LE CONSEIL SUCCESSORAL

💡C'est quoi le conseil successoral ? 👉Le conseil successoral remplace depuis 2015, l'ancien Conseil de famille. 👉C'est une réunion qui se tient après le décès d’une personne pour statuer sur la gérance (☝️ et non le partage) des biens et sur le sort de la veuve et/ou de l'orphelin. 💡De qui est composé le conseil successoral ? 👉Avant juin 2015, le conseil de famille était composé des membres de la famille du défunt, choisis par le chef de famille et les héritiers légaux, du conjoint survivant ou, en cas de polygamie, de l’épouse survivante avec laquelle le défunt a été marié le plus longtemps. Un membre de la famille de chaque conjoint peut le suppléer valablement, de 3 notables choisis d’un commun accord par tous les membres du conseil, le cas échéant, du mandataire familial ou judiciaire. Un notaire ou un conseil juridique peut être invité à assister à titre consultatif aux réunions du conseil. 😕☹️😟😳😱 👉Désormais le conseil successoral n'est composé que des héritiers du défunt (🔖art 699) (ou de leurs mandataires), qui sont : - le ou les conjoint(s) survivants - les ascendants - les descendants 💡Comment se déroule le conseil successoral ? 👉Les membres du conseil successoral choisissent 1 président et 1 ou 2 mandataires en leur sein (🔖art. 647 al 4 & article 700) 👉En cas d'impossibilité de tenir le conseil successoral, ou de choisir un mandataire dans les 6 mois après ouverture de la succession, le conjoint survivant ou les orphelins saisissent le président du tribunal qui en choisira un (Voir le rôle du mandataire aux 🔖articles 701 et suivants) 👉Le conseil successoral prend ses décisions à la suite d'un consensus ou, à défaut, selon la majorité relative des voix 👉Le PV du conseil successoral mentionne entre autre les personnes concernées par la succession, le ou les mandataires choisi(s) et la durée du mandat qui ne peut excéder 3 ans.

💡Et après ? 👉Dépôt du Procès-verbal du Conseil successoral au greffe du tribunal civil pour le prononcé d'un jugement d'homologation 👉homologation du procès-verbal du conseil successoral par le Tribunal 👉Application du jugement d'homologation 👉Partage des biens, etc. 💡En ces temps d'urgence sanitaire, Covid-19, et interdiction de réunion de plus de ...personnes, peut-on tenir un conseil successoral par webcam ? 👉Quand le code civil a été rédigé, la webcam, whatsapp, etc. n'existaient pas.

Néanmoins, si on part du principe que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, alors tenir un conseil successoral par webcam devrait pouvoir être validé par le tribunal, tant que l'ensemble des protagonistes y participent 🤔 (ASSOUMOU, qui vit a Bitam va venir dire qu'il n'a pas la connexion...🙈) 🧐Notre avis : 5 ans maintenant que la loi a changé, mais on continue de voir des onclos, tantouzes, et autres cousins du grand-père, imposant leurs présences aux conseils successoraux auxquels ils ne doivent pourtant pas assister 😒 Source : - Code civil 2ème partie - Loi n°002-2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19-89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la 2ème partie du code civil - Relire notre post " Héritage - les règles de la succession au Gabon "