L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

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LES DETTES DU MARIAGE💰💸💵

LES DETTES DU MARIAGE💰💸💵

Savez-vous que vous n’êtes pas solidaire des dettes contractées par votre époux/épouse si ces dettes n'ont pas servi aux besoins du foyer ? 💡Il y a 2 types de dettes 📌Les dettes communes 👉Dépenses du ménage, dépenses concernant les enfants, etc. 📌Les dettes personnelles 👉Il/elle a pris un crédit (à votre insu en plus) pour rénover la maison de ses parents, offrir un voyage à sa tchiza/son tchizo et maintenant il/elle n'arrive pas à rembourser ? 👉Tant pis pour lui/

DROIT DE RÉTRACTATION - ☝️ ATTENTION AUX ENGAGEMENTS QUE VOUS PRENEZ !

DROIT DE RÉTRACTATION - ☝️ ATTENTION AUX ENGAGEMENTS QUE VOUS PRENEZ !

💡MOUSSIROU convient de vendre son terrain de 2 hectares à ONDO. Le contrat de vente est signé et la vente doit être finalisée dans 3 jours. Mais voilà, MOUSSIROU découvre que sa femme le trompe avec ONDO. 👉Dans tous ses états, il décide qu'il ne veut plus vendre son terrain à ce scélérat 🤬 👉Mais ONDO ne veut rien entendre 😡! un contrat est un contrat, et il exige que MOUSSIROU prenne l'argent de la vente afin qu'il puisse devenir propriétaire dudit terrain 🤔MOUSSIROU

LA RÉSURRECTION DES TAXES OUBLIÉES
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

LA RÉSURRECTION DES TAXES OUBLIÉES PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

💡En lisant le projet de loi de finances rectificative 2020, on a remarqué la résurrection de certaines taxes et redevances, qui tiennent leurs origines de textes adoptés il y a longtemps 👉15 ans par exemple pour la loi 13/2003 du 17 février 2005 portant protection du Patrimoine routier national 👉19 ans pour le Code forestier😳 💡Jusqu'à présent, bien que prévues, ces taxes n'avaient jamais été codifiés par le Code Général des Impôts 🧐Notre avis : “ Les seuls problèmes que

NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

💡LES BONS POINTS ✅IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Art 91 ter al 5 et 7) 👉Ne sont plus imposables : l’indemnité transactionnelle, l’indemnité de services rendus versés aux ayants droits en cas de décès, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social ✅FISCALITÉ FORESTIÈRE - TAXE DE SUPERFICIE 👉Tarif dégressif en fonction de la certification ✅DROIT PROPORTIONNEL (Art 603) 👉Diminution de 13 à

L'EMPLOYEUR PEUT-IL MODIFIER UNILATÉRALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYÉ ?

L'EMPLOYEUR PEUT-IL MODIFIER UNILATÉRALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYÉ ?

Cadre dans une administration, BAKITA gagne 650.000 Fcfa net par mois. Le nouveau DG fraichement installé a fait pas mal de recrutements ces 6 derniers mois. Quand survient une missive inquiétante : 6 mois que les cotisations sociales ne sont plus payées 😱. Et voici la solution que le DG a trouvé pour sortir de ce pétrin : 👉Les salaires de base deviennent les salaires nets ! 👉 les primes et autres sautent ! 👉Les CDD en cours sont interrompus sur le champs ! 😵 BAKITA

13 JUIN - JOURNÉE MONDIALE DE LA SENSIBILISATION A L'ALBINISME

13 JUIN - JOURNÉE MONDIALE DE LA SENSIBILISATION A L'ALBINISME

💡Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 🔖Art 1er : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 💡Constitution de la République Gabonaise 🔖Art 2 : [...] La République gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion [...] ⚠️Il vous appartient chers parents, d'apprendre à vos enfants

ABSENCE ET DISPARITION D’UNE PERSONNE

ABSENCE ET DISPARITION D’UNE PERSONNE

12/01/2020 -12/06/2020 : 5 mois maintenant que RINALDI est introuvable 🙏Ne l’oublions pas 💡La disparition 🔖Art 152 : La disparition est le fait, pour une personne, de ne pas reparaître par suite de circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé, et qui rendent le décès certain ou, du moins, infiniment probable. En cas de disparition, le décès pourra être judiciairement déclaré dans les conditions et selon la procédure prévue par

COVID-19 : DOIT-ON PAYER LES FRAIS DE SCOLARITÉ ALORS QUE LES ENFANTS NE VONT PLUS A L’ÉCOLE ?

COVID-19 : DOIT-ON PAYER LES FRAIS DE SCOLARITÉ ALORS QUE LES ENFANTS NE VONT PLUS A L’ÉCOLE ?

2 mois maintenant que PAPOUDJOU, MISERE, et compagnie te vident le congélateur. Le budget de la popote a doublé 😭. Cerise sur le gâteau, leur école privée vient de te relancer. Dois-tu payer les frais de scolarité alors que les enfants n'apprennent plus ? 🧐Une fois n'est pas coutume. Nous allons d'abord donner notre avis avant de répondre à cette épineuse question : 👉Plus de 2 mois que les enfants sont à la maison ! Quand on sait la part et l'importance de l'enseignement p

6 JUIN - JOURNÉE MONDIALE DE LA MINIJUPE

6 JUIN - JOURNÉE MONDIALE DE LA MINIJUPE

😅C'est même qui, qui créent les journées mondiales là ? 💡Journée mondiale si vous voulez, mais le port de la minijupe et de la mini-robe👗est strictement " interdit " dans les lieux publics au Gabon ! 👉En 2020 😳😒 🔖Art 1er Décret n°00409/PR : Le port de la minijupe et de la mini robe dans les lieux publics est interdit sur tout le territoire de la République aux personnes du sexe féminin âgées de plus de 16 ans 💡A partir de quelle taille une robe ou une jupe est-elle c

LE CONTRAT DE MARIAGE📃💏

LE CONTRAT DE MARIAGE📃💏

📌Cas 1 : Après 15 ans de hauts et de bas, MADAMA s'est enfin décidé à épouser ABANDJA. Mais ayant trop subi par le passé (une bandite...cette ABANDJA😒), il lui impose de signer un contrat de mariage, avec clause d’indemnisation corsée : l'époux qui se fait kanguer (adultère), indemnise l'autre à hauteur de 10 millions de FCFA ! 😅 💡Le régime matrimonial par défaut au Gabon est celui de la séparation des biens. 👉Si vous choisissez un régime autre que la séparation des bie

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