L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

20 avril 2021 : Mort du Président Tchadien Idriss Déby Itno - Ce que dit la loi Art 81 Constitution de la République du Tchad de 2018 : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par la Cour Suprême saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les attributions du Président de la République, à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 85, 88, 95 et 96 sont provisoire

En règle générale, aucun traitement préventif ou curatif n'est obligatoire ; toute personne peut refuser de se soumettre à un examen ou à un traitement médical ! Art 81 Code civil Une personne peut toujours refuser de se soumettre à un examen ou à un traitement médical ou chirurgical, à moins qu’elle n’y soit tenue en vertu d’une disposition de la loi ou d’un règlement d’administration publique. Toutefois, si l’examen ou le traitement auquel on lui demande de se soumettre ne