DE QUOI SE SONT RENDUES COUPABLES CERTAINES PERSONNES LORS DES RÉCENTES VINDICTES POPULAIRES, ET QUE
💡COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT 🔖Art 362 : Quiconque a volontairement porté des coups ou commis toute autre...
NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
Vous ne pouvez pas aujourd’hui être salarié, en recherche d'emploi, ou même étudiant, sans vous intéresser à l’actuel projet de réforme...
DEVOIR CONJUGAL - VIOL CONJUGAL : QUE DIT LA LOI ?
💡Les anciens codes pénaux ne définissaient pas le viol 👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en définissant enfin ce...
L’IMMUNITÉ FAMILIALLE
📌Un matin, BITEGHE découvre que son épouse a, à son insu, subtilisé sa carte bancaire, et fait plusieurs retraits d'argent 💵sur son...
LES MOTIFS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL
MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Séduit par la beauté de cette dernière, il décide de lui faire la cour. Mais voilà, KOUMBA n'est pas...
L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ GABONAISE PAR LE MARIAGE
💡Sur quelle base légale Ludacris a t-il obtenu la nationalité Gabonaise ? 👉Il est possible d’acquérir la nationalité gabonaise après 3...
NE PARS PAS DE LA MAISON...MÊME S'IL NE T'A PAS ÉPOUSÉE A LA MAIRIE !
💡En attendant que le mariage coutumier soit légalisé un jour, il y a des voies et moyens " légaux " pour se défendre ! 🔖Article 452...
