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NIVEAUX DE RECRUTEMENT ET GRILLE INDICIAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


Salaire

À la fonction publique on ne négocie pas le salaire : Décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20/08/2015 fixant le regime de rémunération des agents civils de l'État et portant reclassement

PS : Il existe des grilles spéciales dans les secteurs tels que la défense, l'enseignement, la santé, etc (à consulter dans le texte susvisé)


Niveaux de Recrutement

Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires

Art 30.- Les corps de fonctionnaires sont classés et répartis suivant leur niveau de recrutement en trois catégories désignées dans l’ordre hiérarchie décroissant par les lettres A, B, C.

Les catégories A et B sont divisées en une hiérarchie supérieure (1) et une hiérarchie inférieure (2) ; la catégorie C comporte une hiérarchie unique.


Art 31.- Le niveau de recrutement correspondant à chacune des hiérarchies définies à l’article 30 ci-dessus est le suivant :

A1 : titres ou diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant un cycle minimum de quatre années d’études universitaires et assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;

 A2 : titres ou diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant un cycle minimum de deux années d’études universitaires et assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;

B1 : baccalauréat de l’enseignement secondaire, capacité en droit, titre ou diplôme équivalent assorti d’un diplôme de spécialisation dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

B2 : brevet d’étude du premier cycle (B.E.P.C), titre ou diplôme équivalent assortis d’un diplôme

de spécialisation dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;

C : certificat d’études primaires élémentaires (CEPE) ou diplôme équivalent dans les conditions fixées par les statuts particuliers.


Art 32.- Les statuts particuliers de chaque corps préciseront les conditions, les titres ou diplômes exigés pour le recrutement.


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