COVID-19, CONFINEMENT : QUELLES CONSEQUENCES SUR LES SALAIRES ?

Coronavirus oblige, vous êtes désormais en confinement partiel. Et pour respecter les mesures gouvernementales, votre employeur vous a demandé de ne plus venir travailler. Pour combien de temps ? Dieu seul le sait ! Mais en attendant, à la fin du mois il y aura le loyer et les factures à payer !

Quel salaire allez-vous percevoir alors que vous n'avez pas demandé à ne pas travailler ?(certains ne vont pas comprendre la tournure de cette question 😅😆)

💡En principe, voici la règle : 🔖Art 145 Code du travail : Sauf accord entre les parties, et en dehors des cas prévus par la réglementation, aucun salaire n'est dû en cas d'absence 👉Donc pas de travail = pas de salaire

💡Mais, mais mais☝️ le chômage résultant de la pandémie du covid-19 n'est pas une situation banale...Il s'agit d'un cas de force majeure ! 👉Les employeurs ne peuvent/ne doivent donc pas choisir la facilité qui consisterait à payer leurs employés au prorata des jours travaillés alors que les absences ont été indépendantes de leur volonté ❌

💡Que faire alors ? 👉Malheureusement, au vu des textes en vigueur, il y a très peu de dispositifs pour pallier cette situation, et empêcher ainsi l'hécatombe qui se profile...😞

📌Solution 0 : Mettre en place le télétravail ? 👉Patron je n'ai pas l'ordinateur ! Et je n'ai pas aussi internet chez moi ! Mieux on oublie...😅😂

📌1ère solution : Comptabiliser une partie des absences en congés payés 👉En effet, l'employeur peut au besoin avancer ou reculer la prise de congé de ses salariés 🔖Art 42.4 Tronc Commun des Conventions Collectives : La jouissance du congé pourra être avancée ou différée dans la limite de 6 mois en fonction des nécessités du service

📌2ème solution : Que l’État prenne, à l'instar de nombreux autres pays, des mesures économiques 👉Report de charges et cotisations, financement d'une partie des salaires, du chômage technique, aide alimentaire pour les plus démunis, empêcher la flambée des prix (qui a déjà commencé😶)...Bref, regardez chez les autres, les exemples y pullulent😒

📌3ème solution : Avoir recours au chômage technique 🔖Art 36 alinéa 12 Code du travail : Le contrat de travail est suspendu [...] pendant la durée du congé technique décidé par l’employeur, après avis de l’inspecteur du travail du ressort. [...] Des arrêtés du ministre chargé du travail préciseront les conditions particulières d’application du présent article."

👉Le "chômage technique", ou "chômage partiel", ou "congé technique",est donc une situation dans laquelle les salariés d’une entreprise subissent une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal de travail, pour des raisons techniques ou conjoncturelles (restructuration, perte ou modernisation de l’outil de production, conjoncture économique, etc.).

⚠️Le soucis avec cette option, c'est qu'il n y a pas d’arrêté ministériel réglementant le chômage technique, notamment sur le point de la durée et d'éventuelles indemnités 😧 👉En l'absence d' arrêté, les employés sont donc soumis au bon vouloir des entreprises, ce qui est absurde, totalement inique !🤬 👉Pour illustration, certaines entreprises proposent souvent d'indemniser leurs employés à hauteur de 30% 😲😢😭

👉30 % ça ne vous choque pas ? Regardez comment ça se passe chez les autres... - Cameroun : indemnisation de 50% le 1er mois, 40% le 2ème mois, 30% le 3ème mois, 25% le 5ème mois, 20% le 6ème mois - France : Indemnisation de 70 % du salaire brut

🧐 Notre avis : Encore un domaine au Gabon🇬🇦 où il manque le texte d'application...😤😔

Sources : - Code du travail gabonais - Tronc Commun des Conventions Collectives (TCCC) - Code du travail français - Arrêté N°001/CAB/MTPS du 14/02/1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique en République du Cameroun