COMMENT RÉSILIER UN BAIL ET EXPULSER LÉGALEMENT UN LOCATAIRE QUI NE PAYE PAS SON LOYER ?
MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Voilà 2 mois que KOUMBA n'a pas payé le loyer. Si ce n'était que lui, MATANGOYE aurait coupé l'électricité dans le studio, changer les serrures et mis les affaires de KOUMBA dehors, mais il sait que c'est interdit par la loi ! (🔖art 452 Code pénal)
🤔Aussi, il se demande comment faire sortir KOUMBA de son studio en toute légalité ? 💡" Payer le loyer et les charges y afférentes" aux termes convenus est l'une des obligations principales du
LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE
💡Quand MUETSA a accouché de son fils, le père de ce dernier, ALLOGHO, n'était pas présent.
👉Elle a déclaré la naissance de l'enfant à la mairie, et grâce à la pièce d'identité que ALLOGHO lui avait envoyé, elle a pu mettre son nom dans l'acte de naissance de l'enfant.
⚠️Certes il y a le nom d'ALLOGHO dans l'acte de naissance, mais il n'a pas dûment reconnu l'enfant, puisqu'il n'y pas apposition de la mention (5), car cette mention ne s'appose (sauf procuration) qu'en prés
L'IMPORTANCE DES ACTES D’ÉTAT-CIVIL
📌BOULOUALOU a 5 enfants et aucun d'eux n'a d'acte de naissance 😳 📌Durant un traitement chez un tradipraticien, TONDA perd la vie ; 5 ans après, sa famille n'a toujours pas fait établir son acte de décès 😕 💡En 2020, on ne peut plus vivre comme si on était en 1400 et quelques, avant l'arrivée du colonisateur, dans notre paisible forêt, à vivre en harmonie avec la nature et le créateur 🤲
👉Malheureusement il faut faire avec son temps, et l'une des obligations à accomplir
ESCROQUERIE - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE FAIBLESSE
💡Cas 1 KABANGOYE décide de vendre sa voiture 🚗.
👉Un premier acheteur lui propose 3 millions de francs 💸 ; il accepte, prend son argent, et promet de lui remettre la voiture le samedi prochain
👉Le lendemain, un 2ème acheteur l'appelle et lui propose 3 millions 500 mille fcfa💸💸💸. KABANGOYE accepte à nouveau, prend l'argent de ce 2ème acheteur et lui promet à lui aussi la voiture pour samedi.
👉Le samedi : les 2 acheteurs sont chez KABANGOYE pour récupérer leur "bien
DOIT/PEUT-ON LÉGALISER LE MARIAGE COUTUMIER ?
💡Pourquoi un tel projet ? - Rappel du contexte
📌Il ressort des dernières décennies, que de nombreuses veuves se retrouvent dans des situations d’extrême précarité, suite au décès de leur conjoint, avec qui elles avaient souvent investi, et ce parfois durant de longues années.
📌Malheureusement, seulement mariées à la coutume, elles n'ont aux yeux de la loi, aucun droit d'héritage vis à vis de leur défunt conjoint, vu qu'ils n'étaient pas légalement mariés
👉D'où les cris
JOURNÉE MONDIALE DU PANGOLIN
☝️A l'occasion de la journée mondiale du pangolin (célébrée chaque 3ème samedi de février), voici 4 bonnes raisons de ne pas manger du pangolin : ❗️Le pangolin est l’animal le plus braconné au monde (pour sa chair mais également pour ses écailles) ❗️Menacée car en voie de disparition, le pangolin géant est une espèce intégralement protégée en République Gabonaise ; et le petit pangolin fait l'objet de quotas de chasse. ❗Depuis 2016, le commerce international du pangolin est i
LES DÉBITS DE BOISSONS A PROXIMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
MOUGUENGUI est propriétaire d’un bar à proximité d’un établissement secondaire de Libreville. Par arrêté du 1er octobre dernier, le ministre de de l’intérieur et de la justice a sommé les tenanciers de bars situés à proximité des établissements scolaires de fermer leurs échoppes, et ce en vertu du décret n° 0408/PR/MISPID du 26 septembre 2012. MOUGUENGUI est inquiet. Ce bar c’est sa seule source de revenus pour nourrir sa petite famille. Doit-il fermer son bar ? 🔖Art 21 Décr
LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL
NTSAME est une jeune et belle étudiante de 20 ans.🧕 Pour se faire un peu d’argent, elle a pour habitude de prester en tant qu’hôtesse dans l'évènementiel.
👉Un jour, lors d'une audition, elle est refusée au motif qu'elle ne serait pas assez mince😯
👉Une autre fois, confiante, elle est pourtant recalée au motif que son teint est trop noir ⚫️😳
Attristée😓, elle se demande si elle ne fait pas l'objet d'une discrimination prohibée par la loi ? 🔖Art 8 code du travail :
Tous le
COMMENT DEVENIR BAILLEUR ?
Après 15 ans de sacrifices, EKOMIE a enfin fini de construire ses studios, et s’apprête à les mettre en location. Toutefois, il se demande quelle est la démarche à suivre pour tout bon citoyen qui veut suivre la loi à la lettre ? 💡Étape 1 : Faire faire une expertise des biens qu’il souhaite mettre en location 💡Étape 2 : Comment fixer les prix du loyer ?
🔖Art 7 Ordonnance 2/75 : Le prix maximum du loyer mensuel ne peut excéder le centième de la valeur de l’immeuble.
🔖Art
QUE FAIRE QUAND L'UN DES ÉPOUX NE CONTRIBUE PLUS AUX CHARGES DU FOYER ?
Chapitre VI : La saisie-arrêt spéciale entre époux
🔖Art 761 : Faute par l'un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues par l'article 259 du code civil, l'autre époux peut obtenir du tribunal l'autorisation de saisir arrêter et de toucher, dans la proportion de ses besoins, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. 🧐Notre avis : Choisissez bien vos épouses, car toute femme mariée qui
