L’IMMUNITÉ FAMILIALLE

📌Un matin, BITEGHE découvre que son épouse a, à son insu, subtilisé sa carte bancaire, et fait plusieurs retraits d'argent 💵sur son compte personnel😟

📌Quelques semaines plus tard, gravement malade, et n'ayant plus confiance en sa femme, il confie à son fils ainé, une procuration afin que ce dernier retire sa pension. Mais voilà, son fils ne lui a jamais remis ladite pension😢

BITEGHE n'a vraiment pas de chance avec sa famille 😞 ; peut-il porter plainte contre sa femme et son fils ? que risquent ces derniers ?

💡En principe, le vol est un délit exposant son auteur à une peine de prison (art 460 à 468 Code pénal) et à une réparation civile (remboursement, amende pécuniaire) 🔖Article 460 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Sous réserve de l’application des dispositions sur les circonstances aggravantes prévues aux articles 463 et suivants, tout auteur de vol est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 1million de francs au plus. La tentative de vol est punie comme le délit lui-même.

💡Toutefois, quand le vol est commis envers son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, l'auteur du vol ne risque pas de peine de prison 🤨😒 👉Ceci s'appelle " l'immunité familiale ". 🔖Art 462 : Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales mais seulement à des réparations civiles, le cas échéant, les soustractions commises : - par un conjoint au préjudice de l’autre, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; - par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ; - par les enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ; - par des alliés aux mêmes degrés à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors de la période pendant laquelle les époux sont autorisés à résider séparément

🧐L'avis de BITEGHE : 👉Son fils reste son enfant à vie. 👉Mais pour sa femme🤔...il regrette de ne pas avoir écouter sa famille qui le conseillait pourtant de ne l'épouser qu'à la coutume😓😶😹

🧐Notre avis : Il y en a qui se demandent probablement si ça marche aussi en cas de crime ? Non, au contraire ! En cas de crime ça constitue même une circonstance aggravante !!!

Source : Code pénal 2019