LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
- Vous êtes salarié dans une entreprise privée, mais vous n'avez pas de contrat de travail ? Pas de panique, le Code du travail, le Tronc...
ACHETER DES BIENS AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS
Monsieur et Mme DIVOUNGUI souhaitent acheter une maison et la mettre au nom de leur fils unique Trésor âgé de 7 mois. 💡Légalement, rien...
LES DATES DES DOCUMENTS
💡Antidater un document, c'est inscrire sur ce document, une date antérieure à sa date réelle d'établissement ! 👉Ex : Se faire établir...
DETTES ET INTÉRÊTS MORATOIRES
NGOMA achète à crédit une télévision HD dernier cri 📺. Il s'engage à la régler en 3 mensualités de 500 mille fcfa. Le coronavirus...
LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL - LA SAISINE PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Suite à son licenciement, MINKO a directement saisi le tribunal car il estime faire l'objet d'un licenciement abusif. Persuadé d'avoir...
DROIT DU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ) - LA PRIME D’ANCIENNETÉ
💡Çà fait quelques années que vous êtes chez le même employeur ? Si oui, touchez-vous la prime d'ancienneté ? 🔖Art 46.5 La prime...
LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE - Épisode 2
💡Avant d'être marié, MAPAGA a eu 2 enfants. 👉Lors de la déclaration en mairie, il a fait inscrire dans leurs actes de naissance la...
LES MOTIFS DE LA GARDE A VUE
🔖Art 56 Pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut...
QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER UN HÉRITAGE ?
💡A la mort de son père, NTOLO s'est tenu à l'écart des obsèques, réunions, et autres prises de décisions au prétexte qu'il ne...
LE STATUT DE L'ENFANT ADULTÉRIN
📌WALLY, la "Tchiza" de MOUGUENGUI, est enceinte de ce dernier pourtant légalement marié à MAROUNDOU. 👉L’enfant qui naitra de cette...
