DE QUOI SE SONT RENDUES COUPABLES CERTAINES PERSONNES LORS DES RÉCENTES VINDICTES POPULAIRES, ET QUE
💡COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT 🔖Art 362 : Quiconque a volontairement porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne ayant entrainé des blessures, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au moins.
⚠️🔖Article 364 : L’auteur des coups et blessures portés volontairement, sans intention de donner la mort mais qui l’ont pourtant occasionnée, est puni de 15 ans de réclusion
NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
Vous ne pouvez pas aujourd’hui être salarié, en recherche d'emploi, ou même étudiant, sans vous intéresser à l’actuel projet de réforme du code du travail ! ☝️Il en va de votre avenir, et même de celui de vos enfants ! Il n y a pas 1, pas 2, mais de nombreuses raisons de ne pas agréer ce projet, et en voici quelques unes : 💡ACCENTUATION DE LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS 🔖Art 1 alinéa 6 « Est également considéré comme stagiaire, le jeune étudiant en cursus universitaire souhaita
DEVOIR CONJUGAL - VIOL CONJUGAL : QUE DIT LA LOI ?
💡Les anciens codes pénaux ne définissaient pas le viol
👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en définissant enfin ce qu'est le viol selon le législateur gabonais. 💡Toutefois, la question du viol commis entre époux restait délicate
📌En effet, du mariage découlait une présomption de consentement aux rapports sexuels avec son époux/son épouse : le " DEVOIR CONJUGAL" ça s'appellerait 😲
👉Être marié supposait aux yeux de la loi, avoir toujours envie de son mar
L’IMMUNITÉ FAMILIALLE
📌Un matin, BITEGHE découvre que son épouse a, à son insu, subtilisé sa carte bancaire, et fait plusieurs retraits d'argent 💵sur son compte personnel😟 📌Quelques semaines plus tard, gravement malade, et n'ayant plus confiance en sa femme, il confie à son fils ainé, une procuration afin que ce dernier retire sa pension. Mais voilà, son fils ne lui a jamais remis ladite pension😢 BITEGHE n'a vraiment pas de chance avec sa famille 😞 ; peut-il porter plainte contre sa femme et
LES MOTIFS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL
MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Séduit par la beauté de cette dernière, il décide de lui faire la cour. Mais voilà, KOUMBA n'est pas intéressée. Blessé dans son amour propre, MATANGOYE demande à KOUMBA de libérer son studio. Que dit la loi au sujet des motifs de résiliation d'un bail ? 💡Un locataire peut donner préavis à tout moment, pour rompre un bail, et ce quelque soit le motif
👉il doit juste respecter le délai de préavis prévu dans le contrat, ou s'il n y a pas de
L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ GABONAISE PAR LE MARIAGE
💡Sur quelle base légale Ludacris a t-il obtenu la nationalité Gabonaise ?
👉Il est possible d’acquérir la nationalité gabonaise après 3 ans de mariage avec un(e) citoyen(ne) gabonais(e)🤵👰?
🔖Art 22 - Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-après, la personne de nationalité étrangère qui épouse une personne de nationalité gabonaise, acquiert, sur sa demande expresse, la nationalité gabonaise, 3 ans après la date de la célébration du mariage, si ledit mariage n’a p
NE PARS PAS DE LA MAISON...MÊME S'IL NE T'A PAS ÉPOUSÉE A LA MAIRIE !
💡En attendant que le mariage coutumier soit légalisé un jour, il y a des voies et moyens " légaux " pour se défendre ! 🔖Article 452 Code pénal 2019
Quiconque, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, force un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État ou une 👉décision judiciaire définitive👈, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et de 5 millions de francs
