DEVOIR CONJUGAL - VIOL CONJUGAL : QUE DIT LA LOI ?

💡Les anciens codes pĂ©naux ne dĂ©finissaient pas le viol 👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en dĂ©finissant enfin ce qu'est le viol selon le lĂ©gislateur gabonais.

💡Toutefois, la question du viol commis entre Ă©poux restait dĂ©licate 📌En effet, du mariage dĂ©coulait une prĂ©somption de consentement aux rapports sexuels avec son Ă©poux/son Ă©pouse : le " DEVOIR CONJUGAL" ça s'appellerait đŸ˜Č 👉Être mariĂ© supposait aux yeux de la loi, avoir toujours envie de son mari ou de sa femme, et mĂȘme si ce n'est pas le cas, pouvoir disposer de son corps...

💡Selon l'ONU, 1 pays sur 2 ne reconnaĂźt pas le viol conjugal 📌Au Ghana ou au SĂ©nĂ©gal par exemple, le consentement est implicite dans le mariage et ne peut pas ĂȘtre refusĂ© par l'Ă©pouse 📌En Afrique du Sud, malgrĂ© la loi de 1998 condamnant le viol marital, le phĂ©nomĂšne est encore tabou ! 📌Et dans les pays qui reconnaissent le viol conjugal, ce dernier est trĂšs difficile Ă  prouver :

👉Il n’y a pas de tĂ©moins, les faits se passent dans un lieu clos, fermĂ© 👉La preuve est difficile Ă  Ă©tablir, souvent parole contre parole ⚔ 👉 Une analyse de la vie privĂ©e, et du comportement des Ă©poux est nĂ©cessaire

💡Et au Gabon, le viol entre Ă©poux est-il reconnu ? 📌En accouchant du dernier code pĂ©nal en juillet 2020, le lĂ©gislateur gabonais avait loupĂ© le coche, et manquĂ© lĂ  une superbe occasion de faire Ă©voluer le droit, en y incluant les cas pourtant frĂ©quents de violences sexuelles au sein du couple 😔. Simple omission ou rĂ©el machisme d'un hĂ©micycle majoritairement masculin ? đŸ€·â€â™€ïž 📌Toutefois, septembre 2021, nos dĂ©putĂ©s ont rectifiĂ© le tir et dĂ©sormais le viol conjugal est bel et bien puni sur le sol gabonais 📌Art 256 alinĂ©a 1 nouveau : Constitue un viol, tout acte de pĂ©nĂ©tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et sa victime, Y COMPRIS S'ILS SONT MARIES. Si la victime est une personne mineure de moins de quinze ans, l'absence de consentement est toujours prĂ©sumĂ©e. »

🧐Notre avis : A ce sujet, quelqu'un a dit : « Le devoir conjugal n’existe pas, si la relation n’est pas consentie c’est du viol ».

Source :

- Code pénal 2020 - Loi N° 005/2021 du 06/09/2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise - Viol conjugal : ceci n'est pas un crime

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