L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

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LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

💡En République Gabonaise, la durée légale du travail est de 40 heures par semaine (🔖Art 165 Code du travail) 👉Mais il existe des dérogations par branches d’activité et par catégories professionnelles 💡La durée du temps de travail peut s'exprimer en "quotité" 👉On peut donc dire, que dans une entreprise qui applique la durée légale, travailler 40 heures par semaine, c'est travailler à une quotité de 100% 💡Travailler à temps partiel, c'est travailler moins que : 👉la du

LA JURISPRUDENCE DE " l' HOMME-SINGE " 👨🐵

LA JURISPRUDENCE DE " l' HOMME-SINGE " 👨🐵

💡Le 13 septembre 1963, BIYEKE ETIENNE habitant à Bisso-Binlam (district de Boué) se rend à la chasse. 👉Entendant des cris de singes, il décide de les suivre, quand soudain s'approche de lui en hurlant, un chimpanzé ! BIYEKE n'a pas d'autre choix que de charger son fusil et tirer sur ce chimpanzé 🐵...🔫 👉A son grand étonnement 😱, le chimpanzé s'écroule en poussant un cri humain, se redresse et parcourt encore 1.000 mètres en forêt en courant. 👉Dans sa course, le chimp

L'OBLIGATION ET LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRES

L'OBLIGATION ET LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRES

⚠️S'il vous plait, si vous n’êtes pas assis, faites le avant de lire ce post ❗️ MAROUNDOU a eu un enfant. Lors de la déclaration en mairie, elle a mis le nom d'ESSONO dans l'acte de naissance, mais ESSONO n'a jamais formellement reconnu cet enfant ! Un matin, à son travail, ESSONO recoit une convocation du tribunal : MAROUNDOU demande qu'il paye une pension alimentaire pour l'enfant. 😳Mais comment est-ce possible ? il n'a pourtant jamais fait aucun acte de reconnaissance p

PRATIQUER LA 🧟‍♀SORCELLERIE👹 EST-CE INTERDIT ?

PRATIQUER LA 🧟‍♀SORCELLERIE👹 EST-CE INTERDIT ?

💡Code pénal 2019 🔖Art 311 : Hors les cas prévus aux articles 355 et 356 du présent Code, quiconque a participé à une transaction portant sur des restes ou ossements humains, ou s’est livré à la pratique de la sorcellerie, de la magie ou du charlatanisme susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à la propriété, est puni d’un emprisonnement de 10 ans au plus et d’une amende de 5.000.000 francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulem

UN DOCUMENT ADMINISTRATIF TRANSMIS PAR MAIL A T-IL UNE VALEUR LÉGALE ?

UN DOCUMENT ADMINISTRATIF TRANSMIS PAR MAIL A T-IL UNE VALEUR LÉGALE ?

🤔Notre administration étant peu informatisée, certains nous ont demandé, en cette période de confinement, si le fameux laissez-passer, transmis par mail, avait réellement une valeur légale, justement, à cause du mode de transmission (le mail). 💡Un document même administratif, transmis par mail, a pleine valeur légale, si tant est qu'il est signé et émane du service compétent pour le délivrer, et lui procurer la valeur que la loi lui accorde. 👉En effet, si les personnes qu

PROUD TO BE AFRICAN

PROUD TO BE AFRICAN

💡Si vous avez prêté attention à l'actualité internationale ces derniers jours, vous savez donc que de nombreux Africains en Chine (dans la ville de Canton notamment), ont fait l'objet d'une campagne de discrimination, sous fond de lutte contre le Covid-19. 💡Expulsion de leurs logements ou des hôtels, interdiction d'entrée dans les restaurants et même dans les magasins d'alimentation, confiscation de passeports, refus de sortie du territoire...tel fut pour ne citer que ça, l

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE / COVID-19
Décryptage des mesures annoncées

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE / COVID-19 Décryptage des mesures annoncées

💡Quelles sont les dispositions du code pénal relatives à la mise en danger d'autrui ? 🔖Art 384 : Quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus.[...] 👉

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE / COVID-19
Décryptage des mesures annoncées

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE / COVID-19 Décryptage des mesures annoncées

🔖Art 2 : Les travailleurs impactés totalement par les mesures de protection et de prévention liées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, bénéficient d'une allocation se situant au minimum entre 50 et 70% du salaire mensuel brut hors primes et indemnités, à l'exception des travailleurs à faible revenu compris entre 80.000 et 150.000 francs, dont les salaires devront être intégralement maintenus.[...] Ces taux constituent des minimas qui peuvent être revus favor

LE CADRE LÉGAL DES MESURES PRISES EN SITUATION D'URGENCE SANITAIRE

LE CADRE LÉGAL DES MESURES PRISES EN SITUATION D'URGENCE SANITAIRE

🔗Beaucoup nous ont demandé ce que l'on pense des récentes mesures annoncées, relativement au covid-19... 🔗A LégiGabon, nous n'avons retenu qu'une phrase : 👉" Les modalités pratiques de l'ensemble des mesures annoncées, seront précisées par le gouvernement dans les prochains jours." 🤔Que veut dire cette phrase ? 👉Que l'ensemble des mesures annoncées doivent faire l'objet de lois📜, ordonnances📃, décrets📄, arrêtés🧾 etc., pour être réelles et applicables. La Cour Const

VOITURE DE FONCTION vs VOITURE DE SERVICE

VOITURE DE FONCTION vs VOITURE DE SERVICE

Depuis quelques années, on peut voir des messages sur des véhicules de sociétés de la place. Exemple : 📍 " Véhicule d'astreinte autorisé à circuler en dehors des heures de travail " Mais pourquoi une telle précision ? 🤔On n'a pas demandé aux entreprises concernées, mais on est presque sur que ceci a été mis en place afin de lutter contre les utilisations abusives des véhicules et autres biens matériels dont leurs employés bénéficient dans le cadre de leurs activités prof

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