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LE CERTIFICAT DE CONTRÔLE D’HYGIÈNE DE LA MAIRIE DE LIBREVILLE

💡Pas simple d'être commerçant à Lbv hein🤔 Parce que voilà, la Mairie de Libreville demande depuis plusieurs mois aux commerçants, le paiement d'un " Certificat de contrôle d'hygiène " 👉Prix de ce certificat : A partir de 30.000 fcfa, selon l'activité (mais parfois aussi selon la tête) du commerçant 👉Périodicité de cette taxe : trimestrielle 💡Nous avons cherché la base légale de ce contrôle, c'est à dire le texte de loi qui l'encadre 👉Il s'agit du décret N°0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissement du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animal 💡Alors où est le problème 🤔 ? 👉" Là-douske le bas b

REPRISE D'ANCIENNETÉ, EST-CE POSSIBLE ?

MOUSSIROU est un ingénieur très sollicité par les entreprises de la place. Après moult négociations, l'une d'elle lui fait une proposition intéressante qu'il va accepter. Mais voilà, ça fait 8 ans qu'il était chez son employeur actuel, et avait accumulé de nombreux avantages prévus par la convention collective. Il se demande donc s'il peut, même en changeant d'employeur, conserver son ancienneté ? 💡Normalement, si vous démissionnez pour rejoindre un nouvel employeur, vous perdez l'ancienneté que vous avez acquise chez le précédent ! 💡Toutefois, conserver son ancienneté est : 📌Systématique 👉Lorsque c'est prévu par la convention collective de branche 👉ou lorsque son entreprise est rache

LE CONSEIL SUCCESSORAL

💡C'est quoi le conseil successoral ? 👉Le conseil successoral remplace depuis 2015, l'ancien Conseil de famille. 👉C'est une réunion qui se tient après le décès d’une personne pour statuer sur la gérance (☝️ et non le partage) des biens et sur le sort de la veuve et/ou de l'orphelin. 💡De qui est composé le conseil successoral ? 👉Avant juin 2015, le conseil de famille était composé des membres de la famille du défunt, choisis par le chef de famille et les héritiers légaux, du conjoint survivant ou, en cas de polygamie, de l’épouse survivante avec laquelle le défunt a été marié le plus longtemps. Un membre de la famille de chaque conjoint peut le suppléer valablement, de 3 notables choi

MARIAGE OPTION POLYGAMIE : LA 1ère ÉPOUSE A T-ELLE PLUS DE DROITS QUE LES AUTRES ?

MEZUI décède en laissant derrière lui 2 épouses et 7 enfants. Le conseil successoral ne s'est même pas encore tenu, qu'il se murmure déjà que la 1ère épouse de MEZUI sera l’administratrice des biens de son défunt mari...et même qu'elle aura droit à une plus grande part d'héritage que la seconde. Légalement est-ce vrai ? 💡Il est sans équivoque que certaines coutumes donnaient (ou donnent encore 🤷‍♂️) plus de poids à la 1ère épouse 👉En effet, ceci allant même jusqu'au fait que c'est elle qui choisit ses futures rivales (Oyooo 😱) 💡Aussi étonnant que cela puisse paraitre, jusqu'à un passé récent, la loi aussi marginalisait les autres épouses, au profit de la 1ère. Comment cela se manifesta

LA GARDE D'UN ENFANT

Aujourd'hui séparés, ADA et BOULINGUI ont un enfant de 4 ans. L'enfant vit avec ADA ; cette dernière nous demande à quel age de l'enfant, la loi l'oblige à le donner à BOULINGUI ? 😮 💡De nombreuses personnes ont cette idée totalement erronée 👎 👉En effet, il n y a pas un age légal de l'enfant, qui, quand il survient, la mère doit remettre l'enfant au père. 💡Il y a par contre un age légal (6 ans), qui, quand l'enfant l'atteint, le père, s'il est séparé de la mère, peut demander à récupérer l'enfant. 👉Si la mère n'est pas d'accord, rien ne l'oblige à remettre l'enfant au père. Ce dernier doit donc OBLIGATOIREMENT passer par la case tribunal et demander la garde juridique de l'enfant. 👉

INJURES ET COMMUNAUTARISME

💡C'est bon le challenge est fini ? On peut retourner au coronavirus ? 👉Visiblement non puisque les guerres communautaristes ont pris le relais 😒 🔖Art 444 : Toute expression outrageante, terme de mépris ou d’invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. [...] Le maximum de la peine d’emprisonnement est d’1 an au plus si l’injure a été commise envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une religion, à une ETHNIE ou à une race déterminée, DANS LE BUT D'INCITER A LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS. 💡Ceux qui n'ont pas compris, on va vous expliquer en français facile : 👉1)Toute l'équipe de LEGIGABON ne peut pas être fang même vous même 🙄�

LES FAKE NEWS

Certains🤬, cachés derrière leurs écrans, distillent leurs Co-No-Ri sur les Ro-Zo So-Cio, se croyant intouchables, parce que c'est internet. 👉Continuez...😒 💡Article 115 Code de la communication : Toute personne physique ou morale lésée par un contenu numérique peut demander le retrait des informations ou images mises en cause. Les dispositions du présent article s'appliquent également au blog et tout autre format numérique. [...] 💡Code pénal 📌Art 441 : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle elle est imputée est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de c

15 Mai - JOURNÉE INTERNATIONALE CONTRE L'HOMOPHOBIE

💡L'homophobie est le rejet, l'hostilité systématique à l'égard des personnes homosexuelles. 💡Avant juillet 2019, aucun texte ne traitait de l'homosexualité. 👉C'est pourquoi, l'homosexualité n'était pas interdite au Gabon 👉Mais depuis le nouveau Code pénal de juillet 2019, l'homosexualité est désormais interdite en République Gabonaise (art 402 Code pénal) 💡L'homosexualité est interdite dans au moins 62 pays, et passible de la peine de mort dans 12 pays (ex : Nigéria ) 👉Il est étonnant de constater que les législations de certains pays africains francophones sont muettes sur la question de l'homosexualité (comme c'était le cas au Gabon jusqu'à l'année dernière) ; ce sont par exemple

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL

BENDOME a démissionné de son poste, et son préavis s'est terminé le 8 du mois. Le jour de son départ, il demande logiquement qu'on lui remettre son solde de tout compte et son certificat de travail. A sa grande surprise, la DRH lui répond de revenir à la fin du mois, lorsque les salaires des employés seront payés ! 😮😲 Est-ce normal ? 💡Le paiement du solde de tout compte, et la remise des documents obligatoires doivent être effectués au plus tard lors du départ du salarié ! 🔖Art 152 : [...] En cas de résiliation ou de rupture de contrat, les salaires et les indemnités doivent être payés dès cessation de service. 🔖Art 79 : A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de dé

LA RÉCUSATION D'UN JUGE

MOUNDOUNGA est en instance de divorce. Aujourd'hui en sortant de l'audience, il était très préoccupé. En effet, même si elles ont fait comme si de rien n'était, il lui semble que la juge est une cousine de sa femme 🤔. Si son intuition est bonne, il a peur que cette dernière face pencher la balance en faveur de sa future ex-femme. Si les doutes de MOUNDOUNGA sont avérés, son cas est-il foutu ? 💡La récusation est un mécanisme permettant de mettre en exergue un conflit d'intéret, biaisant l'impartialité d'un juge, empêchant ainsi ce dernier, de rendre justice au nom du peuple. 🔖Art 14 loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats : Aucun magistrat ne peut siéger dans la mê

DONNER C'EST DONNER, REPRENDRE C'EST VOLER

Après 3 ans de relation, NDONG n'aime plus WUNDI💔, et lui demande de partir de sa maison, retourner chez ses parents. 2 semaines plus tard, en rentrant du travail, il découvre que WUNDI n'est plus là comme il le souhaitait. Mais visiblement elle n'est pas partie seule 😳 : télévision📺, fauteuils, congélateur, cuillères, arôme Maggi...elle a tout pris ! Même le parfum qu'elle lui avait offert le mois dernier pour son anniversaire a disparu 😅 Énervé 😤, NDONG veut porter plainte pour vol . Est-il dans son droit ? 🔖Art 2276 Code civil ancien : En fait de meubles, la possession vaut titre.Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à c

ET SI VOUS VOUS METTIEZ A VOTRE COMPTE, SANS NÉCESSAIREMENT CRÉER UNE ENTREPRISE ?

⚠️Attention : Ce post n'est pas une invitation à exercer dans l'informel ! 😒 L'état d'urgence sanitaire actuelle, a mis en exergue, on l'espère, pour nombreux d'entre vous, l'évidence selon laquelle : " Dépendre et attendre tous les mois un salaire ne vous met pas à l'abri du besoin ". Et si après ça vous changiez de vie? Si en plus de votre travail vous envisagiez de mettre du beurre dans les épinards (ou dans les feuilles de manioc) ? Vous souhaitez vous mettre à votre compte, monter un business, mais vous n’avez pas beaucoup de moyens ?☝️ Savez-vous que vous n’êtes pas obligés de créer une entreprise ? 💡Normalement, il devrait être possible au Gabon d'avoir une activité commerciale en t

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