L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Loi n°22/2000 du 10 janvier 2001, déterminant les principes fondamentaux de la recherche scientifique en République gabonaise ​  

Loi n°012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon ​  

Loi n°034/PR/2007 du 23 janvier 2008, instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie sociale en République Gabonaise ​  

Loi n°035/PR/2007 du 23 janvier 2008, fixant le régime des prestations familiales des gabonais économiquement faibles. ​  

Loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ​  

Loi n°012/2012 du 22 janvier 2013 portant modification des dispositions de l'article 35 du Code de Sécurité Sociale ​  

Loi n°010/2014 du 1er octobre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale ​  

Loi n°003/2014 du 21 août 2014 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ​  

Loi n°009/2014 du 28 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie sociale en République Gabonaise ​  

Loi n°008/2015 du 8 septembre 2015 portant ratification de l'ordonnance n°006/PR/2015 du 29 janvier 2015 portant modification de l'article 42 de l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance et de Garantie Sociale en République Gabonaise ​  

Loi n°009/2015 du 7 mars 2016 fixant les modalités de prise en charge des malades mentaux et de protection de leurs droits en République Gabonaise ​  

Loi n°028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ​  

Loi n°001/2018 du 18 septembre 2018 portant modification de l'article 11 de la loi n°034/2007 du 28 janvier 2008 portant ratification de l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise ​  

Loi n°001/2020 du 25 avril 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative a l'état d'urgence ​  

Loi n°002/2020 du 25 avril 2020 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence 

Loi n°13/63 du 8 mai 1963 relative à la protection de la Santé publique en matière de maladies endémo-épidémiques ​  

Loi n°9/64 du 5 juin 1964 modifiant la Loi n° 24/63 du 31 Mai 1963 portant statut général de la Fonction Publique ​  

Loi n°6/75 du 25 Novembre 1975, portant Code de la Sécurité sociale ​  

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ​ 

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Ordonnance n°64/69 du 4 octobre 1969 sur l'utilisation des contraceptifs ​  

Ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République gabonais ​  

Ordonnance n°0002/2007/PR du 4 janvier 2007, instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise ​  

Ordonnance n°0001/2007/PR du 4 janvier 2007 fixant le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles ​  

Ordonnance n°006/PR/2015 du 29 janvier 2015 portant modification de l'article 42 de l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise ​  

Ordonnance n°008/PR/2016 du 11 février 2016 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise ​  

Ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise ​  

Ordonnance n°00009/PR/2017 du 23 février 2018 portant organisation et gouvernance des structures sanitaires en République Gabonaise 

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Décret n°00121/PR du 11 mars 1967 fixant le plafond et le taux des cotisations de la sécurité sociale 

Décret n°00932/PR-MSPP du 16 mai 1969 portant réajustement des tarifs d'hospitalisation 

Décret n°00535/PR-NISPP du 21 juin 1969 portant réglementation dans la République gabonaise de l'exercice rémunéré de la clientèle privée par les praticiens de l'Administration, des modalités de recouvrement des honoraires et fixant le tarif de remboursement de certaines cessions, interventions et consultations externes 

Décret n°00605/PR-MFB-MSPP du 7 août 1969 mettant à la charge des bénéficiaires d'évacuation sanitaires ou d'hospitalisation à l'étranger, un pourcentage des frais engagés par l'Etat 

Décret n°0832/PR-MSPP du 9 octobre 1969 portant modification du décret n°392/PR-MSPP du 16 mai 1969 fixant les tarifs d'hospitalisation 

Décret n°317/PR/MSPP du 21 avril 1994 pow rtant modification du décret organisant le stage interné de sixième année de médecine 

Décret n° 000746/PR/MSPP du 3 octobre 2002 réglementant la pratique des bilans de Santé des enfants en âge préscolaire. 

Décret n°857/PR du 9 novembre 2006, portant promulgation de la loi n° 12/2006 portant création et organisation de l’Ordre national des pharmaciens du Gabon 

Décret n°00l04/PR/MSP du 15 janvier 2007, fixant les modalités de prise en charge des malades des dans les formations sanitaires publiques. 

Décret n°001308/PR/MLSPVO du 28 décembre 2007, instituant des mesures de prévention contre le SIDA en milieu hôtelier 

Décret n°0285/PR du 28 août 2014 Portant promulgation de la loi n°009/2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise 

Décret n°000097/PR du 23 janvier 2008, portant promulgation de la loi n° 035/PR/2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie sociale en République Gabonaise 

Décret n°000098/PR du 23 janvier 2008, portant promulgation de la loi n° 035/2007 fixant le régime des prestations familiales des gabonais économiquement faibles 

Décret n°000518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d'attribution du statut de gabonais économiquement faible 

Décret n°00510/PR/MTEPS du 16 juillet 2008, fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0724/PR/MTEPS du 9 septembre 2008, fixant les modalités de transfert des actifs de la Caisse Nationale de Garantie Sociale à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0726/PR/MTEPS du 9 septembre 2008, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de service des prestations familiales aux gabonais économiquement faibles 

Décret n°00732/PR/MRSDT du 15 septembre 2008, fixant la composition et le fonctionnement du Comité National d'Ethique en matière de Recherche Scientifique 

Décret n°00734/PR/MRSDT du 16 septembre 2008, portant création et organisation de la Foire Nationale pour la Recherche 

Décret n°00969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de fonctionnement du Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0138/PR/MRSDT du 4 février 2009 fixant les conditions de création, d'habilitation des programmes et de reconnaissance d'utilité publique des établissements privés de recherche 

Décret n°006/PR/MSASF du 22 janvier 2010 fixant les normes d'accessibilité dans les bâtiments, édifices et lieux publics pour les personnes à mobilité réduite 

Décret n°0290/PR/MSASSF du 18 février 2011 portant création, attributions et organisation du Service d'Aide Mobile d'Urgence Sociale en République Gabonaise 

Décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire 

Décret n°01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail 

Décret n°01492/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 portant désengagement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du volet hospitalier 

Décret n°01498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d'âge de départ à la retraite dans certains secteurs d'activités et de certains personnels régis par le Code du Travail 

Décret n°191/PR/MFAS du 22 mai 2012 portant mise en place d'une matrice des indicateurs de protection de l'enfant 

Décret n°0252/PR/MFAS du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l'aide sociale et de la protection de la famille 

Décret n°246/PR/MEEDO/MFAS du 19 juin 2012 fixant la nature des travaux interdits aux femmes 

Décret n°0255/PR/MFAS du 19 juin 2012 déterminant les modalités pratiques du transfert des compétences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0256/PR/MS du 19 juin 2012 portant attributions et organisation des centres hospitaliers régionaux 

Décret n°0326/PR/MS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Santé 

Décret n°0336/PR/MFAS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et des Affaires Sociales 

Décret n°0204/PR/MS du 11 juin 2014 réglementant la prise en charge par l'Etat des cas d'urgence dans les structures sanitaires 

Décret n°0205/PR/MPSSN du 11 juin 2014 fixant le taux, l'assiette des cotisations et le plafond des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs privé et parapublic au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0206/PR/MPSSN du 11 juin 2014 fixant le montant de l'allocation familiale des gabonais économiquement faibles 

Décret n°0225/PR/MPSSN du 23 juin 2014 fixant les modalités de financement des activités génératrices de revenus des gabonais économiquement faibles en République Gabonaise 

Décret n°0226/PR/MPSSN du 23 juin 2014 déterminant les modalités d'attribution des filets de protection économiques et des revenus solidaires en République Gabonaise 

Décret n°0138/PR/MSPS du 02 mars 2015 relatif aux taux de cotisation et au plafonnement des salaires soumis à cotisation des affiliés des secteurs public, parapublic et privé au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0141/PR/MSPS du 2 mars 2015 instituant la Journée Nationale de la Gestion des Risques liés aux Soins et à la Sécurité des Patients 

Décret n°0143/PR/MSPS du 2 mars 2015 fixant le cadre général des pratiques en matière d'offre de soins en République Gabonaise 

Décret n°0481/PR du 8 septembre 2015 portant promulgation de la loi n°008/2015 portant ratification de l'ordonnance n°006/PR/2015 du 29 janvier 2015 portant modification de l'article 42 de l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance et de Garantie Sociale en République Gabonaise 

Décret n°0537/PR/MSPSSN du 20 octobre 2015 fixant les taux, l'assiette des cotisations et le plafonnement des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°0673/PR/MSPSSN du 30 décembre 2015 portant création, attributions et organisation du Centre National de prise en charge des Enfant Autistes 

Décret n°0013/PR/MSPS du 11 janvier 2016 portant création, attribution et organisation du Centre de prise en charge des Enfants Trisomiques 

Décret n°0164/PR du 7 mars 2016 portant promulgation de la loi n°009/2015 fixant les modalités de prise en charge des malades mentaux et de protection de leurs droits en République Gabonaise 

Décret n°0284/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif au conditionnement des produits du tabac en République Gabonaise 

Décret n°0285/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage et du sponsoring du tabac et de ses produits dérivés en République Gabonaise 

Décret n°0286/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif à la prévention de l'interférence de l'industrie du tabac dans les politiques de santé en République Gabonaise 

Décret n°0287/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 portant interdiction de fumer du tabac dans les lieux ouverts au public en République Gabonaise 

Décret n°0339/PR/MSPSSN du 1er juin 2016 définissant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale De Lutte Contre Le Tabagisme 

Décret n°578/PR/MDSFPSSN du 22 décembre 2016 fixant les taux, l'assiette des cotisations et le plafonnement des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Décret n°00051/PR du 6 février 2017 portant promulgation la loi n°028/2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise 

Décret n°000111/PR/MS du 26 mars 2018 instituant la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques 

Décret n°000174/PR/MESRS du 09 juillet 2018 portant création et organisation du Centre Interdisciplinaire de Recherche Médicales de Franceville 

Décret n°000178/PR/MSF du 09 juillet 2018 fixant les statuts des Centres Hospitaliers Universitaires 

Décret n°000228/PR du 18 septembre 2018 portant promulgation de la loi n°001/2018 portant modification de l’article 11 de la loi n°034/2007 du 28 janvier 2008 portant ratification de l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise 

Décret n°000241/PR/MSF du 04 octobre 2018 organisant la médecine itinérante en République Gabonaise 

Décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé 

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise 

Décret n°00125/PR du 25 avril 2020 portant promulgation de la loi n°002/2020 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence 

Décret n°00126/PR/PM du 25 avril 2020 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence 

Décret n°00127/PR du 25 avril 2020 portant promulgation de la loi n°001/2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l'état d'urgence 

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Arrêté n°1383 du 211 septembre 1962 portant organisation et fixant les attributions du Service des Affaires Sociales du Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales 

Arrêté n°00325/PR/MSPP/FIN du 20 mars 1967 complétant l'article 1 de l'arrêté n°1203 du 17 Octobre 1966 portant réajustement des indemnités de risques 

Arrêté n°00918 PR-MSPP du 31 juillet 1969 portant réglementation dans la République gabonaise de la quote-part apportée par les fonctionnaires et agents auxiliaires aux frais d'hospitalisation. >>> Instruction d'application n°01315, MSPP-USP de l’arrêté n°00918/Pli-1ISPP 

Arrêté n°1314/PR-MSPP du 11 mars 1969 fixant la nature et la valeur des lettres-clés, le mode de calcul des honoraires médicaux et frais accessoires, applicables par les praticiens du secteur privé et de l'Administration 

Arrêté n°02115/PM/MRSDT du 11 juillet 2008, fixant les modalités de fonctionnement du Comité Interministériel pour la Recherche Scientifique 

Arrêté n°02449/PM/MEFBP du 25 août 2008, fixant les modalités de versement d'une prime de logement aux personnels de santé du Ministère de la Santé 

Arrêté n°0001381/MEFBP du 29 août 2008, fixant les conditions de prise en charge par le budget de l'Etat des frais de transport de la dépouille mortuaire de l'agent public, du conjoint légitime et de l'enfant légalement reconnu 

Arrêté n°0001383/MEFBP du 29 août 2008, fixant les conditions de prise en charge par le budget de l'Etat des frais de transport de l'enfant mineur évacué sanitaire, de l'agent public 

Arrêté n°0001382/MEFBP du 29 août 2008, fixant les conditions de prise en charge par le budget de l'Etat des frais de transport de la dépouille mortuaire d'un élève ou d'un étudiant boursier 

Arrêté n°0066/PM du 11 janvier 2012 portant création et organisation de la Commission de suivi de l'exécution des dispositions relatives au désengagement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du volet hospitalier 

Arrêté n°0106/MSPS du 16 mars 2015 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation d’une structure sanitaire privée en République Gabonaise 

Arrêté n°0107/MSPS du 16 mars 2015 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation d’exercer les professions médicales et paramédicales en République Gabonaise 

Arrêté n°0108/MSPS du 16 mars 2015 fixant les montants et modalités de paiement des redevances relatives à la délivrance de l’autorisation d’exercer, d’ouverture et d’exploitation des structures sanitaires privées en République Gabonaise 

Arrêté n°0109/MSPS du 16 mars 2015 portant création, attributions et organisation du Comité de suivi/évaluation de la délivrance et de la mise en œuvre des autorisations d’exercice de la médecine, d’ouverture et d’exploitation des structures sanitaires privées en République Gabonaise 

Arrêté n°0113/MSPS du 21 avril 2015 fixant la date de prise d’effet du décret n°0138/PR/MSPS du 2 mars 2015 relatif aux taux de cotisation et au plafonnement des salaires soumis à cotisation des affiliés des secteurs public, parapublic et privé au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Arrêté n°2112/PM du 17 septembre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions l'arrêté n°00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d'importations et d'utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux 

Arrêté n°0011/MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic affiliés au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Arrêté n°0010/MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant la date de prise d’effet du décret n°578/PR/MDSFPSSN du 22 décembre 2016 fixant les taux, l'assiette des cotisations et le plafond des travailleurs soumis à cotisations des salariés des secteurs public, privé et parapublic au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

Arrêté n°0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale 

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