LE POINT SUR LES DROITS D’AUTEURS AU GABON

💡C'EST QUOI LES DROITS D'AUTEURS ?

Selon l'OAPI (Organisation Africaine de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle) " le droit d’auteur est le droit qui protĂšge les Ɠuvres littĂ©raires et artistiques telles que les Ă©crits, les Ɠuvres musicales, les Ɠuvres d’art, etc. Les Ɠuvres sont protĂ©gĂ©es du seul fait de la crĂ©ation indĂ©pendamment de leur mĂ©rite ou de leur destination".

💡EXISTE-T-IL DES TEXTES PROTÉGEANT LES DROITS D’AUTEURS AU GABON? 🔖Oui, il s’agit de la loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins et ses dĂ©crets d'application (452 et 453) survenus 20 ans plus tard. 💡Y A-T-IL UN ORGANISME CHARGÉ DE LA PROTECTION DES DROITS D’AUTEURS ? 🔖Oui, il s’agit du BUGADA qui a principalement pour mission de : 👉protĂ©ger et gĂ©rer les droits des auteurs d'Ɠuvres littĂ©raires scientifiques et artistiques, des artistes interprĂštes ou exĂ©cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et de tĂ©lĂ©vision ; 👉rĂ©partir les droits d'auteurs entre les auteurs ou leurs ayants droit ; 👉recevoir et enregistrer, aprĂšs vĂ©rification par la commission compĂ©tente, les dĂ©clarations des Ɠuvres, faites par les auteurs ou leurs ayants droit

🔖A noter qu'avant le BUGADA il y avait l'ANPAC : les 2 structures ont co-existĂ© avec un flou "artistique" quant aux compĂ©tences de chacune, jusqu'Ă  la suppression de l'ANPAC par conseil des ministres du 16/11/2018 ; les prĂ©rogatives de cette derniĂšre ayant Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es Ă  la Direction GĂ©nĂ©rale des Industries Culturelles.

💡C’EST QUOI LA SACEM 🔖En France, la SACEM est l’équivalent de notre BUGADA. L’intĂ©rĂȘt de s'inscrire Ă  la SACEM est de pouvoir rĂ©cupĂ©rer la part d'argent qui nous est dĂ» lorsque notre Ɠuvre est diffusĂ©e en radio, tĂ©lĂ©vision, concert, spectacle, streaming, mais Ă©galement lorsqu'elle est reproduite sur disque, vidĂ©o, tĂ©lĂ©chargement lĂ©gal, DVD, jeux vidĂ©o, et ce en France comme Ă  l’étranger ! 💡QUE DOIT-ON FAIRE QUAND ON CRÉE UNE ƒUVRE? 🔖Art 22 dĂ©cret 452 : La dĂ©claration des Ɠuvres est obligatoire avant leur exĂ©cution ou leur reprĂ©sentation publique. Gros problĂšme : le BUGADA n'a ni site internet, ni reprĂ©sentation en province ; donc si tu n’habites pas Ă  Libreville, ça se complique ! 💡QUELLE EST LA DIFFICULTÉ QUAND ON N’A PAS DÉCLARÉ UNE ƒUVRE ? 🔖DĂšs qu'une Ɠuvre est crĂ©Ă©e, celle-ci est automatiquement attribuĂ©e Ă  son auteur et par consĂ©quent le droit de ce dernier sur son Ɠuvre est automatiquement protĂ©gĂ©. Toutefois, en cas de litige, il faut ĂȘtre capable de prouver que l'on est bien le premier Ă  avoir crĂ©er ladite Ɠuvre ! Ça s’appelle « avoir l’antĂ©rioritĂ© d’une Ɠuvre ». 👉A dĂ©faut d'enregistrer son Ɠuvre dans une structure conçue pour, le meilleur moyen de la protĂ©ger est de la diffuser pour qu'un maximum de personnes deviennent tĂ©moins de votre paternitĂ© (par exemple sur les rĂ©seaux sociaux, utube, etc ) 👉Un autre moyen mais un peu cher pour la plupart des artistes, c’est de dĂ©poser un exemplaire scellĂ© de son Ɠuvre chez un huissier de justice

Conclusion : Vu l'état embryonnaire des choses, tout reste encore à faire ! Sources : - Loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des Droits voisins - Décret n°000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant le rÚglement relatif à la gestion du droit d'auteur et des Droits voisins - Décret n°453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant la tarification des redevances relatives aux droits d'auteur et Droits voisins ; - Décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du BUGADA

- OAPI - Pour en savoir plus sur l’histoire des droits d’auteurs dans notre pays, vous pouvez consulter cet excellent article de Mr Philippe MeniĂ© : https://www.musicinafrica.net/fr/magazine/bref-%C3%A9tat-des-lieux-du-droit-d%E2%80%99auteur-au-gabon

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