LES AYANTS DROITS

💡Quesaco ? 🔖Art 4 Code de protection sociale Ayant droit : Personne physique tenant ses droits de l'ouvrant droit 👉L'ayant droit est une personne bĂ©nĂ©ficiant d'un droit en raison de son lien avec le bĂ©nĂ©ficiaire direct de ce droit 👉Exemple : Si mon mari touchait ou avait droit Ă  une pension de retraite, alors Ă  sa mort, en tant que sa veuve, je pourrai toucher une pension de rĂ©version

💡Dans la plupart des cas en droit social et droit des successions par exemple (hĂ©ritage, sĂ©curitĂ© et garantie sociales, etc.) les ayants-droits sont :

👉l'Ă©poux / l'Ă©pouse 👉les enfants lĂ©galement reconnus ou adoptĂ©s 👉les ascendants (pĂšre et mĂšre)

💡Exercices : 📌 1- BIBANG est l'homonyme de son oncle qui vient de dĂ©cĂ©der : est-il son ayant droit ?

📌 2- VANDJI vit avec sa mĂšre et ETOUGHE le compagnon de sa mĂšre ; Peut-elle ĂȘtre l'ayant droit d'ETOUGHE et ĂȘtre rattachĂ© Ă  sa complĂ©mentaire santĂ© professionnelle ?

📌 3- Sa sƓur dĂ©laissĂ©e par celui qui l'a mise enceinte, OGOULA a reconnu l'enfant comme Ă©tant le sien pour rappel, ceci est interdit par la loi). Cet enfant est-il l'ayant droit d'OGOULA ?

Sources : - Code de sécurité sociale - Code de protection sociale - Code civil 1Úre et 2Úme partie

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