L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

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LE POINT SUR LES DROITS D’AUTEURS AU GABON

LE POINT SUR LES DROITS D’AUTEURS AU GABON

💡C'EST QUOI LES DROITS D'AUTEURS ? Selon l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) " le droit d’auteur est le droit qui protège les œuvres littéraires et artistiques telles que les écrits, les œuvres musicales, les œuvres d’art, etc. Les œuvres sont protégées du seul fait de la création indépendamment de leur mérite ou de leur destination". 💡EXISTE-T-IL DES TEXTES PROTÉGEANT LES DROITS D’AUTEURS AU GABON? 🔖Oui, il s’agit de la loi n°1/87/PR du 29 jui

AU TRAVAIL LES DÉPUTÉS !

AU TRAVAIL LES DÉPUTÉS !

Bon les élections sont finies, Messieurs et Dames les Députés il y a du boulot ! Quelques idées de sujets à traiter : 💡Le viol entre époux : au Gabon le viol entre époux n’existe pas. Le coït est selon la loi un devoir conjugal, une obligation maritale, et de ce fait un motif de divorce 💡Congé maternité : tenir compte du fait que la salariée ai déjà 1 ou plusieurs autres enfants. 💡Politique : Interdire les chansons à l’honneur des personnes occupant de hautes fonctions d’É

LA VIOLATION DE DOMICILE

LA VIOLATION DE DOMICILE

Paru dans " l'Union " du 26/10/2018 : en somme, même si vous êtes propriétaire de la maison, y pénétrer sans avoir été invité par votre locataire constitue une violation de domicile, avec toutes les conséquences qui en découlent : 💡Art 138 al 2 : Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 24.000 à 120.000 francs 💡Article 230 : Quiconque aura volo

QUE DIT LA LOI SUR LE DROIT A L'IMAGE ?

QUE DIT LA LOI SUR LE DROIT A L'IMAGE ?

A 22 ans, POUPINA n’est pas une jeune fille comme les autres. Elle n’est pas jolie, encore moins mignonne : Non, POUPINA est belle, popoh ! C’est d’ailleurs là tout le problème. Les photographes ambulants qui viennent aux mariages coutumiers l’ont prise en photo, et tellement elle est belle, ils ont mis ses photos sur leurs sites internet, blogs, et pages facebook. Ceci ne la gène pas, mais son petit-ami IBOUANGA lui, le vit très mal. Que dit la loi sur le droit à l’image

LE DÉCOMPTE DES CONGÉS MATERNITÉ

LE DÉCOMPTE DES CONGÉS MATERNITÉ

Mme AKEWA attend un heureux évènement 🤰: elle va bientôt accoucher de son 1er enfant👼. L’accouchement est prévu pour le 7 octobre 2018. Son employeur et elle conviennent donc des dates de congés maternité : elle partira le 27 aout et reviendra le 3 décembre. Mais comme la nature est imprévisible, Mme AKEWA accouche plus tôt que prévu 🤱 3 semaines avant la date estimée par le médecin (le 16 septembre). Quelques jours après l’accouchement, son employeur lui annonce qu’elle d

LE LIVRET DE FAMILLE – QUID DES ENFANTS D’UN PREMIER LIT ?

LE LIVRET DE FAMILLE – QUID DES ENFANTS D’UN PREMIER LIT ?

Melle NTSAME est mère célibataire d’un petit garçon👩‍👦 Elle rencontre Mr BOULINGUI qui lui a 2 garçons👨‍👦‍👦. Ils ont ensemble une petite fille et se marient quelques temps plus tard. En regardant leur livret de famille, la nouvelle Mme BOULINGUI constate que seul le nom de leur fille y est mentionné : les 3 enfants de leurs précédentes unions n’y figurent pas. Elle se demande alors s’il est possible de faire inscrire ces 3 enfants dans leur livret de famille ? 🔖Art 232

PEUT-ON CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL ?

PEUT-ON CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL ?

Mr et Mme DITENGOU se sont mariés en 1980 sous l'option "polygamie", régime séparation des biens, puisque que c’est le régime obligatoire en polygamie. 38 ans après, Mr DITENGOU n’a jamais convolé en seconde noce. Bientôt retraité, il est un peu inquiet. Il sait que sa famille n’apprécie pas beaucoup sa femme GEORGETTE ; et il est conscient que cette dernière est pour beaucoup dans sa réussite actuelle : elle s’est tant de fois sacrifiée pour lui. Il souhaite donc protéger sa

LES RÈGLES DE LA PÉRIODE D’ESSAI

LES RÈGLES DE LA PÉRIODE D’ESSAI

💡Ex1 : EMANE vient de signer un CDI. Au bout de 2 semaines seulement, son employeur lui signifie qu'il ne souhaite pas le garder, et donc met un terme à sa période d’essai. EMANE rigole...dans son contrat, il n’est nullement fait état d’une période d’essai ! 🔖Art.29 - L’engagement à l’essai doit être, à peine de nullité, expressément constaté par écrit. 💡Ex 2 : Le 15 février, NGADI est embauché comme ouvrier-maçon. Au terme de sa période d’essai d'1 mois, son employeur dé

LES FRAIS DE TRANSPORT LORS D’UN RECRUTEMENT

LES FRAIS DE TRANSPORT LORS D’UN RECRUTEMENT

NZAMBA, jeune cadre dynamique gabonais, travaille en Belgique mais souhaite rentrer au pays. Entretiens téléphoniques, échanges par mails, au bout de 10 mois il reçoit une proposition d’embauche. Statut, fonction, salaire de base, Primes de transport et de logement : tout y est. Toutefois, il n’y a rien d’écrit relativement au transport pour son retour Belgique-Gabon. De plus, dans la proposition d'embauche, l'employeur a marqué comme lieu de recrutement « Libreville », alors

LE VIDE JURIDIQUE SUR LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT

LE VIDE JURIDIQUE SUR LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT

MABIKA est journaliste et fait les matinales de 4h à 12h. Pour ce travail, il perçoit un salaire normal, sans aucune majoration. En effet, son employeur estime que seul compte le respect de la durée de travail, soit 8 h/jour, 40h/semaine comme l’impose l’article 165 du code du travail. Est-ce que l’employeur de MABIKA a raison ? 💡L’art 166 code du travail est clair : « Le travail effectué entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit. La durée du travail de nuit ne pe

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