DEVOIR CONJUGAL - VIOL CONJUGAL : QUE DIT LA LOI ?

💡L'ancien code pĂ©nal de 1963 (art 256) ne dĂ©finissait pas le viol 👉Cependant, une loi de 2013, vient rectifier la donne en dĂ©finissant enfin ce qu'est le viol selon le lĂ©gislateur gabonais : 🔖Art 401 Code pĂ©nal 2019 : « Constitue un viol, tout acte de pĂ©nĂ©tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse.» L’auteur d’un viol est puni de 15 ans de rĂ©clusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus.

💡Toutefois, la question du viol commis entre Ă©poux reste dĂ©licate 📌En effet, du mariage dĂ©coulerait une prĂ©somption de consentement aux rapports sexuels avec son Ă©poux/son Ă©pouse : le " DEVOIR CONJUGAL" ça s'appellerait đŸ˜Č 👉Être mariĂ© supposerait aux yeux de la loi, avoir toujours envie de son mari ou de sa femme, et mĂȘme si ce n'est pas le cas, pouvoir disposer de son corps...

💡Selon l'ONU, 1 pays sur 2 ne reconnaĂźt pas le viol conjugal 📌Au Ghana ou au SĂ©nĂ©gal par exemple, le consentement est implicite dans le mariage et ne peut pas ĂȘtre refusĂ© par l'Ă©pouse 📌En Afrique du Sud, malgrĂ© la loi de 1998 condamnant le viol marital, le phĂ©nomĂšne est encore tabou ! 📌Et dans les pays qui reconnaissent le viol conjugal, ce dernier est trĂšs difficile Ă  prouver : 👉Il n’y a pas de tĂ©moins, les faits se passent dans un lieu clos, fermĂ© 👉La preuve est difficile Ă  Ă©tablir, souvent parole contre parole ⚔ 👉 Une analyse de la vie privĂ©e, et du comportement des Ă©poux est nĂ©cessaire

💡Et au Gabon, le viol entre Ă©poux est-il reconnu ? 📌En accouchant du dernier code pĂ©nal en juillet 2019, le lĂ©gislateur gabonais a loupĂ© le coche, et manquĂ© lĂ  une superbe occasion de faire Ă©voluer le droit, en y incluant les cas pourtant frĂ©quents de violences sexuelles au sein du couple 😔. 📌Simple omission ou rĂ©el machisme d'un hĂ©micycle majoritairement masculin ? đŸ€·â€â™€ïž 📌De plus, avant le Code pĂ©nal de 2019, il existait une notion d'acte impudique ou contre nature exercĂ© sur autrui contre sa volontĂ© : ceci constituait une atteinte aux moeurs (art 257 al 2 ancien code pĂ©nal), et pouvait s'appliquer au couple mariĂ© (exemple : contrainte de pĂ©nĂ©tration avec un objet quelconque) 👉Mais depuis Juillet 2019, cette notion n'existe plus que lors de relation homosexuelle avec un mineur de moins de 18 ans ...superbe rĂ©gression â˜č

⚠En conclusion, en l'Ă©tat actuel du droit gabonais, le viol entre Ă©poux est une parfaite utopie !đŸ˜©

👉Porte de sortie : Si il/elle vous viole, il y a de fortes chances qu'il/elle fasse aussi usage de violences en dehors de la chambre à coucher. Et ces violences conjugales là, sont elles, reconnues par la loi.

🧐Notre avis 1 : A ce sujet, quelqu'un a dit : « Le devoir conjugal n’existe pas, si la relation n’est pas consentie c’est du viol ».

🧐Notre avis 2 : Au secours la jurisprudence 😭

Source :

- Code pénal 2019 - Viol conjugal : ceci n'est pas un crime

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