LES RETENUES SUR SALAIRE FAITES PAR L'EMPLOYEUR
MBOUROU a commis une faute personnelle grave, faisant perdre beaucoup d'argent à son employeur. Afin de réparer ce préjudice, son employeur décide de retenir la totalité de son salaire durant 7 mois. Reconnaissant son tort, MBOUROU ne compte pas contester cette décision (même s'il ne sait pas comment il va subvenir au besoin de sa famille durant ces 7 mois...). Triste 😩, il raconte tout à son ami MOUTSINGA : c'est là que MOUTSINGA lui dit que la décision de son employeur est totalement illégale ; et ce même si MBOUROU a bien commis une faute !
💡Avant de faire une retenue sur salaire, l'employeur de MBOUROU doit obtenir une décision de l'inspection du travail
🔖Art 160 Code du travail : L’employeur ne peut restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.
🔖Art 733 Code de procédure civile : Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des traitements ou salaires dus par eux à leurs travailleurs et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes, à moins qu'il ne s'agisse des remboursements de prestations et de fournitures de denrées alimentaires prévues à l'article 94 du code de travail, des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats.
💡La condition précédente respectée, MBOUROU conservera un minimum de revenu, et son salaire ne sera pas saisi en totalité.
🔖Art 161 Code du travail : En dehors des prélèvements obligatoires ou des remboursements dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire souscrite devant le magistrat du lieu de la résidence ou, à défaut, devant l’inspecteur du travail pour le remboursement des créances que l’employeur détient sur le travailleur. [...] La compensation entre salaire et sommes dues par le travailleur ne peut s’effectuer que par décision judiciaire [...] Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les saisies-arrêts sont définies par les articles 729 et suivants du Code de procédure civile.
🔖Art 729 Code de procédure civile : Les traitements, salaires, indemnités ou pensions dus par
l’État et les collectivités publiques ainsi que les rémunérations visées aux articles 84 et suivants du Code du travail ne peuvent être saisis que pour la portion déterminée ci-après: 5% jusqu'à 25.000 francs par mois 10% de 25.001 à 50.000 francs par mois 20% de 50.001 à 75.000 francs par mois 25% de 75.001 à 100.000 francs par mois 30% de 100.001 à 150.000 francs par mois 100% au-delà de 150.000 francs par mois
👉Donc, si MBOUROU gagne 470.000 fcfa par mois, son employeur ne peut prélever que 350.000 fcfa et lui laisser au moins 150.000 fcfa💸, après accord du juge ou de l'inspection du travail ❗
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