L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

🔖Qu'est-ce qu'un préavis ? Lorsqu'un salarié ou un employeur désire mettre fin à un contrat de travail (démission, licenciement), une période doit s'écouler entre l'annonce de cette rupture et la fin du contrat : c'est le préavis. A son terme, le contrat sera automatiquement rompu ; mais pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun sont maintenus dans leur totalité (art 67). 👉Durée du préavis : 🔖Art 65.- La durée du préavis est déterminée en fonction d

MOULOUNGUI est en CDD dans un cabinet d’architecture. Il reçoit un jour une offre d’embauche d’un cabinet concurrent qui lui propose un meilleur salaire et plus de responsabilités. Il se demande s’il peut quitter son emploi actuel ?si oui aura-t-il un préavis à effectuer ? 💡S'il est encore en période d'essai, alors MOULOUNGUI peut à tout moment quitter son emploi actuel, et ce sans effectuer de préavis 🔖Art.45. - Code du travail : Le contrat d’engagement à l’essai peut être

OBIANG et MAROUNDOU sont mariés ; tous les deux travaillent et gagnent bien leurs vies. Depuis quelques mois, MAROUNDOU constate que son mari ne contribue plus aux dépenses du foyer comme avant : l’argent de la popote à diminuer...bref, du jour au lendemain, c’est elle qui se retrouve à assumer une grande partie des charges de la maison. Par ses investigations, elle sait que son mari n’a pas de souci au travail, son salaire n’a pas diminué, rien ne justifie ce changement. Que

MAGANGA connait depuis quelques mois de nombreux problèmes familiaux : - Après 12 ans de vie commune, sa conjointe l’a quitté parce qu’il refuse de l’épouser 💔 ; Il se retrouve seul avec leurs 4 enfants et ne sait ni comment s’en occuper, ni comment les faire garder quand il va au travail - Sa mère qui vit au village est gravement malade - Ainé d’une famille nombreuse, il tente vainement de réconcilier ses frères qui se battent au sujet de l’héritage laissé par leur défun

Après 17 ans de concubinage, Jeannette PEMBA a enfin épousé l’amour de sa vie🤵👰, le père de ses 3 enfants, Joël MBADINGA. Tellement heureuse, le soir même du mariage elle a changé son nom sur les réseaux sociaux : son facebook affiche désormais « Jeannette PEMBA épouse MBADINGA » Ses copines, jalouses, se demandent que prévoit la loi en terme de patronyme pour la femme mariée. Art 98 Code Civil : "La femme mariée conserve son nom patronymique. Toutefois, elle peut porter ou

Savez-vous que la loi prévoit des permissions exceptionnelles pour évènements familiaux. En effet, sur présentation de justificatifs, tout employé, quelque soit son statut, etc. bénéficie de : 👉 4 jours de permission pour son mariage 👉 2 jours pour le mariage d’un de ces enfants 👉 5 jours pour le décès d’un conjoint, de son père, de sa mère, ou de son enfant 👉 2 jours pour le décès de son beau-père ou de sa belle-mère 👉 3 jours pour la naissance de son enfant (ce cas

Qu'est-ce qu'un préavis ? Lorsqu'un salarié ou un employeur désire mettre fin à un contrat de travail, une période doit s'écouler entre l'annonce de cette rupture et la fin du contrat : c'est le préavis. A son terme, le contrat sera automatiquement rompu ; mais pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun sont maintenus dans leur totalité (art 67). Durant le préavis : 👉Vous bénéficiez d’1 jour par semaine de liberté, payé ! 🔖Art 68 : En vue de la recherc

Par soucis de planification, Mme ESSONO, DRH de l'entreprise PLUS SERVICES, demande aux employés les dates et durées des congés qu'ils envisagent prendre pour les fêtes de fin d'année. Suite à cela, elle publie une note de service récapitulant les dates de congés de tous les employés dans laquelle est écrit : " L'allocation de congé sera payée, pour chaque employé, au retour des congés ". Est ce normal ? Quel dit la loi sur les congés payés ? 🔖Le droit aux congés est acquis

SIMANGOYE est salarié depuis 7 ans dans son entreprise. Pour une base de 342.000 fcfa, il touche un net de 500.000 fcfa (primes comprises : ancienneté, prime de logement, de transport, etc.). Souhaitant créer son entreprise, il envisage de démissionner en fin d’année 2018, et se demande combien il touchera en solde de tout compte ? Du fait de ses 7 ans de service, et comme prévu par l’article 65 Code du travail, il effectuera un préavis de départ de 3 mois. Au terme de ce pré

AYENOUET connait de graves difficultés financières 😵 : 3 mois qu’il n’a pas perçu son salaire et il a désormais du mal à subvenir aux besoins quotidiens de son foyer. Sa voisine lui dit connaitre quelqu’un qui fait des prêts a intérêt. C’est ainsi que Mr MODIBO prête à AYENOUET la somme de 100 mille fcfa, avec un intérêt de 20 %, à rembourser sous 1 mois. AYENOUET signera à Mr MODIBO une reconnaissance de dette mentionnat tous les détails de la transaction. 3 mois plus tard,