Posts à l'affiche

Légigablog

COMMENT RÉSILIER UN BAIL ET EXPULSER LÉGALEMENT UN LOCATAIRE QUI NE PAYE PAS SON LOYER ?

MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Voilà 2 mois que KOUMBA n'a pas payé le loyer. Si ce n'était que lui, MATANGOYE aurait coupé l'électricité dans le studio, changer les serrures et mis les affaires de KOUMBA dehors, mais il sait que c'est interdit par la loi ! (🔖art 452 Code pénal) 🤔Aussi, il se demande comment faire sortir KOUMBA de son studio en toute légalité ? 💡" Payer le loyer et les charges y afférentes" aux termes convenus est l'une des obligations principales du locataire (🔖art 60 loi 15-88) 👉Puisque KOUMBA n'a pas respecté l'une de ses obligations principales, alors MATANGOYE peut résilier de plein droit le contrat de bail (🔖art 63 loi 15-88) 💡ETAPES DE LA RÉSILIATION DE P

LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE

💡Quand MUETSA a accouché de son fils, le père de ce dernier, ALLOGHO, n'était pas présent. 👉Elle a déclaré la naissance de l'enfant à la mairie, et grâce à la pièce d'identité que ALLOGHO lui avait envoyé, elle a pu mettre son nom dans l'acte de naissance de l'enfant. ⚠️Certes il y a le nom d'ALLOGHO dans l'acte de naissance, mais il n'a pas dûment reconnu l'enfant, puisqu'il n'y pas apposition de la mention (5), car cette mention ne s'appose (sauf procuration) qu'en présence du père ! 💡La mention (5) est la phrase suivante que l'on peut lire (ou pas) dans les actes de naissance : 🖌 " QUI DÉCLARE FORMELLEMENT LE RECONNAITRE " 👉Elle est le moyen le plus simple, et le plus courant pou

L'IMPORTANCE DES ACTES D’ÉTAT-CIVIL

📌BOULOUALOU a 5 enfants et aucun d'eux n'a d'acte de naissance 😳 📌Durant un traitement chez un tradipraticien, TONDA perd la vie ; 5 ans après, sa famille n'a toujours pas fait établir son acte de décès 😕 💡En 2020, on ne peut plus vivre comme si on était en 1400 et quelques, avant l'arrivée du colonisateur, dans notre paisible forêt, à vivre en harmonie avec la nature et le créateur 🤲 👉Malheureusement il faut faire avec son temps, et l'une des obligations à accomplir est de faire dresser des actes d'états civils à divers moment de la vie (naissance, mariage, décès, etc.) 👉Ne pas avoir d'acte de naissance, signifie ne pas exister aux yeux du monde ! Il est donc totalement inconcevab

ESCROQUERIE - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE FAIBLESSE

💡Cas 1 KABANGOYE décide de vendre sa voiture 🚗. 👉Un premier acheteur lui propose 3 millions de francs 💸 ; il accepte, prend son argent, et promet de lui remettre la voiture le samedi prochain 👉Le lendemain, un 2ème acheteur l'appelle et lui propose 3 millions 500 mille fcfa💸💸💸. KABANGOYE accepte à nouveau, prend l'argent de ce 2ème acheteur et lui promet à lui aussi la voiture pour samedi. 👉Le samedi : les 2 acheteurs sont chez KABANGOYE pour récupérer leur "bien commun", mais KABANGOYEa vendu et remis la voiture à un 3ème acheteur pour 4 million de fcfa💸💸💸💸. Le pire : KABANGOYE a mangé l’argent des 2 premiers vendeurs😅 💡Cas 2 ESSONO drague ANDEME depuis 8 longs mois. 👉

DOIT/PEUT-ON LÉGALISER LE MARIAGE COUTUMIER ?

💡Pourquoi un tel projet ? - Rappel du contexte 📌Il ressort des dernières décennies, que de nombreuses veuves se retrouvent dans des situations d’extrême précarité, suite au décès de leur conjoint, avec qui elles avaient souvent investi, et ce parfois durant de longues années. 📌Malheureusement, seulement mariées à la coutume, elles n'ont aux yeux de la loi, aucun droit d'héritage vis à vis de leur défunt conjoint, vu qu'ils n'étaient pas légalement mariés 👉D'où les cris de cœur des uns et des autres, pour la légalisation du mariage coutumier 💡Mais si les gens veulent vraiment se marier, pourquoi ne renoncent-ils pas au mariage coutumier, pour ne faire que le mariage civil ? 👉Oui, se

17 FÉVRIER - JOURNÉE MONDIALE DU PANGOLIN

☝️4 bonnes raisons de ne pas manger du pangolin : ❗️Le pangolin est l’animal le plus braconné au monde (pour sa chair mais également pour ses écailles) ❗️Menacée car en voie de disparition, le pangolin géant est une espèce intégralement protégée en République Gabonaise ; et le petit pangolin fait l'objet de quotas de chasse. ❗️Depuis 2016, le commerce international du pangolin est interdit ❗️Actuellement, en Chine, il y a un soupçon que le pangolin soit le vecteur du coronavirus...🤷‍♂️🤔 Sources : - Code forestier 2001 - Décret n°0164 du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d'abattage des espèces animales - Relire notre post sur les espèces animales protégées 🧐 : On

LES DÉBITS DE BOISSONS A PROXIMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

MOUGUENGUI est propriétaire d’un bar à proximité d’un établissement secondaire de Libreville. Par arrêté du 1er octobre dernier, le ministre de de l’intérieur et de la justice a sommé les tenanciers de bars situés à proximité des établissements scolaires de fermer leurs échoppes, et ce en vertu du décret n° 0408/PR/MISPID du 26 septembre 2012. MOUGUENGUI est inquiet. Ce bar c’est sa seule source de revenus pour nourrir sa petite famille. Doit-il fermer son bar ? 🔖Art 21 Décret n°0408/PR/MISPID : Les débits de boissons objets des licences administratives des catégories 3 et 4 ne peuvent, sauf dérogation expresse du Ministre chargé de l'administration du territoire accordée sur demande de l'

LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL

NTSAME est une jeune et belle étudiante de 20 ans.🧕 Pour se faire un peu d’argent, elle a pour habitude de prester en tant qu’hôtesse dans l'évènementiel. 👉Un jour, lors d'une audition, elle est refusée au motif qu'elle ne serait pas assez mince😯 👉Une autre fois, confiante, elle est pourtant recalée au motif que son teint est trop noir ⚫️😳 Attristée😓, elle se demande si elle ne fait pas l'objet d'une discrimination prohibée par la loi ? 🔖Art 8 code du travail : Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Toute discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail fondée notamment sur la race, la couleur, le

COMMENT DEVENIR BAILLEUR ?

Après 15 ans de sacrifices, EKOMIE a enfin fini de construire ses studios, et s’apprête à les mettre en location. Toutefois, il se demande quelle est la démarche à suivre pour tout bon citoyen qui veut suivre la loi à la lettre ? 💡Étape 1 : Faire faire une expertise des biens qu’il souhaite mettre en location 💡Étape 2 : Comment fixer les prix du loyer ? 🔖Art 7 Ordonnance 2/75 : Le prix maximum du loyer mensuel ne peut excéder le centième de la valeur de l’immeuble. 🔖Art 2 Ordonnance 2/75 : la valeur de l’immeuble est déterminée en tenant comptes des justifications présentées par le bailleur, de l’évolution des coûts de constructions et de l’évolution de la valeur des terrains bâtis »

QUE FAIRE QUAND L'UN DES ÉPOUX NE CONTRIBUE PLUS AUX CHARGES DU FOYER ?

Chapitre VI : La saisie-arrêt spéciale entre époux 🔖Art 761 : Faute par l'un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues par l'article 259 du code civil, l'autre époux peut obtenir du tribunal l'autorisation de saisir arrêter et de toucher, dans la proportion de ses besoins, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. 🧐Notre avis : Choisissez bien vos épouses, car toute femme mariée qui se respecte doit connaitre cette disposition par cœur 😅 Sources : - Code de Procédure Civile - Relire notre post sur la contribution des époux aux charges du foyer

TOUT SAVOIR SUR LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ

💡Objectif ? 👉Prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes ou des biens 💡Qui peut faire un contrôle d'identité ? 👉 Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire 👉Le Procureur de la république 👉et dans certains cas les douaniers ❌ Les Vigiles de supermarché, gardien et autre personnel de sécurité ? Sur la voie publique non ! Mais si vous vous rendez dans un lieu spécifique, ces derniers peuvent vous demandez une pièce d'identité avant toute autorisation d'entrée 💡Que peut également faire l'OPJ qui vous contrôle ? 👉Il peut si nécessaire fouiller votre véhicule, si si ! 🔖Art

LES ALLIANCES SONT-ELLES OBLIGATOIRES LORS D'UN MARIAGE ? - Partie 2

Après de longues négociations, ITONDA a réussi à convaincre 🤝 (ou persuader) MOUBAMBA au sujet des alliances👏. Le jour J, ils ont donc procédé à l'échange des anneaux devant maire et témoins💍💏💍 👉3 ans plus tard, les amoureux se retrouvent devant le juge ; motif : MOUBAMBA ne porte plus son alliance ! 👉Le juge déclare MOUBAMBA fautif et le condamne à remettre son alliance, et à la conserver à son doigt, et ce tant qu'il demeure marié à ITONDA ! 👉MOUBAMBA ne comprend pas 😳🤬 : pourquoi le juge a donné raison à sa femme, alors que selon la loi, les alliances ne sont nullement obligatoires ? 💡Ce qui n'est pas interdit est autorisé ! 🔖" Les conventions légalement formées tiennent l

LES ALLIANCES SONT-ELLES OBLIGATOIRES LORS D'UN MARIAGE ? - Partie 1

Dans 3 semaines MOUBAMBA et ITONDA vont s'unir pour la vie🤵👰. Mais voilà, ITONDA est inquiète, ils ne sont toujours pas allés chez le bijoutier pour commander les alliances 💍. Excédé 😤par les relances incessantes de sa future femme, MOUBAMBA lui dit ceci : - "Non seulement les alliances ne sont pas obligatoires pour se marier, mais en plus je n'en veux pas ! " ITONDA voit rouge 😱🤯 ! c'est faux, MOUBAMBA bluffe...🤔 💡Relativement à la cérémonie de célébration du mariage, l'une des rares exigences imposée par la loi est " la présence des témoins". 👉Le code civil ne contient pas les mots "bague", ni "alliance", ni un quelconque synonyme de ces derniers. 👉Aussi, hormis les conditi

Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
Retrouvez-nous
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now