LE POINT SUR LES DROITS D’AUTEURS AU GABON

💡C'EST QUOI LES DROITS D'AUTEURS ?

Selon l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) " le droit d’auteur est le droit qui protège les œuvres littéraires et artistiques telles que les écrits, les œuvres musicales, les œuvres d’art, etc. Les œuvres sont protégées du seul fait de la création indépendamment de leur mérite ou de leur destination".

💡EXISTE-T-IL DES TEXTES PROTÉGEANT LES DROITS D’AUTEURS AU GABON? 🔖Oui, il s’agit de la loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins et ses décrets d'application (452 et 453) survenus 20 ans plus tard. 💡Y A-T-IL UN ORGANISME CHARGÉ DE LA PROTECTION DES DROITS D’AUTEURS ? 🔖Oui, il s’agit du BUGADA qui a principalement pour mission de : 👉protéger et gérer les droits des auteurs d'œuvres littéraires scientifiques et artistiques, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et de télévision ; 👉répartir les droits d'auteurs entre les auteurs ou leurs ayants droit ; 👉recevoir et enregistrer, après vérification par la commission compétente, les déclarations des œuvres, faites par les auteurs ou leurs ayants droit

🔖A noter qu'avant le BUGADA il y avait l'ANPAC : les 2 structures ont co-existé avec un flou "artistique" quant aux compétences de chacune, jusqu'à la suppression de l'ANPAC par conseil des ministres du 16/11/2018 ; les prérogatives de cette dernière ayant été transférées à la Direction Générale des Industries Culturelles.

💡C’EST QUOI LA SACEM 🔖En France, la SACEM est l’équivalent de notre BUGADA. L’intérêt de s'inscrire à la SACEM est de pouvoir récupérer la part d'argent qui nous est dû lorsque notre œuvre est diffusée en radio, télévision, concert, spectacle, streaming, mais également lorsqu'elle est reproduite sur disque, vidéo, téléchargement légal, DVD, jeux vidéo, et ce en France comme à l’étranger ! 💡QUE DOIT-ON FAIRE QUAND ON CRÉE UNE ŒUVRE? 🔖Art 22 décret 452 : La déclaration des œuvres est obligatoire avant leur exécution ou leur représentation publique. Gros problème : le BUGADA n'a ni site internet, ni représentation en province ; donc si tu n’habites pas à Libreville, ça se complique ! 💡QUELLE EST LA DIFFICULTÉ QUAND ON N’A PAS DÉCLARÉ UNE ŒUVRE ? 🔖Dès qu'une œuvre est créée, celle-ci est automatiquement attribuée à son auteur et par conséquent le droit de ce dernier sur son œuvre est automatiquement protégé. Toutefois, en cas de litige, il faut être capable de prouver que l'on est bien le premier à avoir créer ladite œuvre ! Ça s’appelle « avoir l’antériorité d’une œuvre ». 👉A défaut d'enregistrer son œuvre dans une structure conçue pour, le meilleur moyen de la protéger est de la diffuser pour qu'un maximum de personnes deviennent témoins de votre paternité (par exemple sur les réseaux sociaux, utube, etc ) 👉Un autre moyen mais un peu cher pour la plupart des artistes, c’est de déposer un exemplaire scellé de son œuvre chez un huissier de justice

Conclusion : Vu l'état embryonnaire des choses, tout reste encore à faire ! Sources : - Loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des Droits voisins - Décret n°000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des Droits voisins - Décret n°453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant la tarification des redevances relatives aux droits d'auteur et Droits voisins ; - Décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du BUGADA

- OAPI - Pour en savoir plus sur l’histoire des droits d’auteurs dans notre pays, vous pouvez consulter cet excellent article de Mr Philippe Menié : https://www.musicinafrica.net/fr/magazine/bref-%C3%A9tat-des-lieux-du-droit-d%E2%80%99auteur-au-gabon

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