DEVOIR CONJUGAL - VIOL CONJUGAL : QUE DIT LA LOI ?
💡L'ancien code pénal de 1963 (art 256) ne définissait pas le viol 👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en définissant enfin ce qu'est le viol selon le législateur gabonais : 🔖Art 401 Code pénal 2019 : « Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse.» L’auteur d’un viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus.
💡Toutefois, la question du viol commis entre époux reste délicate 📌En effet, du mariage découlerait une présomption de consentement aux rapports sexuels avec son époux/son épouse : le " DEVOIR CONJUGAL" ça s'appellerait 😲 👉Être marié supposerait aux yeux de la loi, avoir toujours envie de son mari ou de sa femme, et même si ce n'est pas le cas, pouvoir disposer de son corps...
💡Selon l'ONU, 1 pays sur 2 ne reconnaît pas le viol conjugal 📌Au Ghana ou au Sénégal par exemple, le consentement est implicite dans le mariage et ne peut pas être refusé par l'épouse 📌En Afrique du Sud, malgré la loi de 1998 condamnant le viol marital, le phénomène est encore tabou ! 📌Et dans les pays qui reconnaissent le viol conjugal, ce dernier est très difficile à prouver : 👉Il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé 👉La preuve est difficile à établir, souvent parole contre parole ⚔️ 👉 Une analyse de la vie privée, et du comportement des époux est nécessaire
💡Et au Gabon, le viol entre époux est-il reconnu ? 📌En accouchant du dernier code pénal en juillet 2019, le législateur gabonais a loupé le coche, et manqué là une superbe occasion de faire évoluer le droit, en y incluant les cas pourtant fréquents de violences sexuelles au sein du couple 😔. 📌Simple omission ou réel machisme d'un hémicycle majoritairement masculin ? 🤷♀️ 📌De plus, avant le Code pénal de 2019, il existait une notion d'acte impudique ou contre nature exercé sur autrui contre sa volonté : ceci constituait une atteinte aux moeurs (art 257 al 2 ancien code pénal), et pouvait s'appliquer au couple marié (exemple : contrainte de pénétration avec un objet quelconque) 👉Mais depuis Juillet 2019, cette notion n'existe plus que lors de relation homosexuelle avec un mineur de moins de 18 ans ...superbe régression ☹️
⚠️En conclusion, en l'état actuel du droit gabonais, le viol entre époux est une parfaite utopie !😩
👉Porte de sortie : Si il/elle vous viole, il y a de fortes chances qu'il/elle fasse aussi usage de violences en dehors de la chambre à coucher. Et ces violences conjugales là, sont elles, reconnues par la loi.
🧐Notre avis 1 : A ce sujet, quelqu'un a dit : « Le devoir conjugal n’existe pas, si la relation n’est pas consentie c’est du viol ».
🧐Notre avis 2 : Au secours la jurisprudence 😭
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