Savez-vous que vous n’êtes pas solidaire des dettes contractées par votre époux/épouse si ces dettes n'ont pas servi aux besoins du foyer ? 💡Il y a 2 types de dettes 📌Les dettes communes 👉Dépenses du ménage, dépenses concernant les enfants, etc. 📌Les dettes personnelles 👉Il/elle a pris un crédit (à votre insu en plus) pour rénover la maison de ses parents, offrir un voyage à sa tchiza/son tchizo et maintenant il/elle n'arrive pas à rembourser ? 👉Tant pis pour lui/pour elle... ça ne vous regarde pas ! 👀 🔖Art 258 : Chacun des époux est tenu des engagements contractés par l’autre pour l’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Néanmoins, la solidarité n’a pas lieu pour de
💡MOUSSIROU convient de vendre son terrain de 2 hectares à ONDO. Le contrat de vente est signé et la vente doit être finalisée dans 3 jours. Mais voilà, MOUSSIROU découvre que sa femme le trompe avec ONDO. 👉Dans tous ses états, il décide qu'il ne veut plus vendre son terrain à ce scélérat 🤬 👉Mais ONDO ne veut rien entendre 😡! un contrat est un contrat, et il exige que MOUSSIROU prenne l'argent de la vente afin qu'il puisse devenir propriétaire dudit terrain 🤔MOUSSIROU a t-il le droit de se rétracter ? 🤔ONDO peut-il exiger à MOUSSIROU de prendre l'argent ? 🤔Qui des deux à raison ? 🖋Code civil ancien (Napoléon de 1804) 🔖Art 1101 - Le contrat est une convention par laquelle une ou pl
💡En lisant le projet de loi de finances rectificative 2020, on a remarqué la résurrection de certaines taxes et redevances, qui tiennent leurs origines de textes adoptés il y a longtemps 👉15 ans par exemple pour la loi 13/2003 du 17 février 2005 portant protection du Patrimoine routier national 👉19 ans pour le Code forestier😳 💡Jusqu'à présent, bien que prévues, ces taxes n'avaient jamais été codifiés par le Code Général des Impôts 🧐Notre avis : “ Les seuls problèmes que l'argent peut résoudre sont des problèmes d'argent. ” Kin Hubbard 🤔Comprendra qui pourra... Taxe de transfert des droits sur les permis forestiers et concessions forestières 🔖Art 14 : Il est institué, en application d
💡LES BONS POINTS ✅IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Art 91 ter al 5 et 7) 👉Ne sont plus imposables : l’indemnité transactionnelle, l’indemnité de services rendus versés aux ayants droits en cas de décès, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social ✅FISCALITÉ FORESTIÈRE - TAXE DE SUPERFICIE 👉Tarif dégressif en fonction de la certification ✅DROIT PROPORTIONNEL (Art 603) 👉Diminution de 13 à 6% ✅MODALITÉS DE PAIEMENT DES IMPÔTS (Art P917) 👉Tout paiement d’un impôt (prévu au CGI) effectué hors des caisses des recettes des impôts ou sans quittance ne constituera pas un paiement valide et ne dégage pas la re
Cadre dans une administration, BAKITA gagne 650.000 Fcfa net par mois. Le nouveau DG fraichement installé a fait pas mal de recrutements ces 6 derniers mois. Quand survient une missive inquiétante : 6 mois que les cotisations sociales ne sont plus payées 😱. Et voici la solution que le DG a trouvé pour sortir de ce pétrin : 👉Les salaires de base deviennent les salaires nets ! 👉 les primes et autres sautent ! 👉Les CDD en cours sont interrompus sur le champs ! 😵 BAKITA et ses collègues n'ont-ils que leurs yeux pour pleurer😭face à cette décision du DG ? 💡BAKITA a signé un contrat de travail précisant son salaire brut, ses primes et autres avantages... 👉Son employeur n'a donc pas le
💡Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 🔖Art 1er : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 💡Constitution de la République Gabonaise 🔖Art 2 : [...] La République gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion [...] ⚠️Il vous appartient chers parents, d'apprendre à vos enfants le respect de la différence d’autrui ❌Non on ne regarde 👀 pas les personnes albinos comme si elles étaient des extraterrestres🧟♂️ ❌On ne les pointe pas non plus du doigt quand on les croisent en route ! 👉👨🦲 ❌E
12/01/2020 -12/06/2020 : 5 mois maintenant que RINALDI est introuvable 🙏Ne l’oublions pas 💡La disparition 🔖Art 152 : La disparition est le fait, pour une personne, de ne pas reparaître par suite de circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé, et qui rendent le décès certain ou, du moins, infiniment probable. En cas de disparition, le décès pourra être judiciairement déclaré dans les conditions et selon la procédure prévue par le présent code, sous la section des actes de décès. 💡L’Absence 🔖Art 130 : Lorsque 2 ans se sont écoulés depuis les dernières nouvelles du présumé absent, les parties intéressées peuvent demander que son absence soit
2 mois maintenant que PAPOUDJOU, MISERE, et compagnie te vident le congélateur. Le budget de la popote a doublé 😭. Cerise sur le gâteau, leur école privée vient de te relancer. Dois-tu payer les frais de scolarité alors que les enfants n'apprennent plus ? 🧐Une fois n'est pas coutume. Nous allons d'abord donner notre avis avant de répondre à cette épineuse question : 👉Plus de 2 mois que les enfants sont à la maison ! Quand on sait la part et l'importance de l'enseignement privée dans notre pays, il est quand même choquant que nos dirigeants n'évoquent même pas cette problématique ! 😒Bref, revenons aux choses sérieuses... 🔖Art 1134 Code civil ancien : Les conventions légalement formées t
😅C'est même qui, qui créent les journées mondiales là ? 💡Journée mondiale si vous voulez, mais le port de la minijupe et de la mini-robe👗est strictement " interdit " dans les lieux publics au Gabon ! 👉En 2020 😳😒 🔖Art 1er Décret n°00409/PR : Le port de la minijupe et de la mini robe dans les lieux publics est interdit sur tout le territoire de la République aux personnes du sexe féminin âgées de plus de 16 ans 💡A partir de quelle taille une robe ou une jupe est-elle considérée comme étant " mini " ? 🔖Art 2 Décret n°00409/PR : Sont considérés comme minijupes ou mini-robes, les vêtements féminins découvrant la jambe à plus de 8 cm au-dessus du sommet du genou.[...] 👉Ahh d'accord ! O
📌Cas 1 : Après 15 ans de hauts et de bas, MADAMA s'est enfin décidé à épouser ABANDJA. Mais ayant trop subi par le passé (une bandite...cette ABANDJA😒), il lui impose de signer un contrat de mariage, avec clause d’indemnisation corsée : l'époux qui se fait kanguer (adultère), indemnise l'autre à hauteur de 10 millions de FCFA ! 😅 💡Le régime matrimonial par défaut au Gabon est celui de la séparation des biens. 👉Si vous choisissez un régime autre que la séparation des biens ou la communauté des biens réduite aux acquêts, vous devez nécessairement signer un contrat de mariage ! 🔖 Art 306 : Tout régime matrimonial choisi en dehors de ceux prévus au présent titre doit être fixé avant la cé
💡A tous ceux qui font dans le commerce du "CARREAU" et autres fraudes aux examens...continuez ! 😏 🔖Art 321 Code pénal : Quiconque a commis une fraude dans un examen ou concours public ayant pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme officiel, notamment en délivrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées le texte ou le sujet de l’épreuve ou en l’assistant pendant le déroulement des épreuves, ou en faisant usage de pièces fausses telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, est puni d’un emprison
