L'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

💡Le saviez-vous ? Les commerçants sur les trottoirs et mĂȘme sur les routes, les propriĂ©taires de restaurants avec terrasses sur la plage, les vendeurs de plantes le long des routes, etc...sont tous sur le domaine public (de l’État, du dĂ©partement, ou de la commune).

💡Toute personne dĂ©sireuse d'occuper le domaine public doit en obtenir l'autorisation

👉La demande est adressĂ©e Ă  la mairie lorsqu'il s'agit du domaine public communal.

👉Au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental lorsqu'il s'agit d'un dĂ©partement

👉Au ministre chargĂ© de la gestion du domaine public maritime pour une autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime; les concessions relatives au domaine public maritime, nĂ©cessite un dĂ©cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de ce domaine

👉Au Ministre chargĂ© de la gestion du domaine public lorsqu'il s'agit du domaine public de l’État (les autorisations sont accordĂ©es par dĂ©cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre)

💡Les occupations privatives du domaine public donnent lieu au paiement d'une redevance ; en cas d'occupation illĂ©gale, les auteurs s'exposent Ă  une sanction pĂ©cuniaire et Ă  la remise en l'Ă©tat des lieux.

💡Mais alors, pourquoi on applique la loi quand ce sont les vendeuses au bord de la route (dĂ©guerpissement, confiscation des marchandises), mais on ne fait pas pareil pour les jardiniers, vendeurs de fleurs et autres plantes ? đŸ€”

🧐Notre avis : Qui oserait prĂ©tendre que ces vendeurs de plantes n'embellissent pas la ville ??? On ne peut en dire autant des autres dont les activitĂ©s, malheureusement, crĂ©ent l'effet contraire (saletĂ©, insalubritĂ©, ralentissement de la circulation, etc.)...đŸ€·â€â™‚ïžCeci explique peut-ĂȘtre celađŸ€·â€â™€ïž

Sources : - Loi n°14/63 du 8 mai 1963 constituant le Code du Domaine de l’État - Loi n°4-2013 du 14 aout 2013 complĂ©tant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’état - DĂ©cret n°173/PR du 2 juin 1965 rĂ©glementant les occupations du domaine public. - Loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative Ă  la dĂ©centralisation


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