Libertés individuelles & Droits de l'Homme

Règlementations nationales

AUTRES INSTRUMENTS NATIONAUX

- La loi n°919/95 du 3 juillet 1995 relative à la protection sociale des enfants handicapés
- La loi 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées
- La loi n°05/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise
- La loi n°05/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise
- La loi n°09/89 et 10/99 relatives à la détention préventive et à l’indemnisation pour détention préventive abusive
- La loi n°09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la Prévention et à la lutte contre le Trafic des Enfants en République gabonaise
- La loi n°012/2010 portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2010 du 25 février 2010 modifiant certaines dispositions de la loi n°003/78 du 1er juin 1978 portant institution du corps autonome de la sécurité pénitentiaire
- La loi n°36/10 du 25 novembre 2010 portant code de procédure pénale gabonais promulguée par décret n°0805/PR du 25 novembre 2010 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Cette loi abroge la loi n° 35/61 du 5 juin 1961
- Le projet de loi portant abolition de la peine de mort adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 14 février 2008 et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement en février 2010
- L’ordonnance n°59/76 du 1er octobre 1976 portant protection des mineurs et interdisant aux mineurs de moins de 21 ans de retrouver dans des lieux publics après 21 heures
- L’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant le régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale
- L’ordonnance n°0023/PR/2007 du 21 août 2007 fixant le régime de prestations familiales des gabonais économiquement faibles
- L’ordonnance n°18/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certains articles du Code du travail

- Le décret n°00648/PR du 19 juillet 2000 portant attributions organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés
- Le décret n°0003/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs
- Le décret n°000152/PR/MNASBE du 4 février 2002 fixant attributions organisation et fonctionnement du Centre National d’Insertion des Personnes handicapées
- Le décret n°00243/PR/MASSNBE du 12 avril 2002 instituant la distribution gratuite des manuels scolaires

Le décret n°000604/PR/MSNDSBE du 22 août 2002 portant revalorisation du montant des allocations familiales du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés
- Le décret n°00102/PR/MISPD du 17 octobre 2002 portant création de la Direction de la santé pénitentiaire et de la Direction des Affaires sociales chargée des questions sociales
- Le décret n°000741/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression et infractions en matière de travail d’emploi de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale
- Le décret n°000024/PR/MTE du 6 janvier 2006 fixant les conditions des contrôles enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise
- Le décret n°000873/PR/MFPEPF du 17 novembre 2006 portant création attributions et organisation d’un observatoire national des droits des enfants
- Le décret n°104/PR/MSP du 15 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge des malades dans les formations sanitaires publiques
- Le décret n°304/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 portant création et organisation de la Direction générale des droits de l’homme

- Le décret n°303/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 fixant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme
- Le décret n°00031/PR/MTEEFP du 8 juin 2002 relatif à la lutte contre le trafic des mineurs

- Le décret n°298/PR/MFPF portant création attributions et fonctionnement de la Commission nationale de la famille et de la protection de la femme
- Le décret n°0128/PR/MTEPS/MBCPFPRE du 23 avril 2010 portant création d’une prime de solidarité accordée à tous les travailleurs dont le salaire brut est inférieur au revenu minimum mensuel (cette prime est la différence entre le revenu minimum mensuel et le salaire brut du travailleur)
- L’arrêté n°001/PM/MDCRPE/AS du 12 décembre 1972 portant création à Libreville d’un service social auprès du tribunal
- L’arrêté n°0012/MASSBE/DGAS du 5 novembre 1985 portant création d’une école pour enfants déficients auditifs
- L’arrêté n°1145/PM/PAECF du 30 juillet 2000 instituant la carte d’identité des réfugiés et fixant la délivrance et le renouvellement
- L’arrêté n°000158/PM/MSNASBE du 8 août 2000 portant création attributions et organisation d’un Comité de suivi de mise en œuvre de la plate-forme d’action de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation de travail
- L’arrêté n°006/MTEPS du 12 avril 2010 fixant la composition et le fonctionnement du Comité de sécurité et de santé au travail dans les établissements d’au moins 50 salariés

La décision n°055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 5 avril 1992 portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés
- La décision n°000001/PM/MESI/PDM du 3 juin 2006 fixant la procédure de prise en charge et de rapatriement des enfants victimes de trafic dans la province de l’Ogooué-Maritime

- La loi n°09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la Prévention et à la Lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise
- La loi n°0038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la lutte et la prévention contre les mutilations génitales féminines
- La loi portant régime judiciaire de protection des mineurs
- La loi N°3/2010 promulguée le 15 février 2010 abolissant la peine de mort en République gabonaise
- L’ordonnance n°59/76 du 1er octobre 1976 portant protection des mineurs et interdisant aux mineurs de moins de 21 ans de se retrouver dans les lieux publics après 21 heures
- Le décret n°0003/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs
- Le décret n°000024/PR/MTE du 6 janvier 2006 fixant les conditions des contrôles enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise
- Le décret n°00031/PR/MTEEFP du 8 juin 2002 relatif à la lutte contre le trafic des mineurs
- Le décret n°298/PR/MFPF portant création attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille et de la Protection de la Femme

La loi n°05/98 du 5mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise  

- Le décret n°00648/PR du 19 juillet 2000 portant attributions organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés 

- L’arrêté n°000158/PM/MSNASBE du 8 août 2000 portant création, attributions et organisation d’un Comité de suivi de mise en œuvre de la plate-forme d’action de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation de travail

- L’arrêté n°006/MTEPS du 12 avril 2010 fixant la composition et le fonctionnement du Comité de sécurité et de santé au travail dans les établissements d’au moins 50 salariés

- La décision n°055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 5 avril 1992 portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés

- La décision n°000001/PM/MESI/PDM du 3 juin 2006 fixant la procédure de prise en charge et de rapatriement des enfants victimes de trafic dans la province de l’Ogooué-Maritime

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Règlementations internationales

- Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.

- Entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49.

Signée le 02 février 2010 par le Gabon mais non ratifiée.

Ratifiée par le Gabon en 1960

Ratifiée par le Gabon le 19 avril 1967

Ratifiée par le Gabon le 20 février 1986

Ratifiée par le Gabon le 9 février 1994

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants

Le Gabon a adhéré à cette convention le 8 septembre 2000, et a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 15 septembre 2004.

Instruments internationaux interdisant la pratique de la torture auxquels le Gabon est partie

Ratifiées le 14 octobre 1960

- La Convention n°29 sur le travail forcé

- La Convention n°4 sur le travail de nuit (femmes)

- La Convention n°41 (révisée) du travail de nuit (femmes)

- La Convention n°5 sur l’âge minimum (industrie)

- La Convention n°33 sur l’âge minimum (travaux non industriels)

- La Convention n°6 sur le travail de nuit (enfants)

- La Convention n°11 sur le droit d’association (agriculture)

- La Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

- La Convention n°13 sur la céruse (peinture)

- La Convention n°15 sur le repos hebdomadaire (industrie)

- La Convention n°29 sur le travail forcé ou obligatoire

- La Convention n°95 sur la protection du salaire

 

Ratifiées le 29 mai 1961

- La Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective

- La Convention n°111 concernant la discrimination en matière de profession et d’emploi

- La Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé

 

Ratifiées le 13 juin 1961

- La Convention n°3 sur la protection de la maternité

- La Convention n°12 sur la répartition des accidents de travail (agriculture)

- La Convention n°19 sur l’égalité de traitement (accidents de travail)

- La Convention n°45 des travaux souterrains (femmes)

- La Convention n°52 sur les travaux payés

- La Convention n°96 (révisée) sur les bureaux de placement payant

- La Convention n°99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture)

- La Convention n°100 sur l’égalité de rémunération

- La Convention n°101 sur les congés payés (agriculture)

 

Autres

- La Convention relative au statut des réfugiés à laquelle il a adhérée le 27 avril 1964

- La Convention générale sur les privilèges et immunités de l’OUA qu’il a ratifiée le 19 avril 1965

- La Convention sur les droits politiques de la femme qu’il a ratifiée le 19 avril 1967

- La Convention n°123 sur l’âge minimum (travaux souterrains) qu’il a ratifiée le 18 octobre 1968

- La Convention n°124 sur l’examen médical des adolescents qu’il a ratifiée le 18 octobre 1968

- La Convention n°81 sur l’inspection du travail qu’il a ratifiée le 17 juillet 1972

- La Convention n°106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) qu’il a ratifiée le 26 avril 1973

- Le Protocole relatif au statut des réfugiés qu’il a ratifié le 28 août 1973

- La Convention n°135 concernant les représentants des travailleurs qu’il a ratifiée le 13 juin 1975

- La Convention n°150 sur l’administration du travail qu’il a ratifiée le 11 octobre 1979

- La Convention Internationale sur l’élimination et la répression du crime d’Apartheid à laquelle il a adhérée le 29 février 1980

- La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qu’il a ratifiée le 29 février 1980

- Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel il a adhéré le 21 janvier 1983

- La Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes qu’il a ratifiée le 21 janvier 1983

- La Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide à laquelle il a adhérée le 21 janvier 1983

- La Convention internationale contre l’Apartheid dans les sports qu’il a signé le 16 mai 1986

- La Convention n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales de travail qu’il a ratifié le 6 décembre 1988

- La Convention n°154 sur la négociation collective qu’il a ratifiée le 6 décembre 1988

- La Convention n°158 sur le licenciement qu’il a ratifiée le 6 décembre 1988

- La Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a ratifiée le 9 février 1994

- Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qu’il a ratifié le 20 septembre 2000

- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés qu’il a signé le 8 septembre 2000

- La Convention n°182 sur l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants qu’il a ratifiée le 28 mars 2001

- Le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine qu’il a ratifié le 29 décembre 2003

- La Convention des Nations Unies contre la Corruption qu’il a ratifiée le 13 septembre 2004

- Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes auquel il a adhéré le 5 novembre 2004

- La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) à laquelle il a adhérée le 10 décembre 2004

- La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qu’il a signée le 15 décembre 2004

- La Convention n°182 du BIT sur les pires formes du travail des enfants qu’il a ratifiée le 27 janvier 2005

- Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme qu’il a signé le 27 janvier 2005

- La Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme qu’il a ratifiée le 25 février 2005

- La Charte africaine de la jeunesse qu’il a ratifiée le 17 juillet 2007

- La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

- La Convention de l’OUA sur le mercenariat en Afrique qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

- La Convention de l’Union Africaine sur le protocole additionnel à la Convention générale de l’OUA sur les privilèges et immunités qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

- Le Protocole de la Cour de justice de l’Union Africaine qu’il a ratifié le 18 mai 2007

- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qu’il a ratifié le 10 septembre 2007

- La Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle il a adhéré le 17 septembre 2007

- La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qu’il a ratifiée le 18 mai 2007

- La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qu’il a signé le 25 septembre 2007

- La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qu’il a ratifiée le 20 février 2009

- La Convention n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi qu’il a accepté et déposé au BIT le 1er octobre 2009

- La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique qu’il a signé le 29 janvier 2010

- La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qu’il a signée le 30 janvier 2010

- Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants qu’il a ratifié le 8 octobre 2010

- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés qu’il a ratifié en octobre 2010

- Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu’il a signé le 15 décembre 2004

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour lequel il a adhéré le 21 janvier 1983

- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qu’il a ratifiée le 20 février 1986

- La Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique qu’il a ratifiée le 21 mars 1986

- Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qu’il a ratifié le 14 août 2000.

- L’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre et de sa résolution sur la lutte contre la traite des enfants.

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