DEVOIR CONJUGAL - VIOL CONJUGAL : QUE DIT LA LOI ?

💡Les anciens codes pénaux ne définissaient pas le viol 👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en définissant enfin ce qu'est le viol selon le législateur gabonais.

💡Toutefois, la question du viol commis entre époux restait délicate 📌En effet, du mariage découlait une présomption de consentement aux rapports sexuels avec son époux/son épouse : le " DEVOIR CONJUGAL" ça s'appellerait 😲 👉Être marié supposait aux yeux de la loi, avoir toujours envie de son mari ou de sa femme, et même si ce n'est pas le cas, pouvoir disposer de son corps...

💡Selon l'ONU, 1 pays sur 2 ne reconnaît pas le viol conjugal 📌Au Ghana ou au Sénégal par exemple, le consentement est implicite dans le mariage et ne peut pas être refusé par l'épouse 📌En Afrique du Sud, malgré la loi de 1998 condamnant le viol marital, le phénomène est encore tabou ! 📌Et dans les pays qui reconnaissent le viol conjugal, ce dernier est très difficile à prouver :

👉Il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé 👉La preuve est difficile à établir, souvent parole contre parole ⚔️ 👉 Une analyse de la vie privée, et du comportement des époux est nécessaire

💡Et au Gabon, le viol entre époux est-il reconnu ? 📌En accouchant du dernier code pénal en juillet 2020, le législateur gabonais avait loupé le coche, et manqué là une superbe occasion de faire évoluer le droit, en y incluant les cas pourtant fréquents de violences sexuelles au sein du couple 😔. Simple omission ou réel machisme d'un hémicycle majoritairement masculin ? 🤷‍♀️ 📌Toutefois, septembre 2021, nos députés ont rectifié le tir et désormais le viol conjugal est bel et bien puni sur le sol gabonais 📌Art 256 alinéa 1 nouveau : Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et sa victime, Y COMPRIS S'ILS SONT MARIES. Si la victime est une personne mineure de moins de quinze ans, l'absence de consentement est toujours présumée. »

🧐Notre avis : A ce sujet, quelqu'un a dit : « Le devoir conjugal n’existe pas, si la relation n’est pas consentie c’est du viol ».

Source :

- Code pénal 2020 - Loi N° 005/2021 du 06/09/2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise - Viol conjugal : ceci n'est pas un crime