L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Décret n°00140/PR/MHUCV du 27 avril 2018 déterminant les modalités de délivrance du Permis de construire

Loi n°15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Arrêté n°4/MEEATS/SG/DGPEE/SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles et locaux à usage d'habitation et à usage mixte

Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise

Loi n°14/68 du 09 novembre 1968 autorisant la cession amiable d'immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat

Loi n°15/63 du 08 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière - Abrogée

Loi n°4/84 du 12 juillet 1984 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles

Décret n°84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir

Décret n°80/PR/MHUL du 2 février 1989 portant réglementation du permis de construire

Décret 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales

Décret 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales - Version consolidée

Circulaire n°476/MFEPRN/DG/DGF/DDF/SPF du 12 juin 2014 portant répartition des permis de gré à gré par province

Arrêté n°000107/MIHAT/MBCP portant création du fonds spécial d'appui à l'équipement et au fonctionnement de l'ANUTTC

Ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Version consolidée

Ordonnance n°51/78/PR du 25 août 1978 modifiant art 2 de l’ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 sur baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine

Ordonnance n°24/83/PR du 18 avril 1983 portant création et attributions des Brigades spéciales d'Urbanisme et de la Construction (BSUC)

Ordonnance n°6/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles relatives à l’urbanisme en République Gabonaise

Note n°1112/MEF/CA du 21 novembre/2012 de suspension de la délivrance des autorisations de vidange et d’appropriation du bois abandonné

Ordonnance n°12/68 du 12 mars 1968 portant obligation de construire dans le périmètre urbain de Libreville

Ordonnance N°00000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriete foncière en République Gabonaise

Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise

Ordonnance n°1/76 du 6 janvier 1976 fixant les modalités de retour au domaine des terrains nus immatriculés

Note circulaire n°475/MFEPRN/CAB du 12 juin 2014 relative à l’attribution des Permis de Gré à Gré (PGG) pour l’année 2014

Loi nº12/78 du 7 décembre 1978 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

Loi n°77/80 du 26 novembre 1980 instituant le bail à construction

Décision n°0000067, 68 et 69/PM/MDPMCAFDP/ANUTTC/DG/DPE du 18 janvier 2018 portant cession en toute propriété à titre gratuit à la SARL « ONE LINK HOLDING GROUPE GABON » de parcelles

Loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Version consolidée

Arrêté n°338/PM du 29 mai 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des problèmes du secteur de l'habitat et du logement

Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée portant sur le financement, de l’aménagement, de la viabilisation des sites, de la construction clé en main et la commercialisation de 40 000 logements sociaux écologiques au Gabon entre le Gabon et CARBON FINANCE LLC

Convention de construction immobilière du 28 avril 2017 portant sur les travaux de construction de logements sociaux au Gabon, entre le Gabon et Le GRUPO ONNI PROYECTOS CONSTRUCCIONES Y GESTION INMOBILIARIA INTERNACIONAL

Décret n°00185/PR/MITPAT du 10 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique des bandes de terrains situées dans la commune de Port-Gentil

Décret n°0293/PR/MHUEDD du 18 février 2011 portant déclaration d'utilité publique d'un terrain situé à Bikélé, d'une superficie de 4 hectares en vue de la construction du Centre Africain des Mathématiques des Sciences et de la Technologie en abrégé CAMAST

Loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion d'aliénation

Loi n° 4/2013 du 14 aout 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’état

Loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d’urbanisme – Abrogée

Loi n°1_2012 du 13 août 2012 instituant la concession d'aménagement foncier en République gabonaise

JO N° spécial 599 du 04 au 18 AOUT 2012- Urbanisme et foncier

Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

Décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre

Instruction n°58/MEF/SG/DCESP du 25 juillet 2012 de suspension de l’attribution des permis de gré à gré

Décret n°1270/PR/MINDECFHUC du 3 décembre 1980 portant application de la loi instituant le bail à construction

Décret n°725/PR/MEFEPA du 9 septembre 2008 fixant les conditions d’attribution des permis de Gré à Gré

Décret n°0704/PR/MPITPTHTAT modifiant et supprimant certaines dispositions du décret 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales

Décret n°1136/PR/MINDECFHUC du 31 octobre 1980 portant interdiction provisoire d’attribuer des concessions rurales aux abords de Libreville

Décret n°873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 réglementation des travaux cartographiques topographiques cadastraux de télédétection et de la diffusion des données géographiques correspondantes

Décret n°702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 création et organisation de l’ANUTTC

Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques

Décret n°0638/PR/MHUEDD du 5 avril 2011 portant déclaration d'utilité publique pour la construction d'une prison centrale a Nzogbang

Décret n°0639/PR/MHUEDD du 5 avril 2011 portant déclaration d’utilité publique un terrain à Acaé sur la route d’Owendo en vue de la construction de logements

Décret n°0640/PR/MHUEDD du 5 avril 2011 portant déclaration d’utilité publique une bande de terrain à Akémidjongoni pour la construction de plateaux sportifs