LE CONSEIL SUCCESSORAL


💡C'est quoi le conseil successoral ? 👉Le conseil successoral remplace depuis 2015, l'ancien Conseil de famille. 👉C'est une rĂ©union qui se tient aprĂšs le dĂ©cĂšs d’une personne pour statuer sur la gĂ©rance (☝ et non le partage) des biens et sur le sort de la veuve et/ou de l'orphelin. 💡De qui est composĂ© le conseil successoral ? 👉Avant juin 2015, le conseil de famille Ă©tait composĂ© des membres de la famille du dĂ©funt, choisis par le chef de famille et les hĂ©ritiers lĂ©gaux, du conjoint survivant ou, en cas de polygamie, de l’épouse survivante avec laquelle le dĂ©funt a Ă©tĂ© mariĂ© le plus longtemps. Un membre de la famille de chaque conjoint peut le supplĂ©er valablement, de 3 notables choisis d’un commun accord par tous les membres du conseil, le cas Ă©chĂ©ant, du mandataire familial ou judiciaire. Un notaire ou un conseil juridique peut ĂȘtre invitĂ© Ă  assister Ă  titre consultatif aux rĂ©unions du conseil. 😕â˜čïžđŸ˜ŸđŸ˜łđŸ˜± 👉DĂ©sormais (merci Seigneur 🙏) le conseil successoral n'est composĂ© que des hĂ©ritiers du dĂ©funt (🔖art 699) (ou de leurs mandataires), qui sont : - le ou les conjoint(s) survivants - les ascendants - les descendants 💡Comment se dĂ©roule le conseil successoral ? 👉Les membres du conseil successoral choisissent 1 prĂ©sident et 1 ou 2 mandataires en leur sein (🔖art. 647 al 4 & article 700) 👉En cas d'impossibilitĂ© de tenir le conseil successoral, ou de choisir un mandataire dans les 6 mois aprĂšs ouverture de la succession, le conjoint survivant ou les orphelins saisissent le prĂ©sident du tribunal qui en choisira un (Voir le rĂŽle du mandataire aux 🔖articles 701 et suivants) 👉Le conseil successoral prend ses dĂ©cisions Ă  la suite d'un consensus ou, Ă  dĂ©faut, selon la majoritĂ© relative des voix 👉Le PV du conseil successoral mentionne entre autre les personnes concernĂ©es par la succession, le ou les mandataires choisi(s) et la durĂ©e du mandat qui ne peut excĂ©der 3 ans. 💡Et aprĂšs ? 👉DĂ©pĂŽt du ProcĂšs-verbal du Conseil successoral au greffe du tribunal civil pour le prononcĂ© d'un jugement d'homologation 👉Homologation du procĂšs-verbal du conseil successoral par le Tribunal 👉Application du jugement d'homologation 👉Partage des biens, etc. 💡En ces temps d'urgence sanitaire, Covid-19, et interdiction de rĂ©union de plus de ...personnes, peut-on tenir un conseil successoral par webcam ? 👉Quand le code civil a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©, la webcam, whatsapp, etc. n'existaient pas.

NĂ©anmoins, si on part du principe que tout ce qui n'est pas interdit est autorisĂ©, alors tenir un conseil successoral par webcam devrait pouvoir ĂȘtre validĂ© par le tribunal, tant que l'ensemble des protagonistes y participent đŸ€” (ASSOUMOU, qui vit a Bitam va venir dire qu'il n'a pas la connexion...🙈) 🧐Notre avis : 5 ans maintenant que la loi a changĂ©, mais on continue de voir des onclos, tantouzes, et autres cousins du grand-pĂšre, imposant leurs prĂ©sences aux conseils successoraux auxquels ils ne doivent pourtant pas assister 😒 Source : - Code civil 2Ăšme partie - Loi n°002-2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19-89 du 30 dĂ©cembre 1989 portant adoption de la 2Ăšme partie du code civil - Relire notre post " HĂ©ritage - les rĂšgles de la succession au Gabon "

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