PROFESSIONS REGLEMENTEES

Professions règlementées

~~Décret n°00150/PR/MENCCAP du 10 mai 2017 fixant les conditions de délivrance de l’agrément technique du secteur de la Communication~~

~~Loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats~~

~~Arrêté n°509/MTMM/DGMM/DRC du 22 Octobre 1999 portant institution d’un agrément pour les activités de construction et de réparation navale en République Gabonaise~~

~~Loi n°2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques~~

Décret n°00141/PR/MTPC du 27 avril 2018 modifiant et complétant les dispositions de l’article 41 du décret n°01071/PR/MTPC du 30 novembre 1976 portant règlementation de la profession d’architecte

~~Loi n°022/2017 du 26 janvier 2018 portant création de l'Ordre National des Experts-comptables et réglementant le titre de la profession d’Expert-comptable en République Gabonaise~~

~~Loi n°006-2017 du 09 août 2017 portant règlementation de la profession d'agent immobilier en République gabonaise~~

~~Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt-bois~~

~~Décret n°01495/MAEPDR du 29 décembre 2011 fixant le statut juridique de l’exploitant agricole et de l’exploitation agricole~~

~~Arrêté n°09/MT modalités application de l’acte n°3/98/UDEAC/648/CE/33 professions maritimes~~

~~Loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d’avocat~~

Arrêté n°1365/PM du 3 novembre 2017 fixant les conditions de création et d'exploitation d’une structure d'équipement de dispositifs, de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants, issus de la combustion des véhicules automobiles, motocycles et engins à moteur, en République Gabonaise

~~Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole~~

Arrêté n°000188/MTAC/SGACC du 12 mars 2008 portant règlementation des conditions de délivrance et de renouvellement de la licence de contrôleur de la circulation aérienne en République Gabonaise

~~Ordonnance n°020/2007/PR portant réglementation de l'activité de mise à disposition du personnel en République Gabonaise~~

~~Arrêté n°2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l’Environnement~~

~~Décret n°19/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 portant réglementation des professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse~~

~~Décret n°1392/PR du 28 décembre 1977 relatif à l'exercice de la profession d'agréeur des bois au Gabon, et à l'agréage obligatoire des bois destinés à l'exportation~~

~~Loi nº 8/73 du 20 décembre 1973 portant statut des notaires~~

~~Acte n°3/98-UDEAC-648-CE-33 du 05 Février 1998 portant réglementation des conditions d’exercice des professions maritimes et des professions auxiliaires des transports en UDEAC/CEMAC~~

~~CEMAC - Statut révisé du 11 décembre 2009 de la profession de conseil fiscal~~

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