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LE POINT SUR LES DROITS D’AUTEURS AU GABON

💡C'EST QUOI LES DROITS D'AUTEURS ? Selon l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) " le droit d’auteur est le droit qui protège les œuvres littéraires et artistiques telles que les écrits, les œuvres musicales, les œuvres d’art, etc. Les œuvres sont protégées du seul fait de la création indépendamment de leur mérite ou de leur destination". 💡EXISTE-T-IL DES TEXTES PROTÉGEANT LES DROITS D’AUTEURS AU GABON? 🔖Oui, il s’agit de la loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins et ses décrets d'application (452 et 453) survenus 20 ans plus tard. 💡Y A-T-IL UN ORGANISME CHARGÉ DE LA PROTECTION DES DROITS D’AUTEURS ? 🔖O

AU TRAVAIL LES DÉPUTÉS !

Bon les élections sont finies, Messieurs et Dames les Députés il y a du boulot ! Quelques idées de sujets à traiter : 💡Le viol entre époux : au Gabon le viol entre époux n’existe pas. Le coït est selon la loi un devoir conjugal, une obligation maritale, et de ce fait un motif de divorce 💡Congé maternité : tenir compte du fait que la salariée ai déjà 1 ou plusieurs autres enfants. 💡Politique : Interdire les chansons à l’honneur des personnes occupant de hautes fonctions d’État (député, ministres, etc.) ; au Bénin l’actuel président a d’ailleurs fait interdire cela... 💡Élections : interdire toutes formes de cadeaux, dons et autres pratiques auxquelles les candidats se livrent (ex : sac de

LA VIOLATION DE DOMICILE

Paru dans " l'Union " du 26/10/2018 : en somme, même si vous êtes propriétaire de la maison, y pénétrer sans avoir été invité par votre locataire constitue une violation de domicile, avec toutes les conséquences qui en découlent : 💡Art 138 al 2 : Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 24.000 à 120.000 francs 💡Article 230 : Quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 5 ans et d’une amende de 24 000 à 240 000 francs 💡Art 335 : Qu

QUE DIT LA LOI SUR LE DROIT A L'IMAGE ?

​​ A 22 ans, POUPINA n’est pas une jeune fille comme les autres. Elle n’est pas jolie, encore moins mignonne : Non, POUPINA est belle, popoh ! C’est d’ailleurs là tout le problème. Les photographes ambulants qui viennent aux mariages coutumiers l’ont prise en photo, et tellement elle est belle, ils ont mis ses photos sur leurs sites internet, blogs, et pages facebook. Ceci ne la gène pas, mais son petit-ami IBOUANGA lui, le vit très mal. Que dit la loi sur le droit à l’image ? 💡La photographie fait partie de la communication écrite (art 80 code de la communication). 🔖Selon l’article 9 de ce code, « L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit notamment d’une œuvre audiovisuelle, écrite,

LE DÉCOMPTE DES CONGÉS MATERNITÉ

Mme AKEWA attend un heureux évènement 🤰: elle va bientôt accoucher de son 1er enfant👼. L’accouchement est prévu pour le 7 octobre 2018. Son employeur et elle conviennent donc des dates de congés maternité : elle partira le 27 aout et reviendra le 3 décembre. Mais comme la nature est imprévisible, Mme AKEWA accouche plus tôt que prévu 🤱 3 semaines avant la date estimée par le médecin (le 16 septembre). Quelques jours après l’accouchement, son employeur lui annonce qu’elle devra reprendre le travail non pas le 3 décembre comme initialement prévu, mais le 12 novembre. Madame AKEWA est étonnée. Explications ! 🔖Selon l’article 171 Code du travail, la femme enceinte a droit à 14 semaines consé

LE LIVRET DE FAMILLE – QUID DES ENFANTS D’UN PREMIER LIT ?

Melle NTSAME est mère célibataire d’un petit garçon👩‍👦 Elle rencontre Mr BOULINGUI qui lui a 2 garçons👨‍👦‍👦. Ils ont ensemble une petite fille et se marient quelques temps plus tard. En regardant leur livret de famille, la nouvelle Mme BOULINGUI constate que seul le nom de leur fille y est mentionné : les 3 enfants de leurs précédentes unions n’y figurent pas. Elle se demande alors s’il est possible de faire inscrire ces 3 enfants dans leur livret de famille ? 🔖Art 232 Code Civil : [...] Il (l'officier d'état civil) dresse immédiatement l’acte de mariage dont il donne lecture et délivre copies sur-le-champ aux époux, ainsi qu’un certificat de mariage et le livret de famille. 💡Le livre

PEUT-ON CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL ?

Mr et Mme DITENGOU se sont mariés en 1980 sous l'option "polygamie", régime séparation des biens, puisque que c’est le régime obligatoire en polygamie. 38 ans après, Mr DITENGOU n’a jamais convolé en seconde noce. Bientôt retraité, il est un peu inquiet. Il sait que sa famille n’apprécie pas beaucoup sa femme GEORGETTE ; et il est conscient que cette dernière est pour beaucoup dans sa réussite actuelle : elle s’est tant de fois sacrifiée pour lui. Il souhaite donc protéger sa femme, et ainsi changer de régime matrimonial : de polygamie et séparation de bien, il envisage désormais être marié à la monogamie, avec communauté des biens. Est-ce possible ?🧐 💡Oui ! il est tout à fait possible d

LES RÈGLES DE LA PÉRIODE D’ESSAI

💡Ex1 : EMANE vient de signer un CDI. Au bout de 2 semaines seulement, son employeur lui signifie qu'il ne souhaite pas le garder, et donc met un terme à sa période d’essai. EMANE rigole...dans son contrat, il n’est nullement fait état d’une période d’essai ! 🔖Art.29 - L’engagement à l’essai doit être, à peine de nullité, expressément constaté par écrit. 💡Ex 2 : Le 15 février, NGADI est embauché comme ouvrier-maçon. Au terme de sa période d’essai d'1 mois, son employeur décide de la renouveler. Est-ce possible ? 🔖Art.30 - […] Aucun contrat individuel de travail, ni aucune convention collective ne peut prévoir une durée d’essai, renouvellement éventuel compris, supérieure à 6 mois pour l

LES FRAIS DE TRANSPORT LORS D’UN RECRUTEMENT

NZAMBA, jeune cadre dynamique gabonais, travaille en Belgique mais souhaite rentrer au pays. Entretiens téléphoniques, échanges par mails, au bout de 10 mois il reçoit une proposition d’embauche. Statut, fonction, salaire de base, Primes de transport et de logement : tout y est. Toutefois, il n’y a rien d’écrit relativement au transport pour son retour Belgique-Gabon. De plus, dans la proposition d'embauche, l'employeur a marqué comme lieu de recrutement « Libreville », alors que NZAMBA vit pourtant à « Bruxelles » ; Selon l'employeur, NZAMBA est gabonais et embauché en contrat local, et non en contrat d’expatriation. De ce fait, l’entreprise ne peut pas prendre en charge les frais de transp

LE VIDE JURIDIQUE SUR LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT

MABIKA est journaliste et fait les matinales de 4h à 12h. Pour ce travail, il perçoit un salaire normal, sans aucune majoration. En effet, son employeur estime que seul compte le respect de la durée de travail, soit 8 h/jour, 40h/semaine comme l’impose l’article 165 du code du travail. Est-ce que l’employeur de MABIKA a raison ? 💡L’art 166 code du travail est clair : « Le travail effectué entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit. La durée du travail de nuit ne peut excéder 8h consécutives » Au vu de ce qui précède, MABIKA effectue donc quotidiennement 2 h de travail de nuit. Quelle en est la conséquence ? 💡Selon l’art 126, « Les conventions collectives susceptibles d’extension

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 4 – LA RÉGULARISATION FONCIÈRE

WORA et JEANINE la veuve de l'oncle MUPENDI ont fini devant le juge. Faute de preuve, WORA n’a pas su démontrer que son oncle lui avait fait donation du terrain ; et JEANINE n’a pas trouvé de titre foncier au nom de son défunt mari. Verdict du juge : le terrain n’appartient ni à l’un, ni à l’autre, mais à l’État 😱 💡Mais tout n'est pas perdu pour WORA. La loi prévoit une procédure de régularisation permettant aux occupants illégaux d'un terrain, d’accéder à la propriété par l’obtention d’un titre foncier. 💡Mais avant d'entreprendre cette démarche, il faut savoir que le domaine foncier de l’État est composé de 2 parties : le domaine privé, et le domaine public. Si le terrain et la maiso

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 3 – APRÈS 30 ANS D'OCCUPATION SUIS-JE PROPRIÉTAIRE ?

WORA est très inquiet : il n'a aucune preuve que son oncle lui à donner ce terrain sur lequel il a construit sa maison. Et voilà que JEANINE la veuve de l'oncle MUPENDI veut tout récupérer. Comment faire désormais pour que ce terrain lui appartienne une fois pour toute ? Il a entendu parler de la prescription acquisitive. Qu’est-ce que c’est ? 💡Comme vu dans un post précédent, selon le Code Napoléon de 1804 en vigueur au Gabon, la propriété des biens s’acquiert et se transmet entre autre par prescription acquisitive (art 711 et 712). 💡La prescription acquisitive est le fait pour l'utilisateur d’un bien immobilier (appartement, maison, immeuble, etc ...) d'acquérir juridiquement le droit de

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 2 – CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUI NE NOUS APPARTIENT PAS

WORA est dans de beaux draps : Son oncle Mupendi lui avait donné de son vivant un terrain, et WORA y a construit sa maison. Or, il ne possède aucune preuve que son oncle lui a vraiment fait cette donation . En attendant, la veuve de MUPENDI, veut récupérer le terrain et la maison ! WORA pense que comme c’est lui qui a construit la maison, avec un peu de chance, la maison est à lui, et le terrain à la veuve MUPENDI. Est-ce possible ? 💡En droit foncier, le plus important est de posséder le terrain ! En effet, la maison 🏠n’étant qu’un accessoire du terrain, il ne peut avoir un propriétaire du terrain et un propriétaire de la maison. 💡Il n’y a qu’un seul propriétaire et c’est celui qui possèd

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 1 – ATTENTION AUX DONATIONS FAMILIALES

WORA a été élevé par son oncle MUPENDI. A ses 20 ans, il reçoit de son oncle à titre gratuit un terrain. Il y construit une maison. A la mort de l’oncle MUPENDI, la veuve de ce dernier, seule héritière, réclame désormais à WORA ledit terrain, et la maison qui y est construite bien entendu ! A qui appartiennent le terrain et la maison ? 🔖Les articles 711 et 712 du Code Napoléonien encore en vigueur au Gabon (voir post précédent) prévoient que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par : "succession - donation entre vifs ou testamentaire - par l’effet des obligations - par accession ou par incorporation - et par prescription acquisitive". 🔖Article 818 Code civil - On peut disposer

LE " CODE NAPOLÉON DE 1804 " - POURQUOI EST-IL TOUJOURS EN VIGUEUR AU GABON ?

Avant la colonisation, en Afrique subsaharienne, et donc chez les peuples vivant dans ce qui n'était pas encore le Gabon actuel, chaque tribu, clan, ou famille avait un droit qui lui était propre, dit droit coutumier ou traditionnel. A l’arrivée du colonisateur, ce dernier a apporté son droit à lui, qui tantôt s’est imposé, tantôt à coexister avec le droit coutumier, créant ainsi un pluralisme juridique. Notre pays est officiellement indépendant depuis le 17 aout 1960. Mais au-delà des conventions et traités bilatéraux, internationaux ou communautaires que nous avons signés, ils demeurent des textes du colonisateur que nous appliquons encore, et ce dans la vie de tous les jours… Connaissez-

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