir)
Please reload