LA GARDE D'UN ENFANT
Aujourd'hui séparés, ADA et BOULINGUI ont un enfant de 4 ans. L'enfant vit avec ADA ; cette dernière nous demande à quel age de l'enfant, la loi l'oblige à le donner à BOULINGUI ? 😮
💡De nombreuses personnes ont cette idée totalement erronée 👎 👉En effet, il n y a pas un age légal de l'enfant, qui, quand il survient, la mère doit remettre l'enfant au père.
💡Il y a par contre un age légal (6 ans), qui, quand l'enfant l'atteint, le père, s'il est séparé de la mère, peut demander à récupérer l'enfant. 👉Si la mère n'est pas d'accord, rien ne l'oblige à remettre l'enfant au père. Ce dernier doit donc OBLIGATOIREMENT passer par la case tribunal et demander la garde juridique de l'enfant. 👉BOULINGUI n'a pas le droit, parce que l'enfant aurait atteint l'age fatidique de 6 ans, de prendre l'enfant contre la volonté d'ADA
☝️Et si l'un des d'eux conteste la décision rendue, par le tribunal, la saisine de la Cour d'appel est suspensive : Ça veut dire que l'enfant restera chez le parent chez qui il réside jusqu’à décision de la Cour d'appel...
🔖Art 481 : [...] L’enfant, en cas de divorce entre ses père et mère, ou né hors mariage et légalement reconnu par le père, est placé sous la garde de sa mère jusqu’à l’âge de 5 ans inclus. Pendant ce temps, le père est tenu de lui fournir les aliments. Le droit de visite du père, sauf accord entre les parties, sera réglé par le Président du tribunal de grande instance. A partir de cet âge, l’enfant rejoindra le foyer paternel. S’il y a opposition de la mère, il sera statué par le Président du tribunal de grande instance compétent, sur la garde de l’enfant".[...]
💡Au vu de ce qui précède, en règle générale, un enfant peut rejoindre le foyer de son père à partir de l'âge de 6 ans ☝️Toutefois, si le père estime que les conditions de vie chez la mère ne sont pas satisfaisantes, et/ou mettent en danger son enfant, il peut tout à fait demander la garde juridique avant les 6 ans de l'enfant !
💡De plus, à la question de savoir si une mère peut confier l'enfant au père avant que l'enfant n'est atteint l'age de 6 ans, la réponse est oui, tant que les 2 parents sont d'accord sur le principe.
🧐Notre avis : 👉les papas qui ne veulent s'occuper de leurs mounas, qu'à la seule condition qu'ils habitent avec eux, et pas avec leur mère...le🔥 sur vous 🤬 👉Les mamans qui ne veulent pas laisser les enfants avec leur père, 😒 sous prétexte qu'il a une autre femme, pour vous aussi le 🔥
Sources :
