L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Ce matin là, BOROUBOU a prit un taxi bus pour se rendre au travail, quand le véhicule est arrêté pour un contrôle de police. 👮‍♂️L'agent faisant preuve d'excès de zèle et impolitesse caractérisée, BOROUBOU sort son téléphone📱et filme la scène. Quand l'agent s'en aperçoit, il prend violemment à partie BOROUBOU 😡et lui somme d’arrêter de filmer ! D'où la question : Est-ce interdit de filmer 📸un agent de l’État (quel qu'il soit) dans l'exercice de ses fonctions ? 💡Sauf erre

Après 3 ans de relation, Djibril, sénégalais, et ANTO, gabonaise, décident de se marier au Sénégal, dans une mairie sénégalaise (et non à l'ambassade du Gabon au Sénégal), sous le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, l'équivalent de notre régime bien commun réduit aux acquêts. 6mois plus tard, de retour au Gabon, ANTO ne veut pas faire la transcription du mariage sur les registres gabonais. Djibril ne comprend pas pourquoi 😱🤔. Quand un jour, Il sur

IBOUANGA travaille pour une entreprise du secteur portuaire. Mais depuis le Kevazingogate, son entreprise est à l’arrêt. Conséquence : pas de travail, plus de salaire ! ses collègues et lui sont au chômage technique😦. Que dit la loi à ce sujet ? 🔖Art 36 nouveau Code du travail : Le contrat de travail est suspendu : " [...]12) pendant la durée du congé technique décidé par l’employeur, après avis de l’inspecteur du travail du ressort. Ce congé technique s'entend aux terme

Ce weekend je réalise que le contrôle technique de ma voiture est expiré. Je me rends donc à GABON AUTOSUR à la gare routière. Mais manque de pot, ils me disent que leurs appareils sont en panne et qu'ils ne peuvent donc pas réaliser la visite technique😕. A mon grand étonnement, et sans que je n'ai rien demandé, ils me proposent de me faire la carte, et de repasser lundi ou un autre jour, quand les appareils fonctionneront. Je paye, je reçois ma nouvelle carte, mais ma consc

💡Dans le secteur public : 🔖Article 43 Statut Général de la Fonction publique : Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est également soumis à : [...] l’obligation de neutralité et d’impartialité en se gardant notamment de manifester ses opinions politiques, RELIGIEUSES ou philosophiques [...] 💡Et dans le secteur privé ? Nous n'avons rien trouvé dans le Code du travail, ni dans le Tronc Commun des Conventions collectives. Mais voici ce que dit la Constitution de

Quelques mois maintenant que dure le bras de fer entre les retraités et la CNSS. 📌 La première question qui nous vient à l'esprit est la suivante, pourquoi durant 5 ans (de 2014 à 2019) le paiement des pensions s'est fait mensuellement alors que le paiement trimestriel imposé par la loi était en vigueur ? 👉Si quelqu'un a la réponse 🤷‍♂️ merci de nous la partager ! Parce que finalement c'est ce changement, sans base légale, qui a occasionné le problème d'aujourd'hui... 📌L

🔖Art 62 Code du travail : Le départ à la retraite est la cessation par le travailleur atteint par la limite d’âge, de toute activité salariée. Il intervient à l’initiative de l’employeur ou du travailleur [...] 💡 L’âge de départ en retraite variait de 55 à 65 ans selon le secteur d’activité (Art 62 Code du travail) ; en 2017, suite aux assises nationales, l'age de départ a été modifié et est passé à 63 ans. 💡Le départ à la retraite ouvre droit : - soit à une pension d

DIVUNGUI vient de décrocher un emploi. Après quelques mois d'économies, il décide enfin de quitter la maison de ses parents. Et là il découvre, qu'en plus de la caution de garantie, il faut payer le loyer en avance, au début du mois ! Il est étonné 😟. Au travail on le paye bien à la fin du mois, après exécution de ses taches...Aussi, il ne comprend pas pourquoi il devrait payer un logement en avance, tous les mois, pour une occupation non encore consommée 😤 🔖Art 41 Loi n°1

ATANGANA vient d'être embauché dans une boite de BTP. Lors de l'entretien avec le patron, ils avaient évoqués un salaire de 250.000 fcfa/mois. Or, 2 mois plus tard, voici ce qu'il en est : 📌ATANGANA n'a toujours pas signé de contrat de travail ; pour çà il n'est pas inquiet : 👉Il sait que toute relation de travail non écrite, est un CDI ! (art 27 Code du travail) 📌Depuis qu'il a débuté, son employeur lui remet la somme de 100.000 fcfa avec un reçu écrit "per diem mois de..

💡IBINGA passe actuellement une grossesse difficile : fatigue sévère, saignements, rupture de la membrane, écoulement du liquide amniotique, le tout avec un risque de fausse couche. 👉Son état est désormais incompatible avec son travail d'ingénieure BTP, et nécessite un repos important et un suivi médical constant. 👉IBINGA est inquiète 🤕: va t-elle perdre son travail à cause de son inaptitude ? Doit-elle continuer de travailler au risque de mettre en danger sa santé et ce