L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

💡Pas simple d'être commerçant à Lbv hein🤔 Parce que voilà, la Mairie de Libreville demande depuis plusieurs mois aux commerçants, le paiement d'un " Certificat de contrôle d'hygiène " 👉Prix de ce certificat : A partir de 30.000 fcfa, selon l'activité (mais parfois aussi selon la tête) du commerçant 👉Périodicité de cette taxe : trimestrielle 💡Nous avons cherché la base légale de ce contrôle, c'est à dire le texte de loi qui l'encadre 👉Il s'agit du décret N°0578/PR/MA

MOUSSIROU est un ingénieur très sollicité par les entreprises de la place. Après moult négociations, l'une d'elle lui fait une proposition intéressante qu'il va accepter. Mais voilà, ça fait 8 ans qu'il était chez son employeur actuel, et avait accumulé de nombreux avantages prévus par la convention collective. Il se demande donc s'il peut, même en changeant d'employeur, conserver son ancienneté ? 💡Normalement, si vous démissionnez pour rejoindre un nouvel employeur, vous pe

💡C'est quoi le conseil successoral ? 👉Le conseil successoral remplace depuis 2015, l'ancien Conseil de famille. 👉C'est une réunion qui se tient après le décès d’une personne pour statuer sur la gérance (☝️ et non le partage) des biens et sur le sort de la veuve et/ou de l'orphelin. 💡De qui est composé le conseil successoral ? 👉Avant juin 2015, le conseil de famille était composé des membres de la famille du défunt, choisis par le chef de famille et les héritiers légaux,

MEZUI décède en laissant derrière lui 2 épouses et 7 enfants. Le conseil successoral ne s'est même pas encore tenu, qu'il se murmure déjà que la 1ère épouse de MEZUI sera l’administratrice des biens de son défunt mari...et même qu'elle aura droit à une plus grande part d'héritage que la seconde. Légalement est-ce vrai ? 💡Il est sans équivoque que certaines coutumes donnaient (ou donnent encore 🤷‍♂️) plus de poids à la 1ère épouse 👉En effet, ceci allant même jusqu'au fait

Aujourd'hui séparés, ADA et BOULINGUI ont un enfant de 4 ans. L'enfant vit avec ADA ; cette dernière nous demande à quel age de l'enfant, la loi l'oblige à le donner à BOULINGUI ? 😮 💡De nombreuses personnes ont cette idée totalement erronée 👎 👉En effet, il n y a pas un age légal de l'enfant, qui, quand il survient, la mère doit remettre l'enfant au père. 💡Il y a par contre un age légal (6 ans), qui, quand l'enfant l'atteint, le père, s'il est séparé de la mère, peut dem

💡C'est bon le challenge est fini ? On peut retourner au coronavirus ? 👉Visiblement non puisque les guerres communautaristes ont pris le relais 😒 🔖Art 444 : Toute expression outrageante, terme de mépris ou d’invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. [...] Le maximum de la peine d’emprisonnement est d’1 an au plus si l’injure a été commise envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une religion, à une ETHNIE ou à une race dét

Certains🤬, cachés derrière leurs écrans, distillent leurs Co-No-Ri sur les Ro-Zo So-Cio, se croyant intouchables, parce que c'est internet. 👉Continuez...😒 💡Article 115 Code de la communication : Toute personne physique ou morale lésée par un contenu numérique peut demander le retrait des informations ou images mises en cause. Les dispositions du présent article s'appliquent également au blog et tout autre format numérique. [...] 💡Code pénal 📌Art 441 : Toute allégation

💡L'homophobie est le rejet, l'hostilité systématique à l'égard des personnes homosexuelles. 💡Avant juillet 2019, aucun texte ne traitait de l'homosexualité. 👉C'est pourquoi, l'homosexualité n'était pas interdite au Gabon 👉Mais depuis le nouveau Code pénal de juillet 2019, l'homosexualité est désormais interdite en République Gabonaise (art 402 Code pénal) 💡L'homosexualité est interdite dans au moins 62 pays, et passible de la peine de mort dans 12 pays (ex : Nigéria )

BENDOME a démissionné de son poste, et son préavis s'est terminé le 8 du mois. Le jour de son départ, il demande logiquement qu'on lui remettre son solde de tout compte et son certificat de travail. A sa grande surprise, la DRH lui répond de revenir à la fin du mois, lorsque les salaires des employés seront payés ! 😮😲 Est-ce normal ? 💡Le paiement du solde de tout compte, et la remise des documents obligatoires doivent être effectués au plus tard lors du départ du salarié

MOUNDOUNGA est en instance de divorce. Aujourd'hui en sortant de l'audience, il était très préoccupé. En effet, même si elles ont fait comme si de rien n'était, il lui semble que la juge est une cousine de sa femme 🤔. Si son intuition est bonne, il a peur que cette dernière face pencher la balance en faveur de sa future ex-femme. Si les doutes de MOUNDOUNGA sont avérés, son cas est-il foutu ? 💡La récusation est un mécanisme permettant de mettre en exergue un conflit d'inté