LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
- Vous êtes salarié dans une entreprise privée, mais vous n'avez pas de contrat de travail ?
Pas de panique, le Code du travail, le Tronc Commun des Conventions collectives sont là pour vous ! - Vous n'avez pas signé de contrat de bail, et vous êtes aujourd’hui en conflit avec votre bailleur ?
Calmez le cœur : il y a une batterie de textes applicables pour votre cas.
Ex :Loi n°15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à
ACHETER DES BIENS AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS
Monsieur et Mme DIVOUNGUI souhaitent acheter une maison et la mettre au nom de leur fils unique Trésor âgé de 7 mois. 💡Légalement, rien n'empêche les parents d'acheter un bien au nom de leur enfant mineur. Mais quelles sont les conséquences d'un tel acte ? ✅Du point de vue du droit de succession, acheter un bien au nom de son enfant, permet de constituer au plus tôt un patrimoine à son enfant.
✅Autre avantage : pas de procédure, ni de frais de succession plus tard
❌To
LES DATES DES DOCUMENTS
💡Antidater un document, c'est inscrire sur ce document, une date antérieure à sa date réelle d'établissement !
👉Ex : Se faire établir une ordonnance antidatée pour justifier une absence au travail 💡Postdater un document ou un évènement, c'est y inscrire une date postérieure à sa date réelle !
👉Ex: Certains sportifs (surtout ceux qui n'ont pas le droit de toucher le ballon ⚽️ avec les mains sauf le gardien 😅) aiment rectifier leurs actes de naissance ; Ils ont 25 ans, m
DETTES ET INTÉRÊTS MORATOIRES
NGOMA achète à crédit une télévision HD dernier cri 📺. Il s'engage à la régler en 3 mensualités de 500 mille fcfa.
Le coronavirus arrive🦠, il est mis en chômage technique, et se trouve dans l'impossibilité de régler les 2 dernières mensualités💰💰
6 mois plus tard, quand il souhaite solder sa dette, il est étonné que le vendeur lui réclame en plus du million restant, des intérêts moratoires 😳 💡Les intérêts moratoires représentent l'indemnité due au créancier (celui
LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL - LA SAISINE PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Suite à son licenciement, MINKO a directement saisi le tribunal car il estime faire l'objet d'un licenciement abusif. Persuadé d'avoir la loi de son coté, MINKO compte beaucoup sur les dommages et intérêts qu'il gagnera pour ouvrir un business... 💡Malheureusement, ce que MINKO ignore, c'est qu'il ne gagnera pas ce procès 😳😔 👉Sans même regarder le fond du dossier, le juge constatera que MINKO a commis une erreur de procédure 😵: il n'est pas passé par l'inspection du tr
DROIT DU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ) - LA PRIME D’ANCIENNETÉ
💡Çà fait quelques années que vous êtes chez le même employeur ? Si oui, touchez-vous la prime d'ancienneté ? 🔖Art 46.5
La prime d'ancienneté consiste en une majoration du salaire de base conventionnel. Elle sera attribuée après 2 ans de présence dans l'entreprise au taux de 2% et majorée ensuite de 1% par an. 💡Illustrations 👉Évolution de la prime d'ancienneté :
- Année 3 : 2%
- Année 4 : 3%
- Année 5 : 4%
Etc. 👉NDONG MBOULA a été embauché avec un salaire de bas
LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL - LA SAISINE PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Suite à son licenciement, MINKO a directement saisi le tribunal car il estime faire l'objet d'un licenciement abusif. Persuadé d'avoir la loi de son coté, MINKO compte beaucoup sur les dommages et intérêts qu'il gagnera pour ouvrir un business... 💡Malheureusement, ce que MINKO ignore, c'est qu'il ne gagnera pas ce procès 😳😔
👉Sans même regarder le fond du dossier, le juge constatera que MINKO a commis une erreur de procédure 😵: il n'est pas passé par l'inspection du t
LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE - Épisode 2
💡Avant d'être marié, MAPAGA a eu 2 enfants.
👉Lors de la déclaration en mairie, il a fait inscrire dans leurs actes de naissance la mention (5) de reconnaissance " Qui déclare formellement le reconnaitre ".
💡Quelques années plus tard, désormais marié à la mère de ses 2 premiers enfants, il se rend à nouveau à la mairie pour déclarer leur 3ème enfant qui vient de naitre. 👉A sa grande surprise, l'officier d'état civil refuse d'écrire la mention (5) sur l'acte de n
LES MOTIFS DE LA GARDE A VUE
🔖Art 56
Pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut faire l'objet d'une mesure de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sécurité investie de pouvoirs de police judiciaire. [...]
👉Cela signifie que pour vous placer en garde à vue, les policiers ou les gendarmes doivent vous soupçonner d'avoir commis une INFRACTION 💡Pour rappel, il n y
QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER UN HÉRITAGE ?
💡A la mort de son père, NTOLO s'est tenu à l'écart des obsèques, réunions, et autres prises de décisions au prétexte qu'il ne s'entendait plus avec le défunt depuis de nombreuses années. 10 ans plus tard, NTOLO exige de ses frères qu'ils lui donnent sa part de l'héritage paternel. 🔖Art 713 Code civil 2ème partie
Le successible qui n’a pas pris parti dans un délai de 12 mois après l’ouverture de la succession est réputé avoir renoncé à la succession.
[...] 💡Étudiant
