BAIL A LOCATION - LES TRAVAUX A LA CHARGE DU LOCATAIRE
3 ans que NGUEMA est locataire et il a toujours bien entretenu l'appartement qu'il loue. Mais aujourd'hui, il a enfin fini de construire sa maison à lui 🏠. Il refait actuellement quelques travaux avant de libérer l'appartement de son Bailleur. Justement, ce dernier lui demande de ne pas oublier de refaire les peintures extérieures. 😡NGUEMA est en boule. Il est déjà en train de refaire les peintures intérieures, mais selon lui, c'est au Bailleur de refaire la peinture extérieure. Ce n'est pas lui NGUEMA qui est responsable de la détérioration et du vieillissement de la peinture extérieure : c'est la pluie, le vent, le climat en général.... Que dit la loi à ce sujet ?
💡Il est normal, obligatoire même, pour un Locataire d'entretenir le bien qu'il loue en effectuant des travaux d'entretien et de réparation
💡En effet, selon la loi n°15-88 du 30 décembre 1988 (art 60 alinéa 7), le Locataire doit refaire au moment de la restitution du bien loué :
👉Peintures intérieures et extérieures 👉Installations de climatisation 👉Installations de plomberie 👉Installations sanitaires 👉Installations électriques 👉Tentures murales 👉Revêtements de sol
🧐Si NGUEMA refuse d'exécuter ces travaux, son Bailleur pourrait retenir la somme nécessaire sur la caution.
⚠️NB : Il ne s'agit pas de rendre flambant neuf, un logement que vous avez pris dans un état de misère ; la règle étant de rendre le logement plus ou moins dans l'état de départ : d’où l’intérêt des états des lieux d'entrée et de sortie !
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