"PRESQUE" TOUT SAVOIR SUR LES CONGÉS PAYÉS

Par soucis de planification, Mme ESSONO, DRH de l'entreprise PLUS SERVICES, demande aux employés les dates et durées des congés qu'ils envisagent prendre pour les fêtes de fin d'année. Suite à cela, elle publie une note de service récapitulant les dates de congés de tous les employés dans laquelle est écrit : " L'allocation de congé sera payée, pour chaque employé, au retour des congés ". Est ce normal ? Quel dit la loi sur les congés payés ?

🔖Le droit aux congés est acquis après une durée de services d'1 an (art 187)

🔖Chaque employé acquiert 2 jrs de congés par mois de travail effectif ; les travailleurs âgés de moins de 18 ans ont droit à 2 jrs et demi ouvrables (art 185)

👉Tout salarié a droit à des congés payés qu’il soit en CDI ou en CDD

🔖Sont assimilées à un mois de travail effectif pour le calcul de la durée du congé, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jrs de travail (art 186)

🔖En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit aux congés, une indemnité [...] doit être accordée à la place du congé. En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice à la place du congé (art 188)

👉Ex: Au terme d'un CDD de 6 mois, votre employeur doit vous payer une indemnité de congé correspond à 2 jrs*6 mois, soit 12 jours de congés payés

👉Ex : Votre employeur ne peut pas vous proposer de ne pas prendre de congés en contrepartie d'un dédommagement financier

🔖La jouissance du congé pourra être avancée ou différée dans la limite de 6 mois en fonction des nécessités du service (Art 42.4 TCCC)

🔖La durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté dans l’entreprise : 2 jours de plus à compter de la 5ème année, et 1 jour de plus par année supplémentaire (Arrêté n°31)

👉Ex : pour 13 ans de service, l'employé aura donc 2 jrs + 8 jrs= 11 jrs de congés d'ancienneté

🔖Les mères de famille ont droit à 1 jr de congés supplémentaire par an et par enfant à charge de moins de 16 ans

👉Ex : Obone a 4 enfants à bas age, elle aura donc 4 jrs de congés supplémentaires

🔖Les congés sont décomptés en jours ouvrables, soit tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés (art 186)

👉Ex : Même si vous travaillez du lundi au vendredi, pour les congés l'employeur comptera les jours du lundi au samedi.

🔖Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles, les périodes de repos des femmes en couches prévues à l’article 171 ci-dessus et, dans une limite de 6 mois, les absences pour maladies dûment constatées par un médecin (art 186)

👉ATTENTION : Pendant l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf accord convention collective⛔

🔖L'allocation de congé correspond à la moyenne des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des douze mois précédant son départ en congé (art 188)

🔖Peuvent être exclus de l’allocation de congé, les primes liées au rendement, ou à l’assiduité, les indemnités représentatives des risques ou d’inconvénients professionnels et les indemnités représentatives de frais autres que ceux inhérents à l’obligation du logement (art 188)

🔖L'allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé (art 188)

👉Ex : si vous partez en congé le 20 septembre, vous devez toucher votre allocation de congé au plus tard le 19 septembre !

🔖L’action en demande de congé se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la date où la durée maximale des services ouvre droit au congé[...](art 188)

👉Ex : Si vous êtes embauché en février 2017, vous avez jusqu'en février 2020, pour prendre les congés acquis relatif à la période de février 2017 à février 2018.

Sources à consulter sur https://www.legigabon.com/droit-du-travail:

- Code du travail

- Tronc commun des conventions collectives

- Arrêté n°31 du 21 novembre 1980 fixant la durée du congé pour ancienneté

- Circulaire n°525/TSS/DTR de décembre 1978 relative aux modalités d’application des articles 125 à 133 du code du travail