NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Vous ne pouvez pas aujourd’hui être salarié, en recherche d'emploi, ou même étudiant, sans vous intéresser à l’actuel projet de réforme du code du travail !

☝️Il en va de votre avenir, et même de celui de vos enfants !

Il n y a pas 1, pas 2, mais de nombreuses raisons de ne pas agréer ce projet, et en voici quelques unes :

💡ACCENTUATION DE LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS

🔖Art 1 alinéa 6 « Est également considéré comme stagiaire, le jeune étudiant en cursus universitaire souhaitant bénéficier d’une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires »

👉Voici un moyen supplémentaire pour les entreprises d’exploiter encore plus les étudiants, puisqu’il n’y a aucune obligation de les rémunérer !😞

👉Ils ont codifié les rémunérations des apprentis, mais rien pour les stagiaires…Grossier oubli quand on sait que le stage est plus répandu que l’apprentissage !😲

💡FACILITATION D'EMBAUCHE DE LA MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE AU DÉTRIMENT DE LA MAIN D’ŒUVRE LOCALE (art 22, art 135)

🔖Art 135 et suivants : Les employés étrangers en attente de naturalisation sont exclus des formalités relatives à la main d’œuvre étrangère pendant toute la durée de leur procédure !

💡ACCENTUATION DE LA PRÉCARITÉ DES EMPLOYÉS ET DU POUVOIR DES EMPLOYEURS

⚠️DÉMONTAGE DU CDD

🔖Art 24 « Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain ou incertain

👉Création absurde d'un CDD au terme incertain 🤬. Les mots "déterminé" et "incertain " étant pourtant diamétralement opposés dans la langue française !😟

⚠️IMPRÉCISION SUR LA PÉRIODE D'ESSAI EN CDD

🔖Art 51 : [...]Quand la période d’essai est prévue dans un contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai doit être proportionnelle à la durée du contrat

👉Pas d’intérêt si les délais ne sont pas codifiés, il y aura forcément des abus 😥

⚠️FACILITATION ET BANALISATION DU LICENCIEMENT

🔖Art 70 al 3 et 4 « En cas d’exécution par le salarié d’une peine d’emprisonnement, ou si celui ci est en garde à vue, l’employeur est dispensé d’observer la procédure d’entretien préalable Il en est de même en cas d’absence prolongée du salarié sans autorisation ni justification, sous réserve pour l’employeur de faire constater par acte d’huissier ladite absence »

👉Un employé peut sortir d'une garde à vue de quelques heures et découvrir qu'il a tout simplement été licencié 😲

👉Réduction des délais de consultation des représentants du personnel ramené à 48h lorsque le licenciement concerne 1 seul salarié

👉Plan social requis que si effectif d’au moins 50 salariés + suppression de l’intervention de l’ONE

⚠️MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR, AU MOTIF D’UN INTÉRÊT POUR L’ENTREPRISE (art 98)

👉En cas de refus, l'employé peut être licencié

💡DESSAISISSEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE PLUSIEURS DE SES PRÉROGATIVES

👉Plus de validation préalable de l’inspection pour la mise en chômage technique (art 59)

👉Autorisation de l’inspection requise uniquement si effectif d’au moins 50 salariés et intervention des délégués du personnel si effectif de moins de 50 salariés (Articles 76-77)

💡LIMITATION DE L'IMPACT DES SYNDICATS (art 347 et 348 )

👉Seulement 1 délégué syndical à partir de 100 salariés + 1 complémentaire par tranche de 300 salariés sans pouvoir dépasser 3 délégués syndicaux quelque soit l’effectif de la société

👉Interdiction de cumul du mandat de délégué syndical et de celui de délégué du personnel

🔎Rares point positifs de ce projet :

💡Art 220 : Rallongement de la durée de prise des heures d’allaitement de 12 à 15 mois

🧐Notre avis : Les babouches de ça...😏

💡Art 81 - Départ à la retraite : Solidarité de la CNSS en cas de non reversement des cotisations sociales et d’insolvabilité de l’employeur au moment du départ à la retraite du salarié

👉Ceci n’est en fait qu’un rétropédalage car cette disposition existait déjà avant, mais avait été supprimée (on se demande bien pourquoi) par la loi 021/2010 ratifiant l'ordonnance n°018/PR

💡Art 231 : Possibilité de fractionner le congé avec l’accord du salarié à compter de la date de jouissance

👉Quand on sait qu’une procédure peut mettre des années…