Démarches de la vie courante

Demande de pension/allocation de vieilesse

💡 Qui peut faire cette demande ?

Toute personne ayant cotisé à la CNSS quelque soit la durée de la cotisation (selon le cas, le demandeur aura droit à une pension ou à une allocation vieillesse)

💡Quand peut-on faire cette démarche ?

Lorsque le demandeur a atteint l'age légale de la retraite

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

La demande est à soumettre à la CNSS

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

Cliquez pour consulter le fichier de demande mis à disposition par la CNSS

💡Coût de la procédure ?

La procédure est gratuite

 

💡Délai de la procédure ?

🤷‍♂️...

Pour en savoir plus, consultez le site de la CNSS

Passer l'examen du Permis de conduire

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

Si l'on souhaite conduire un véhicule à moteur au Gabon, à partir de l'âge de 16 ans.

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Une auto-école, et le Ministère des transports

💡Que doit contenir le dossier et combien coute la procédure ?

  •  Véhicule léger (type B)

    • 4 photos d'identité

    • Un acte de naissance légalisé photocopie

    • photocopie Carte nationale d'identité

    •  Timbre du domaine de 200 F CFA

    • Fiche d'examen  de 30.000 F CFA

  • Véhicules lourds (type C/D)

    • 4 photos  d'identité

    • Un acte de naissance légalisé photocopie

    • photocopie carte nationale d'identité

    • Photocopie du permis de conduire de catégorie B

    • Certificat médical délivré au Centre Hospitalier de Libreville

    • Extrait de casier judiciaire

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

    • Fiche d'examen de 45.000 F CFA

  • Conversion d'un permis militaire en civil

    • 2 photos d'identité

    • photocopie de permis militaire

    • photocopie Carte nationale d'identité

    • Volet de conversion du permis militaire en permis civil

    • Une demande au directeur du Centre de l'examen de permis de conduire

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

    • Frais de dossier 12.000 F CFA

  • Permis de conduire international

    • Demande manuscrite adressée au Directeur Général des Transports Terrestres

    • photocopie du Permis de conduire

    • photocopie du passeport avec visa

    • photocopie du billet d'avion

    • Quittance du trésor de 1000 F CFA

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

    • Frais de dossier 20.000 F CFA

  • Duplicata du permis de conduire pour véhicule léger (type B)

    • photocopie du permis de conduire B

    • photocopie Carte nationale d'identité ou Carte de Séjour

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

    • Frais du dossier 12.500 F CFA

  • Duplicata du permis de conduire pour véhicules lourds (type C/D)

    • photocopie du permis de conduire  C/D

    • photocopie carte nationale d'identité ou Carte de Séjour

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

    • Frais du dossier 15.000 F CFA

  • Échanger la fiche d'enregistrement en permis de conduire (après six (06) mois)

    • photocopie fiche d'enregistrement

    • photocopie de la carte nationale d'identité

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

    • 12.000 F CFA

  • Renouveler la fiche d'enregistrement pour conduire les véhicules lourds (type C/D)

    • 2 photos d'identité

    • photocopie carte nationale d'identité ou Carte de Séjour

    • 15.000 F CFA

    • Copie fiche du permis de conduire

    • Timbre du domaine de 200 F CFA

  • Demander un permis de conduire des véhicules administratifs (permis administratif)

    • une demande manuscrite au directeur Général des Transports Terrestres

    • attestation de prise de service/ présence au poste/carte professionnelle

    • Frais du dossier 10.000 F CFA

 

💡Que faire en cas de vol du permis de conduire ?

- se rendre à la police pour obtenir une demande de confirmation
- apporter ce document au Centre Nationale de l'Examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur pour validation moyennant 5.000 F CFA de frais
- repartir auprès des forces de police avec la demande de confirmation validée afin de se faire établir une attestation de perte

- L'attestation de perte permet de se faire établir un duplicata

Sources : Ministère des transports et de la logistique

Demande de jugement reconstitutif d' un acte d'état civil

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

- Perte ou destruction partielle d'un original et absence de souche en marie

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Le dossier est à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal 

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande adressée au Président du tribunal

- Si possible 1 copie de l'acte perdu à reconstituer

- 1 certificat de recherche infructueuse délivré par la mairie
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité du requérant
- Les frais de dossier

💡Coût et délai de la procédure ?

🤷‍♂️...

​​

💡Et après?

Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)

Demande de création d'un parti politique

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

  🤷‍♂️...   

💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 déclaration par le dirigeant ou les membres fondateurs

- Le Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique

- 3 exemplaires des statuts (Les statuts doivent comporter les indications sur les fondements et objectifs , ainsi que la composition d’ordre des différents organes du parti)

- 3 exemplaires du règlement intérieur

- Les photocopies certifiées conformes des cartes nationales d’identités des membres fondateurs et dirigeants

- Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois

- La dénomination et l’emblème (ou logo) du parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf en cas de guerre

- 1  état d’adhésion mentionnant les noms, prénoms, date, lieu de naissance et profession des membres, en triple exemplaire de neuf mille adhérents répartis sur les neufs (9) provinces.

💡Coût de la procédure ?

Gratuite

 

💡Durée la procédure ?

 🤷‍♂️...

Sources : Ministère de l'intérieur, de la justice, garde des sceaux

Demande de prise en charge par l’État des frais funéraires des fonctionnaires
 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Il semble qu'il faut s'adresser à la Direction du patrimoine (entité du Ministère du Budget et des comptes publics) située derrière le camp de police (prix import)

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

-Justificatif du statut de fonctionnaire

- Acte de décès

- Toutes pièces utiles prouvant la filiation (et le mariage s'il s'agit d'un époux)

- Factures diverses

- et la demande de prise en charge

💡Coût de la procédure ?

Gratuite

Mais de ce qu'il se dit, il y aurait un plafond pour la prise en charge, en cas de dépassement, le demandeur supportera la part relativement au dépassement.

💡Durée de la procédure ?

Le délai de traitement serait de 72h.

Mais nous n'avons pas d'information concernant le délai de forclusion (date limite pour faire la demande de prise en charge).

💡Qui peut faire cette demande ?

🤷‍♂️...

Source : Art 84 Statut général de la Fonction Publique

Demande de Fiche d'enregistrement de permis de conduire

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

Si l'on souhaite conduire au Gabon avec un permis de conduire étranger

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Ministère des transports

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

👉Cas 1 : Le pays qui vous a délivré le permis de conduire n'a pas passé d'accord de réciprocité avec les autorités gabonaises

-1 copie dudit permis en cours de validité ;

 

-un document délivré par les autorités compétentes du pays émetteur authentifiant la validité du permis, et transmis par voie diplomatique ou consulaire ou légalisé auprès de l'ambassade du pays concerné

- 1 copie de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers

 

- la quittance de paiement des frais délivrée par le Trésor Public (30.000 fcfa)

- Pour les permis de conduire étrangers des catégories C, D et E, la délivrance de la fiche d’enregistrement est subordonnée à un contrôle de connaissance du détenteur du permis (organisé par le centre national de l’examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur)

*Vous êtes Gabonais d'origine ou avez acquis la nationalité gabonaise : la fiche d'enregistrement peut être convertie en permis de conduire gabonais après 1 an

👉Cas 2 : Le pays qui vous a délivré le permis de conduire a passé un accord de réciprocité avec les autorités gabonaises (ex : La France) 

- photocopie légalisée du permis de conduire

- 2 photos d’identité

- photocopie de la carte de séjour

- Si vous êtes français, il vous sera demandé un "relevé d’information restreint" (RIR) : document délivré par la préfecture du dernier lieu de résidence en France qui permet aux titulaires de permis de conduire français d’attester la validité de leur titre et de prouver que leurs droits à conduire n’ont pas été suspendus en France.

*Au bout d'1 année, 2 options possibles : Passer le permis de conduire gabonais ou tout simplement échanger votre permis étranger contre un permis gabonais, et ce sans repasser les examens du permis de conduire.

💡Coût de la procédure ?

Le cout de la quittance de paiement délivrée par le Trésor Public est de 30.000 fcfa

 

💡Durée de la procédure ?

🤷‍♂️...

💡Et après?

👉En cas d'infraction ? Emprisonnement de 5 mois et/ou amende de 200 mille à 300 mille fcfa ou de l'une de ces deux peines
 

Transcription d'un acte d'état civil

💡 Quand peut-on faire cette démarche ?

- Perte ou destruction partielle d'un original et absence de souche en marie

 

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Le dossier est à déposer au greffe (secrétariat) civil du tribunal 

 

 💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande adressée au Président du tribunal

- Si possible 1 copie de l'acte perdu à reconstituer

- 1 certificat de recherche infructueuse délivré par la mairie
- 1 copie légalisée de la pièce d’identité du requérant
- Les frais de dossier

💡Coût et délai de la procédure ?

🤷‍♂️...

​​

💡Et après?

Ayez le réflexe de conserver une copie dématérialisée (scannée) de vos documents importants sur un support informatique (clé usb, disque dur...etc)

Demande de Licence administrative de débits de boissons

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

La demande est adressée au Directeur Général de l’Administration du Territoire (DGAT) pour les licences des 1ère, 2è, 3è, 4è et 5ème catégories ainsi que celles des 6ème et 7ème catégories, pour les communes de Libreville, Owendo et Akanda.

Dans les autres localités du pays, les licences de 6ème et 7ème catégories sont de la compétence des Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets.

 

💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande indiquant les noms et prénom, le domicile, la profession et la nationalité du demandeur, ainsi que la catégorie de licence sollicitée, la dénomination et la localisation précise de l’établissement

- 1 timbre fiscal

- copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

- 1 extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

- 1 copie de la fiche circuit.

NB : La licence administrative a une validité de deux (2) ans renouvelable.

💡Coût de la procédure ?

Le timbre fiscal doit être d'une valeur de 🤷‍♂️...

 

💡Durée de la procédure ?

🤷‍♂️...

Sources :

- Décret n° 408/PR/MISPID du 26 septembre 2012, fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des débits de boisson

- Ministère de l'intérieur, de la justice, garde des sceaux

Demande d'assistance lors d'un sinistre

💡A qui s’adresser ? quelle administration ?

Au Ministère de l’intérieur

 

💡Que doit contenir le dossier ?

- 1 demande manuscrite adressée au Ministre de l’Intérieur

- 1 copie de la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Attestation de perte, Permis de conduire, Passeport, Carte de Séjour pour les étrangers)

- Des images photographiées du site sinistré et des effets perdus ou endommagés

- Le Rapport d’intervention des services de sapeurs-pompiers (incendie)

- La liste exhaustive des effets perdus ou endommagés

 

💡Etapes de traitement du dossier

 

- Descente sur le terrain des techniciens de la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) pour authentification et évaluation du sinistre

- Transmission du dossier au Ministère du Budget et des Comptes Publics pour traitement et édition des titres de payement

- Distribution des bons de caisse aux sinistrés.

💡Coût de la procédure ?

Gratuite

 

💡Durée de la procédure ?

 🤷‍♂️...

Source : Ministère de l'intérieur, de la justice, garde des sceaux

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