LA VIOLATION DE DOMICILE


Paru dans " l'Union " du 26/10/2018 : en somme, même si vous êtes propriétaire de la maison, y pénétrer sans avoir été invité par votre locataire constitue une violation de domicile, avec toutes les conséquences qui en découlent : 💡Art 138 al 2 : Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 24.000 à 120.000 francs 💡Article 230 : Quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 5 ans et d’une amende de 24 000 à 240 000 francs 💡Art 335 : Quiconque, hors les cas prévus aux articles précédents, aura, par quelque moyen que ce soit, volontairement détruit ou dégradé les propriétés mobilières d’autrui, sera puni d’un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d’une amende de 24 000 à 500 000 francs Source : Code pénal 🧐La loi est dure mais c’est la loi : et ce n’est pas parce que le locataire est étranger et sans papier que ça change quelque chose 😶

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