ACHETER DES BIENS AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS
Monsieur et Mme DIVOUNGUI souhaitent acheter une maison et la mettre au nom de leur fils unique Trésor âgé de 7 mois. 💡Légalement, rien...
LES DATES DES DOCUMENTS
💡Antidater un document, c'est inscrire sur ce document, une date antérieure à sa date réelle d'établissement ! 👉Ex : Se faire établir...
DETTES ET INTÉRÊTS MORATOIRES
NGOMA achète à crédit une télévision HD dernier cri 📺. Il s'engage à la régler en 3 mensualités de 500 mille fcfa. Le coronavirus...
LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL - LA SAISINE PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Suite à son licenciement, MINKO a directement saisi le tribunal car il estime faire l'objet d'un licenciement abusif. Persuadé d'avoir...
DROIT DU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ) - LA PRIME D’ANCIENNETÉ
💡Çà fait quelques années que vous êtes chez le même employeur ? Si oui, touchez-vous la prime d'ancienneté ? 🔖Art 46.5 La prime...
LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE - Épisode 2
💡Avant d'être marié, MAPAGA a eu 2 enfants. 👉Lors de la déclaration en mairie, il a fait inscrire dans leurs actes de naissance la...
LES MOTIFS DE LA GARDE A VUE
🔖Art 56 Pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut...
QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER UN HÉRITAGE ?
💡A la mort de son père, NTOLO s'est tenu à l'écart des obsèques, réunions, et autres prises de décisions au prétexte qu'il ne...
LE STATUT DE L'ENFANT ADULTÉRIN
📌WALLY, la "Tchiza" de MOUGUENGUI, est enceinte de ce dernier pourtant légalement marié à MAROUNDOU. 👉L’enfant qui naitra de cette...
UN EMPLOYEUR PEUT-IL IMPOSER A SES EMPLOYÉS UNE BANQUE POUR DOMICILIER LEURS SALAIRES ?
Par communiqué du 3 novembre dernier, le ministère du budget et des comptes publics informait les agents de l’état, que le paiement de...
