L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Quand on pense à la conclusion d'un contrat, on imagine trop souvent des avocats, hommes/femmes d'affaires, et une batterie de papiers à signer dans un registre de langage incompréhensible pour le commun des mortels. - Pourtant, on conclut des contrats à longueur de journée sans même s'en rendre compte Certaines transactions doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit - Vente immobilière, etc. Toutefois, la plupart des contrats de la vie courante se font verbalem

Depuis quelques mois, NZIENGUI souffrent de crises d'hémorroïdes aiguës . Informaticien dans un supermarché de la place, il enchaine les arrêts maladies. Aujourd’hui, alors qu'il transmet à son employeur un énième arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, son employeur le refuse et appelle le médecin du travail. Code du travail 2021 : Art 54 : La suspension du contrat de travail est une interruption momentanée de tout ou partie des obligations contractuelles, sans

Kézaco ? Distinction nationale ayant pour objet de récompenser les Gabonais (mais pas que) s'étant illustrés par leurs œuvres et/ou actions Exemples de distinction : Médaille agricole - Décret n°00624/PR/MIN-AGR du 22 août 1969 instituant la médaille du Mérite agricole Ordre nationale de l'étoile équatoriale et du mérite Décret n°80 du 6 août 1959 instituant l'Ordre de l’Étoile Équatoriale Médaille d'Honneur des Travaux Publics Décret n°000121/PR/MTPEC du 18/01/2007 portant c

Si on est pratiquant d'arts martiaux, a t-on le droit d'en faire usage en dehors du cadre sportif (club, compétition, entrainement, etc.) ? OUI ! Mais seulement dans le cas de la légitime défense ! C'est quoi la légitime défense ? Re lire le post sur la légitime défense : https://www.legigabon.com/single-post/2019/06/11/la-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense Suis-je pénalement responsable en cas de légitime défense ? Code pénal 2020 Art 51 : N’est pas pénalement responsable la person

Code pénal 2020 Art 281 : (...) Quiconque incite un mineur à la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants est puni de 3 ans d'emprisonnement au plus et de 5.000.000 de francs d'amende au plus. Art 411 : Constituent des stupéfiants au sens des dispositions du présent titre les substances ou plantes classées comme telles par la loi ou le règlement. Art 208 : Sans préjudice de l’application des autres dispositions prévues aux articles 406 à 412 du présent C

Code pénal 2020 Section 3 : De l’outrage au drapeau, à l’hymne national, au sceau ou aux armoiries de la République Art 85 : Est constitutif d’outrage, tout acte ou toute attitude de nature à porter atteinte à la considération, au respect, au prestige ou à l’usage de ces symboles tels que définis par les textes en vigueur. Art 86 : Quiconque a, par paroles, écrits, gestes ou de quelque autre manière, outragé le drapeau de la République Gabonaise, l’Hymne National, le Sceau, l

VANDJI et ANTCHOUET sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Il y a donc 3 patrimoines dans leur foyer : - Le patrimoine d'ANTCHOUET qui lui est propre, acquis avant le mariage - Le patrimoine de VANDJI qui lui est propre, acquis avant le mariage - Et enfin le patrimoine commun, "la communauté des biens", qui appartient aux deux époux, et dont la constitution a débuté le jour de leur mariage Le Père d'ANTCHOUET, gagné par la vieillesse, déci

Bonjour LégiGabon ! Je suis native d'un joli village de la province du Moyen -Ogooué. Nous avons appris hier que notre Cheffe de village, en connivence avec une minorité de villageois, a décidé et ce en l'absence de tous, de suspendre le tapage (technique de pêche qui permet d'attraper plus de poissons) dans le village, et ce pour une période indéterminée. Je précise qu'en saison sèche tous les lacs de la province utilisent cette technique de pêche pour pouvoir ravitailler le

Est-ce qu'une association ou une fondation peut légalement recevoir un don ? - Oui ! Les dons sont-ils réglementés en République Gabonaise ? - Bien sur que oui ! - Un don d'un montant supérieur à 10 millions de fcfa doit être validé en "Conseil de Ministres". Est ce que ces dernières années, les Gabonais ont vu passé un compte-rendu de Conseil de Ministres validant une donation de plus de 10 millions de fcfa à une quelconque association ou fondation ? - Non ! Crédit photo : F