L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

💡COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT 🔖Art 362 : Quiconque a volontairement porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne ayant entrainé des blessures, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au moins. ⚠️🔖Article 364 : L’auteur des coups et blessures portés volontairement, sans intention de donner la mort mais qui l’ont pourtant occasionnée, est puni de 15 ans de réclusion criminelle. 💡DIFFUSION DE FAUSSES NOUVELLES OU ALLÉGATIONS MENSONGÈRES 🔖Art 226 : Quiconque aura, par propagande écrite ou orale, quels qu’en soient les moyens de diffusion, directement ou indirectement provoqué un cr

Vous ne pouvez pas aujourd’hui être salarié, en recherche d'emploi, ou même étudiant, sans vous intéresser à l’actuel projet de réforme du code du travail ! ☝️Il en va de votre avenir, et même de celui de vos enfants ! Il n y a pas 1, pas 2, mais de nombreuses raisons de ne pas agréer ce projet, et en voici quelques unes : 💡ACCENTUATION DE LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS 🔖Art 1 alinéa 6 « Est également considéré comme stagiaire, le jeune étudiant en cursus universitaire souhaitant bénéficier d’une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scola

💡L'ancien code pénal de 1963 (art 256) ne définissait pas le viol 👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en définissant enfin ce qu'est le viol selon le législateur gabonais : 🔖Art 401 Code pénal 2019 : « Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse.» L’auteur d’un viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus. 💡Toutefois, la question du viol commis entre époux reste délicate 📌En effet, du mariage découlerait une présomption de consentement aux rapports sexuels avec son époux/son épouse : le " DEV

📌Un matin, BITEGHE découvre que son épouse a, à son insu, subtilisé sa carte bancaire, et fait plusieurs retraits d'argent 💵sur son compte personnel😟 📌Quelques semaines plus tard, gravement malade, et n'ayant plus confiance en sa femme, il confie à son fils ainé, une procuration afin que ce dernier retire sa pension. Mais voilà, son fils ne lui a jamais remis ladite pension😢 BITEGHE n'a vraiment pas de chance avec sa famille 😞 ; peut-il porter plainte contre sa femme et son fils ? que risquent ces derniers ? 💡En principe, le vol est un délit exposant son auteur à une peine de prison (art 460 à 468 Code pénal) et à une réparation civile (remboursement, amende pécuniaire) 🔖Article 460

MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Séduit par la beauté de cette dernière, il décide de lui faire la cour. Mais voilà, KOUMBA n'est pas intéressée. Blessé dans son amour propre, MATANGOYE demande à KOUMBA de libérer son studio. Que dit la loi au sujet des motifs de résiliation d'un bail ? 💡Un locataire peut donner préavis à tout moment, pour rompre un bail, et ce quelque soit le motif 👉il doit juste respecter le délai de préavis prévu dans le contrat, ou s'il n y a pas de contrat, le préavis de 3 mois si c'est une résiliation ordinaire (🔖art 36) ou de 1 mois si c'est une résiliation de plein droit (🔖art 67) 💡Mais un bailleur ne peut pas résilier un bail avant son terme contractuel ! ⚠

💡Sur quelle base légale Ludacris a t-il obtenu la nationalité Gabonaise ? 👉Il est possible d’acquérir la nationalité gabonaise après 3 ans de mariage avec un(e) citoyen(ne) gabonais(e)🤵👰? 🔖Art 22 - Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-après, la personne de nationalité étrangère qui épouse une personne de nationalité gabonaise, acquiert, sur sa demande expresse, la nationalité gabonaise, 3 ans après la date de la célébration du mariage, si ledit mariage n’a pas été dissous. 💡Et les enfants de Ludacris d'un premier lit (donc pas avec son épouse Eudoxie) ? 👉L’obtention de la nationalité Gabonaise, l'emporte aussi, automatiquement pour les enfants du bénéficiaire. 🔖Art 9 -

💡En attendant que le mariage coutumier soit légalisé un jour, il y a des voies et moyens " légaux " pour se défendre ! 🔖Article 452 Code pénal 2019 Quiconque, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, force un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État ou une 👉décision judiciaire définitive👈, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et de 5 millions de francs d’amende au plus. 💡Conclusions : 📌Même si elle n'était mariée qu'à la coutume 📌Même si elle n'était pas mariée à l'état civil, et n'est donc pas héritière de son défunt conjoint 📌Même si éventuellement elle n'a pa