Libertés individuelles & Droits de l'Homme

Règlementation nationale

- Proposition de loi 2019 portant reconnaissance légale et régime juridique du mariage coutumier

- Loi n° 3/2010 du 15 février 2010 portant abolition de la peine de mort

- Loi n°001/2011 4 mai 2012 relative à la protection des données personnelles

- Loi n°2/90 du 26 Juillet 1990 portant ratification de la Charte Nationale des Libertés au Gabon

- Loi n°038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

- Loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations

- Décret n°286/PR/MI du 17 décembre 1962 réglementant les modalités de la reconnaissance d’utilité publique des associations

- Loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations

- Décret du 16 janvier 2013 fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans

- Arrêté n°026/PR/GCONA du 7 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n°00729/PR/GCON du 04 mai 1981 fixant le taux des droits de Chancellerie dans l'Ordre National de l'Etoile Equatoriale et du Mérite Gabonais

- Décret n°0407/P/MISPID du 26 septembre 2012 fixant le régime de délivrance et de renouvellement du passeport ordinaire
- Code de l'enfant

- Code de la nationalité 1999

- Décret n°58/PR du 2 mars 1962 déterminant les modalités d'application du Code de la Nationalité Gabonaise

- Décret n°767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise

- La loi N°3/2010 promulguée le 15 février 2010 abolissant la peine de mort en République gabonaise

- Loi n°919/95 du 3 juillet 1995 relative à la protection sociale des enfants handicapés
- Loi 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées
- Loi n°05/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise
- Loi n°05/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise
- Loi n°09/89 et 10/99 relatives à la détention préventive et à l’indemnisation pour détention préventive abusive
- Loi n°09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la Prévention et à la lutte contre le Trafic des Enfants en République gabonaise
- Loi n°012/2010 portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2010 du 25 février 2010 modifiant certaines dispositions de la loi n°003/78 du 1er juin 1978 portant institution du corps autonome de la sécurité pénitentiaire
- Loi n°36/10 du 25 novembre 2010 portant code de procédure pénale gabonais promulguée par décret n°0805/PR du 25 novembre 2010 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Cette loi abroge la loi n° 35/61 du 5 juin 1961
- Ordonnance n°59/76 du 1er octobre 1976 portant protection des mineurs et interdisant aux mineurs de moins de 21 ans de retrouver dans des lieux publics après 21 heures
- Décret n°0003/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs
- Décret n°000152/PR/MNASBE du 4 février 2002 fixant attributions organisation et fonctionnement du Centre National d’Insertion des Personnes handicapées
- Décret n°00243/PR/MASSNBE du 12 avril 2002 instituant la distribution gratuite des manuels scolaires

Le décret n°000604/PR/MSNDSBE du 22 août 2002 portant revalorisation du montant des allocations familiales du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés
- Décret n°00102/PR/MISPD du 17 octobre 2002 portant création de la Direction de la santé pénitentiaire et de la Direction des Affaires sociales chargée des questions sociales
- Décret n°000024/PR/MTE du 6 janvier 2006 fixant les conditions des contrôles enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise
- Décret n°000873/PR/MFPEPF du 17 novembre 2006 portant création attributions et organisation d’un observatoire national des droits des enfants
- Décret n°304/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 portant création et organisation de la Direction générale des droits de l’homme

- Décret n°303/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 fixant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme
- Décret n°00031/PR/MTEEFP du 8 juin 2002 relatif à la lutte contre le trafic des mineurs

- Décret n°298/PR/MFPF portant création attributions et fonctionnement de la Commission nationale de la famille et de la protection de la femme
- Arrêté n°001/PM/MDCRPE/AS du 12 décembre 1972 portant création à Libreville d’un service social auprès du tribunal
- Arrêté n°0012/MASSBE/DGAS du 5 novembre 1985 portant création d’une école pour enfants déficients auditifs
- Arrêté n°1145/PM/PAECF du 30 juillet 2000 instituant la carte d’identité des réfugiés et fixant la délivrance et le renouvellement
- Arrêté n°000158/PM/MSNASBE du 8 août 2000 portant création attributions et organisation d’un Comité de suivi de mise en œuvre de la plate-forme d’action de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation de travail
- Décision n°055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 5 avril 1992 portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés
- Décision n°000001/PM/MESI/PDM du 3 juin 2006 fixant la procédure de prise en charge et de rapatriement des enfants victimes de trafic dans la province de l’Ogooué-Maritime

- Loi n°09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la Prévention et à la Lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise
- La loi portant régime judiciaire de protection des mineurs
- Ordonnance n°59/76 du 1er octobre 1976 portant protection des mineurs et interdisant aux mineurs de moins de 21 ans de se retrouver dans les lieux publics après 21 heures
- Le décret n°0003/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs
- Décret n°000024/PR/MTE du 6 janvier 2006 fixant les conditions des contrôles enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise
- Décret n°00031/PR/MTEEFP du 8 juin 2002 relatif à la lutte contre le trafic des mineurs
- Décret n°298/PR/MFPF portant création attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille et de la Protection de la Femme

- Décret n°00648/PR du 19 juillet 2000 portant attributions organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés 

- Arrêté n°000158/PM/MSNASBE du 8 août 2000 portant création, attributions et organisation d’un Comité de suivi de mise en œuvre de la plate-forme d’action de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation de travail

- Décision n°055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 5 avril 1992 portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés

- Décision n°000001/PM/MESI/PDM du 3 juin 2006 fixant la procédure de prise en charge et de rapatriement des enfants victimes de trafic dans la province de l’Ogooué-Maritime

Droit des étrangers
Règlementations internationales

- CEMAC – Acte du 21 décembre 1977 relatif à l’égalité de traitement de tous ressortissants d’un Etat de l’Union travaillant dans un même Etat de l’Union

- CEMAC - Convention commune du 22 décembre 1972 sur la circulation des personnes et le droit d'établissement dabs l'UDEAC

- CEMAC – Règlement du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC

- CEMAC – Règlement 17 du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.

Entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49

- Charte africaine de la démocratie, des élections, et de la gouvernance

Signée le 02 février 2010 par le Gabon mais non ratifiée

- Charte des Nations Unies

Ratifiée par le Gabon en 1960

- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Ratifiée par le Gabon en 1960

- La Convention sur les droits politiques de la femme

Ratifiée par le Gabon le 19 avril 1967

- Le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967

Ratifiée par le Gabon le 28 août 1973

- La Convention de l’OUA régissant tous les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

Ratifiée par le Gabon en août 1975

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adhésion du Gabon le 21 janvier 1983

- Pacte International relatif aux droits civils et politiques

Adhésion du Gabon le 21 janvier 1983

- Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes,

Ratifié par le Gabon le 21 janvier 1983

- Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide

Adhésion du Gabon le 21 janvier 1983

- Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Ratifiée par le Gabon le 20 février 1986

- Convention relative aux droits de l’enfant

Ratifiée par le Gabon le 9 février 1994

- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants

Le Gabon a adhéré à cette convention le 8 septembre 2000, et a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 15 septembre 2004

- Instruments internationaux interdisant la pratique de la torture auxquels le Gabon est partie

Ratifiées le 14 octobre 1960

Convention n°29 sur le travail forcé

Convention n°4 sur le travail de nuit (femmes)

Convention n°41 (révisée) du travail de nuit (femmes)

Convention n°5 sur l’âge minimum (industrie)

Convention n°33 sur l’âge minimum (travaux non industriels)

Convention n°6 sur le travail de nuit (enfants)

Convention n°11 sur le droit d’association (agriculture)

Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Convention n°13 sur la céruse (peinture)

Convention n°15 sur le repos hebdomadaire (industrie)

Convention n°29 sur le travail forcé ou obligatoire

Convention n°95 sur la protection du salaire

 

Ratifiées le 29 mai 1961

Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective

Convention n°111 concernant la discrimination en matière de profession et d’emploi

Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé

 

Ratifiées le 13 juin 1961

Convention n°3 sur la protection de la maternité

Convention n°12 sur la répartition des accidents de travail (agriculture)

Convention n°19 sur l’égalité de traitement (accidents de travail)

Convention n°45 des travaux souterrains (femmes)

Convention n°52 sur les travaux payés

Convention n°96 (révisée) sur les bureaux de placement payant

Convention n°99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture)

Convention n°100 sur l’égalité de rémunération

Convention n°101 sur les congés payés (agriculture)

 

Autres

La Convention relative au statut des réfugiés adhérée le 27 avril 1964

Convention générale sur les privilèges et immunités de l’OUA qu’il a ratifiée le 19 avril 1965

Convention sur les droits politiques de la femme qu’il a ratifiée le 19 avril 1967

Convention n°123 sur l’âge minimum (travaux souterrains) qu’il a ratifiée le 18 octobre 1968

Convention n°124 sur l’examen médical des adolescents qu’il a ratifiée le 18 octobre 1968

Convention n°81 sur l’inspection du travail qu’il a ratifiée le 17 juillet 1972

Convention n°106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) qu’il a ratifiée le 26 avril 1973

Protocole relatif au statut des réfugiés qu’il a ratifié le 28 août 1973

Convention n°135 concernant les représentants des travailleurs qu’il a ratifiée le 13 juin 1975

Convention n°150 sur l’administration du travail qu’il a ratifiée le 11 octobre 1979

Convention Internationale sur l’élimination et la répression du crime d’Apartheid à laquelle il a adhérée le 29 février 1980

Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qu’il a ratifiée le 29 février 1980

Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel il a adhéré le 21 janvier 1983

Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes qu’il a ratifiée le 21 janvier 1983

Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide à laquelle il a adhérée le 21 janvier 1983

Convention internationale contre l’Apartheid dans les sports qu’il a signé le 16 mai 1986

Convention n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales de travail qu’il a ratifié le 6 décembre 1988

Convention n°154 sur la négociation collective qu’il a ratifiée le 6 décembre 1988

Convention n°158 sur le licenciement qu’il a ratifiée le 6 décembre 1988

Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a ratifiée le 9 février 1994

Statut de Rome de la Cour pénale internationale qu’il a ratifié le 20 septembre 2000

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés qu’il a signé le 8 septembre 2000

Convention n°182 sur l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants qu’il a ratifiée le 28 mars 2001

Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine qu’il a ratifié le 29 décembre 2003

Convention des Nations Unies contre la Corruption qu’il a ratifiée le 13 septembre 2004

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes auquel il a adhéré le 5 novembre 2004

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) à laquelle il a adhérée le 10 décembre 2004

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qu’il a signée le 15 décembre 2004

Convention n°182 du BIT sur les pires formes du travail des enfants qu’il a ratifiée le 27 janvier 2005

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme qu’il a signé le 27 janvier 2005

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme qu’il a ratifiée le 25 février 2005

Charte africaine de la jeunesse qu’il a ratifiée le 17 juillet 2007

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

Convention de l’OUA sur le mercenariat en Afrique qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

Convention de l’Union Africaine sur le protocole additionnel à la Convention générale de l’OUA sur les privilèges et immunités qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

Protocole de la Cour de justice de l’Union Africaine qu’il a ratifié le 18 mai 2007

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qu’il a ratifié le 10 septembre 2007

Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle il a adhéré le 17 septembre 2007

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qu’il a signé le 25 septembre 2007

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qu’il a ratifiée le 20 février 2009

Convention n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi qu’il a accepté et déposé au BIT le 1er octobre 2009

Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique qu’il a signé le 29 janvier 2010

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qu’il a signée le 30 janvier 2010

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants qu’il a ratifié le 8 octobre 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés qu’il a ratifié en octobre 2010

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu’il a signé le 15 décembre 2004

Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour lequel il a adhéré le 21 janvier 1983

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qu’il a ratifiée le 20 février 1986

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique qu’il a ratifiée le 21 mars 1986

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qu’il a ratifié le 14 août 2000.

Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre et de sa résolution sur la lutte contre la traite des enfants.