L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Art 83 Code de l'enfant : Toute forme de violence physique ou psychologique sur l’enfant est interdite Art 235 Code pénal : L’auteur de coups et blessures volontaires portés à un mineur de moins de dix-huit ans, ou qui l’aura volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, ou aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion des violences légères, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 2.

MOUNDOUNGA travaille dans une PME aux capitaux chinois de 50 personnes. Après plusieurs années de combat, il a enfin réussi à faire comprendre aux dirigeants de l'entreprise qu'il fallait procéder à des élections des délégués du personnel Art 326 : Il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements employant habituellement plus de dix (10) travailleurs. Désormais élu délégué du personnel, 6 mois plus tard, MOUNDOUNGA est convoqué par sa hiérarchie ; motif

En janvier dernier, KOMBILA a réalisé plusieurs opérations bancaires : - Il a fait un virement de 3 millions sur le compte de son épouse pour qu’elle puisse réaliser son projet d’ouvrir un salon de coiffure - Il a retiré au guichet automatique la somme de 300 000 pour payer la femme de ménage et le gardien ; puis toujours au guichet 280 000 pour l’école de ses enfants. - Ensuite il a retiré à la caisse 1 250 000 pour les travaux de crépissage de sa maison en construction ; e