

DROIT DU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ) - LA PRIME D’ANCIENNETÉ
💡Çà fait quelques années que vous êtes chez le même employeur ? Si oui, touchez-vous la prime d'ancienneté ? 🔖Art 46.5 La prime...


LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE - Épisode 2
💡Avant d'être marié, MAPAGA a eu 2 enfants. 👉Lors de la déclaration en mairie, il a fait inscrire dans leurs actes de naissance la...


LES MOTIFS DE LA GARDE A VUE
🔖Art 56 Pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut...


QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER UN HÉRITAGE ?
💡A la mort de son père, NTOLO s'est tenu à l'écart des obsèques, réunions, et autres prises de décisions au prétexte qu'il ne...


LE STATUT DE L'ENFANT ADULTÉRIN
📌WALLY, la "Tchiza" de MOUGUENGUI, est enceinte de ce dernier pourtant légalement marié à MAROUNDOU. 👉L’enfant qui naitra de cette...


UN EMPLOYEUR PEUT-IL IMPOSER A SES EMPLOYÉS UNE BANQUE POUR DOMICILIER LEURS SALAIRES ?
Par communiqué du 3 novembre dernier, le ministère du budget et des comptes publics informait les agents de l’état, que le paiement de...


LA VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE
💡Code pénal TITRE XVIII : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire 🔖Art 439 : Quiconque, habilité ou autorisé à...


LE CEP, QUE VAUT AUJOURD'HUI CE DIPLÔME ?
📍Les résultats du CEP (Certificat d’étude Primaire) viennent d’être proclamés... 🤔Après les indépendances, ok, Le CEP avait tout son...


LE DROIT DE CULTE EST-IL ENCORE UN DROIT INVIOLABLE ET IMPRESCRIPTIBLE ?
💡Dimanche prochain, je me lèverai tôt ! Fraichement douchée, maningou pour une peau douce et brillante, ma robe bleue préférée👗et mes...


LA RECONNAISSANCE DE COMPLAISANCE
🧐A ta naissance tu as été "légalement" reconnu par le frère de ta mère ? ton grand-père ? un cousin éloigné ? bref, tu as fait l'objet...