Lois organiques relatives aux lois de finances
& Lois de finances
Lois organiques relatives aux lois de finances
La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et que l'on peut assimiler à une sorte de « Constitution financière ».
Loi organique n° 4/85 du 27 juin 1985 relative à la loi des finances - Abrogée
Loi organique du 21/10 2010 relative aux lois des finances et l'execution du budget - Abrogée
Loi organique n°020/2014 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget
Lois de finances
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Loi de finances rectificative 2009 (A venir)
Loi de finances 2009 (A venir)
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