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LE DROIT DE RETRAIT

💡MAGANGA est en colère😤. Son employeur exige qu'il continue de travailler, tous les jours, comme si de rien n'était. Cerise sur le gâteau bedoum 🍰, malgré les prescriptions gouvernementales, son employeur exige également qu'il vienne travailler avec gants et masques payés de sa propre poche...ce que MAGANGA refuse ! 💡En cette période de psychose liée au coronavirus, et vu les nombreux contacts qu'il a avec la clientèle, MAGANGA estime qu'il est en droit de faire usage de son droit de retrait. A t-il raison ? 🔖Art 205 : Tous les travailleurs doivent coopérer avec l’employeur dans l’application des mesures de prévention des risques présents sur les lieux de travail. Entre autres, le tr

COVID-19, CONFINEMENT : QUELLES CONSEQUENCES SUR LES SALAIRES ?

Coronavirus oblige, vous êtes désormais en confinement partiel. Et pour respecter les mesures gouvernementales, votre employeur vous a demandé de ne plus venir travailler. Pour combien de temps ? Dieu seul le sait ! Mais en attendant, à la fin du mois il y aura le loyer et les factures à payer ! Quel salaire allez-vous percevoir alors que vous n'avez pas demandé à ne pas travailler ?(certains ne vont pas comprendre la tournure de cette question 😅😆) 💡En principe, voici la règle : 🔖Art 145 Code du travail : Sauf accord entre les parties, et en dehors des cas prévus par la réglementation, aucun salaire n'est dû en cas d'absence 👉Donc pas de travail = pas de salaire 💡Mais, mais mais☝️ le

LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL

🔖Art 73 Code de la communication 2016 Les entreprises publiques assurent une mission de service public. Elles sont notamment chargées : 👉de promouvoir et dynamiser tous les secteurs d'activités de la communication audiovisuelle ; 👉de diffuser la culture gabonaise en tenant compte de l'identité multidimensionnelle nationale ; 👉 d'assurer le pluralisme d'opinion ; 👉d'assurer l'égal accès des populations aux œuvres audiovisuelles sur l'ensemble du territoire national ; 👉de promouvoir et développer la transition des connaissances, expériences pratiques et savoirs entre générations ; 👉de garantir la conservation et la pérennisation du patrimoine national par l'archivage des œuvres aud

FONCTION PUBLIQUE - LE POINTAGE

💡16 sept 2018 - 16 mars 2020, voilà 1 an et demi qu'a été instaurée l'obligation de pointage pour les agents publics. 💡But annoncé de l'opération : lutter contre l'absentéisme au travail , et surtout 🕵️‍♂️" kanguer " les fonctionnaires fantômes 👻👻👻 🧐Notre avis : Sinon en 2020, et même déjà en 2018 et bien avant, il existe également - la badgeuse à carte - la badgeuse qui lit les empreintes digitales - la badgeuse à reconnaissance faciale - Etc. On dit ça, on dit rien...

CORONAVIRUS...VIVE LA PSYCHOSE !😟

🤔Donc comme ça nous avons désormais notre patient 0 du COVID-19 ? 👉Nous ne sommes pas médecins, et on ne va donc pas s'hasarder à parler de choses que l'on ne maitrise pas 🤐 💡Pour ce qui nous concerne, on s'est posé la question de savoir s'il existe des textes encadrant de pareilles situations épidémiques pouvant mettre en péril la santé publique 📌Il existe bien des textes relatifs aux politiques de santé...exemples : 👉Loi 12/95 du 14 janvier 1995 fixant les orientations de la politique de santé en République Gabonaise 👉Décret n°00104/PR/MSP du 15 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge des malades dans les formations sanitaires publiques 👉Ordonnance n°006/PR/2017 du

NOTE D'HISTOIRE - Le PDG (Parti Démocratique Gabonais)

📌12 mars 1968 : Albert-Bernard Bongo créé le Parti Démocratique Gabonais (PDG) 📌Le lendemain à peine de cette création, c'est à dire le 13 mars 1968, le PDG est institué comme parti unique de la République Gabonaise 👉Le Multipartisme est dissout, entrainant ainsi la dissolution immédiate et automatique de tous les autres partis politiques ! ❗️Il n y a rien de spectaculaire à cela. En effet, l'institution d'un parti unique, fut chose courante après les indépendances des anciennes colonies françaises, pour entre autres, selon les dirigeants de l'époque, développer des sentiments nationalistes, et raffermir ainsi l'unité nationale. 📌4 ans plus tard, Albert Bernard Bongo devenu Omar Bongo,

LA RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS EN SITUATION DE SÉJOUR IRRÉGULIER

Voilà 10 ans que TRAORÉ a quitté son Burkina natal, en quête d'une meilleure vie au Gabon. Sans carte de séjour, il est pourtant en couple avec une Gabonaise, et père de 3 enfants gabonais. Comment peut-il régulariser sa situation, et enfin vivre paisiblement, sans crainte d’être à tout moment appréhendé par la police et rapatrier dans son pays ? 💡Hors les cas relatifs au droit du travail (régis par d'autres textes), l'entrée et le séjour des étrangers en République Gabonaise sont réglementés par les textes suivants : 👉Loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise 👉Loi n°16/88 du 30 décembre 1988 modifiant l'article 57 de la l

DEVENIR AVOCAT AU GABON...MISSION (PRESQUE) IMPOSSIBLE

Depuis qu'il est enfant, MAVIOGHA rêve de devenir avocat. Sa licence de droit en poche🎓, il cherche donc quelles sont les conditions pour accéder à cette profession. Et voici ce que dit la loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat : 🔖Art 18 : Tout postulant à la profession d’avocat doit remplir les conditions suivantes : 👉 Être de nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine ou avoir acquis la nationalité gabonaise par voie de naturalisation, d'intégration, de manage ou d'adoption depuis au moins dix ans à la date de la demande 👉Être âgé de 21 ans au moins 👉Être titulaire d'une licence en droit ancien régime ou d'une maîtrise en

L’ACCÈS AU DROIT ET A LA JUSTICE

💡L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir : 👉Connaître ses droits et ses obligations 👉Être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations 🔖Art 44 loi n°013/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise : " Sauf en ce qui concerne les villes de Libreville et de Port-Gentil, il ne peut être installé ou ouvert plus de 3 cabinets d’avocat dans une agglomération de moins de 30.000 habitants." 💡Ca veut donc dire, vu les chiffres de 2013, que : 📍 Mou

OUI A LA DÉPÉNALISATION DE L’ADULTÈRE !

💡En septembre dernier, nous vous informions que l’adultère avait été dépénalisé dans le nouveau code pénal adopté en juillet 2019 (Relire notre post) 🤨Nous sommes donc étonnés de voir que certains ne se réveillent que maintenant, et crient au scandale 😳 💡Pour rappel, avant le code pénal de 2019, tout conjoint s’étant rendu coupable d’adultère encourait une peine de prison. 🔖 Art 268 ancien code pénal : L’adultère est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois […]. Le complice du conjoint coupable d’adultère sera puni de la même peine. Les seules preuves qui pourront être admises contre lui seront le flagrant délit, ou celles établissant de façon certaine et incontestable l’acte d’

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