L'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
- LégiGabon
- 4 oct. 2019
- 2 min de lecture
💡Le saviez-vous ? Les commerçants sur les trottoirs et même sur les routes, les propriétaires de restaurants avec terrasses sur la plage, les vendeurs de plantes le long des routes, etc...sont tous sur le domaine public (de l’État, du département, ou de la commune).
💡Toute personne désireuse d'occuper le domaine public doit en obtenir l'autorisation
👉La demande est adressée à la mairie lorsqu'il s'agit du domaine public communal.
👉Au président du conseil départemental lorsqu'il s'agit d'un département
👉Au ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime; les concessions relatives au domaine public maritime, nécessite un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de ce domaine
👉Au Ministre chargé de la gestion du domaine public lorsqu'il s'agit du domaine public de l’État (les autorisations sont accordées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre)
💡Les occupations privatives du domaine public donnent lieu au paiement d'une redevance ; en cas d'occupation illégale, les auteurs s'exposent à une sanction pécuniaire et à la remise en l'état des lieux.
💡Mais alors, pourquoi on applique la loi quand ce sont les vendeuses au bord de la route (déguerpissement, confiscation des marchandises), mais on ne fait pas pareil pour les jardiniers, vendeurs de fleurs et autres plantes ? 🤔

🧐Notre avis : Qui oserait prétendre que ces vendeurs de plantes n'embellissent pas la ville ??? On ne peut en dire autant des autres dont les activités, malheureusement, créent l'effet contraire (saleté, insalubrité, ralentissement de la circulation, etc.)...🤷♂️Ceci explique peut-être cela🤷♀️
Sources : - Loi n°14/63 du 8 mai 1963 constituant le Code du Domaine de l’État - Loi n°4-2013 du 14 aout 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’état - Décret n°173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public. - Loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation











































Click here provide members with discounts on over-the-counter medications, vitamins, and health essentials, promoting better health management and cost-effective wellness solutions. kaiserotcbenefits.com - more details here
Click here help you find recent death notices, providing information about funeral services, memorials, and tributes for loved ones in your area. obituariesnearme.com - more details here
Click here? Many users have had mixed experiences with the platform, so it's important to read reviews and verify deals before booking. istravelurolegit.com - more details here
代发外链 提权重点击找我;
蜘蛛池 蜘蛛池;
谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;
谷歌霸屏 谷歌霸屏;
谷歌霸屏 谷歌霸屏
蜘蛛池 蜘蛛池
谷歌快排 谷歌快排
Google外链 Google外链
谷歌留痕 谷歌留痕
Gái Gọi…
Gái Gọi…
Dịch Vụ…
谷歌霸屏 谷歌霸屏
负面删除 负面删除
币圈推广 币圈推广
Google权重提升 Google权重提升
Google外链 Google外链
google留痕 google留痕
代发外链 提权重点击找我;
游戏推广 游戏推广;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Slots Fortune…
谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;
谷歌霸屏 谷歌霸屏;
מכונות ETPU מכונות ETPU;
;ماكينات اي تي بي…
آلات إي بي بي…
ETPU maşınları ETPU maşınları;
ETPUマシン ETPUマシン;
ETPU 기계 ETPU 기계;
google 优化 seo技术+jingcheng-seo.com+秒收录;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Slots Fortune…
站群/ 站群
gamesimes gamesimes;
EPS машины EPS машины;
03topgame 03topgame
EPS Machine EPS Cutting…
EPS Machine EPS and…
EPP Machine EPP Shape…
Fortune Tiger Fortune Tiger;
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPP Machine EPP Shape…
EPP Machine EPP Shape…
EPP Machine EPP Shape…
EPP Machine EPP Shape…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
google seo google seo技术+飞机TG+cheng716051;