LES AYANTS DROITS

💡Quesaco ? 🔖Art 4 Code de protection sociale Ayant droit : Personne physique tenant ses droits de l'ouvrant droit 👉L'ayant droit est une personne bénéficiant d'un droit en raison de son lien avec le bénéficiaire direct de ce droit 👉Exemple : Si mon mari touchait ou avait droit à une pension de retraite, alors à sa mort, en tant que sa veuve, je pourrai toucher une pension de réversion

💡Dans la plupart des cas en droit social et droit des successions par exemple (héritage, sécurité et garantie sociales, etc.) les ayants-droits sont :

👉l'époux / l'épouse 👉les enfants légalement reconnus ou adoptés 👉les ascendants (père et mère)

💡Exercices : 📌 1- BIBANG est l'homonyme de son oncle qui vient de décéder : est-il son ayant droit ?

📌 2- VANDJI vit avec sa mère et ETOUGHE le compagnon de sa mère ; Peut-elle être l'ayant droit d'ETOUGHE et être rattaché à sa complémentaire santé professionnelle ?

📌 3- Sa sœur délaissée par celui qui l'a mise enceinte, OGOULA a reconnu l'enfant comme étant le sien pour rappel, ceci est interdit par la loi). Cet enfant est-il l'ayant droit d'OGOULA ?

Sources : - Code de sécurité sociale - Code de protection sociale - Code civil 1ère et 2ème partie

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