L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d'Investissement Spéciales

Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat en République Gabonaise

Arreté n°19/MPIPCTI du 8 aout 2017 précisant la composition et le fonctionnement du guichet unique de formalisation des entreprises auprès de l'Agence nationale de promotion des investissements du Gabon

Arreté n°9/MPIPCTI du 29 mai 2017 portant mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises en République gabonaise

Guide pratique du créateur d'entreprise au Gabon - Edition 2012

Arrêté n°1704/PM/MPPMEEN du 14 décembre 2017 portant création d'une Cellule de l'Entrepreneuriat des Gabonais résidant à l'Etranger

Arrêté n°9/MPIPCTI du 29 mai 2017 portant mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises en République Gabonaise

Note circulaire n°862/MEPPDD/SG/DGCC/DCN du 27 octobre 2017 relative à la facturation au Gabon

Règlement du 17 décembre 1999 relatif à la chartre des investissements de la CEMAC

CEMAC-Convention commune du 22 décembre 1972 sur la circulation des personnes et le droit d'établissement dabs l'UDEAC

CEMAC-Acte du 1er juillet 1996 Reglementation sur le fonctionnement de la zone franche UDEAC

Loi 15/98 institutant la chartre des investissements du Gabon

Loi de 2005 portant promotion des PME et PMI

Loi N°032/2005 relative aux pépinières d'entreprises et aux domaines industriels

Loi 2011 portant reglementation des zones économiques à régimes privilégiés en République Gabonaise

Loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise

OHADA - Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Loi n°027/2016 du 6 février 2017 fixant le régime de la Dématérialisation des Valeurs Mobilières en République Gabonaise

Loi n°021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social

Décret n°258/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant organisation de la direction générale du commerce

Décret n°311/PR/MPIIHAT du 25 septembre 2014 portant création et organisation de l'agence nationale de promotion des investissements du Gabon

Loi n°13/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République gabonaise

Décret n°325-PR-MCPMEADS du 2 juillet 2015 portant application de certaines dispositions de la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Arreté n°133/PM/MEPIP/MBCP du 25 février 2015 portant création et organisation du comité de pilotage du projet de promotion de l'investissement et de la compétitivité en République gabonaise

Arreté n°14/MCPMEADS du 18 mars 2015 fixant les conditions de délivrance de l'agrément relatif aux contrats de concession ou de représentation en République gabonaise

Arreté n°1489/MECIT du 16 juin 2010 portant interdiction d'importation et de commercialisation de sachets plastiques non recyclabes en République gabonaise

Arreté n°1673/MECIT du 9 juillet 2010 portant interdiction d'importation et de commercialisation de marmites dites cocottes et autres ustensiles fabriqués à base de matériaux de récupération

Arreté n°133-PM-MEPIP-MBCP du 25 février 2015 portant création et organisation du comité de pilotage du projet de promotion de l'investissement et de la compétitivité en République Gabonaise

Loi n°13-2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés a responsabilité limitée en République gabonaise

Décret n°325/PR/MCPMEADS du 2 juillet 2015 portant application de certaines dispositions de la loi 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise

Ordonnance n°017/PR/2013 du 21 février 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementations des ZERP en République Gabonaise

Décret n°093/1PR2013 du 18 juillet 2011 portant promulgation de la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementations des ZERP

Décret N°0461/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 portant création et organisation de la zone economique à Régime privilégié de Nkok

Loi 05/89 du 6 juillet 1989 relative à la concurrence

Communiqué du ministère de l'économie sur l'arrêté n° 0020/MEPPDD/SG/DGCC du 10 juillet 2017relatif au blocage des prix de 167 produits alimentaires de grande consommation aux stades de gros, de demi-gros et de détail

Arrêté n°360/PM du 19 juillet 2017 portant interdiction d'importation temporaire du ciment en République Gabonaise

Loi n°028/2008 du 22 janvier 2009 relative au recouvrement des créances du Fonds d'Expansion et de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ou Industries

Arreté n°29/MCDIN du 2 décembre 2004 portant importation et commercialisation du sel iodé en République gabonaise

Arrété n°19/MPMEAC/MIM du 9 décembre 2013 fixant les conditions de délivrance de l'agrément technique d'exercice des activités d'achat de vente et d'exportation des rebuts ferreux et non ferreux

Arrété n°16/MPEAC/MIM/MEEDD du 7 aout 2013 réglementant la commercialisation et l'exploitation artisanale et industrielle des rebuts ferreux et non ferreux en République gabonaisse

Décret n°262/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant organisation de la direction générale des petites et moyennes entreprises

Décret n°238/PR/MCPMEADS du 2 avril 2015 portant réorganisation de la Direction générale de l'artisanat

Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise