LE CHÔMAGE TECHNIQUE

IBOUANGA travaille pour une entreprise du secteur portuaire. Mais depuis le Kevazingogate, son entreprise est à l’arrêt. Conséquence : pas de travail, plus de salaire ! ses collègues et lui sont au chômage technique😦. Que dit la loi à ce sujet ?

🔖Art 36 nouveau Code du travail : Le contrat de travail est suspendu : " [...]12) pendant la durée du congé technique décidé par l’employeur, après avis de l’inspecteur du travail du ressort. Ce congé technique s'entend aux termes de la présente loi et de ses textes d'application, de toute suspension du contrat de travail décidée par l’employeur, ou son préposé, pour des raisons techniques ou conjoncturelles. Des arrêtés du ministre chargé du travail préciseront les conditions particulières d’application du présent article."

💡Le "chômage technique", ou "chômage partiel", ou "congé technique",est une situation dans laquelle les salariés d’une entreprise subissent une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal de travail, pour des raisons techniques ou conjoncturelles (restructuration, perte ou modernisation de l’outil de production, conjoncture économique, etc.).

💡Vous l'avez compris, Il faut obligatoirement que l'employeur obtienne l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour décréter une situation de chômage technique !

💡Sauf erreur de notre part, il n y a pas d’arrêté ministériel réglementant le chômage technique, notamment sur le point de la durée et d'éventuelles indemnités.

👉Toutefois, certaines entreprises après discussion avec les partenaires sociaux (délégués du personnel, syndicats,Comité Permanent de Concertation Économique & Sociale), conviennent d'indemniser leurs employés durant cette période (par exemple 30%, 50% du salaire).

💡Et chez les autres comment ça se passe ? 👉Cameroun : indemnisation de 50% le 1er mois, 40% le 2ème mois, 30% le 3ème mois, 25% le 5ème mois, 20% le 6ème mois 👉France : Indemnisation de 70 % du salaire brut

🧐 Notre avis : Encore un domaine au Gabon, où il manque le texte d'application...😤

Sources : - Code du travail gabonais - Code du travail français - Arrêté N°001/CAB/MTPS du 14/02/1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique en République du Cameroun