COMMENT EFFACER/BLANCHIR SON CASIER JUDICIAIRE ?

Les faits : le volatile préféré des rarissimes avait fait de la prison, et à cause de cela, il ne pouvait normalement pas obtenir la nationalité gabonaise par la naturalisation :

Art 31 Code de la nationalité

Nul ne peut être naturalisé gabonais :

[...] s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits de droit commun non effacés par la réhabilitation ou l’amnistie.

Mais voilà, c'est désormais un boma et nombreux s'interrogent sur la possibilité de nettoyer son casier judiciaire, ce qui serait la seule raison qui justifierait sa naturalisation en toute légalité.

• Il y a 3 possibilités : La GRACE, L'AMNISTIE, et LA RÉHABILITATION.

Code pénal 2019

TITRE XI : DE L'EXTINCTION DES PEINES ET DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS

Chapitre II : De la grâce

Art 58 : La grâce est l’acte par lequel le Président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle peut être individuelle ou collective.

Les conditions de son exercice et ses modalités sont fixées au Code de Procédure Pénale.

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine. Elle ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Chapitre III : De l'amnistie

Art 59 : L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

Art 59-1 : L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

Art 59-2 : Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler

l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque.

Art 59-3 : Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux minutes des décisions de justice.

En outre, l'amnistie ne fait pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Les conditions d’exercice de l’amnistie et ses modalités sont fixées au Code de Procédure Pénale.

Chapitre IV : De la réhabilitation

Art 60 : Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues au présent chapitre, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.

Art 60-1 : La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

-pour la condamnation à l'amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération ou de la prescription acquise ;

-pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, l'emprisonnement ou l'amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription acquise ;

-pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription acquise.

Art 60-6 : La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 59 et suivants du présent Code. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Code de procédure pénale 2019

Art 571 : Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Constitution, a le droit de gracier toute personne condamnée par une juridiction gabonaise, quelle que soit la peine prononcée définitivement. [...]

Art 575 : L'amnistie est accordée par une loi. [...]

Art 589 : L'amnistie peut intervenir à titre individuel par décret du Président de la République portant grâce amnistiante

Art 590 : Pour bénéficier de la grâce amnistiante l'intéressé doit formuler une demande.

Avant de prendre une décision, le Président de la République consulte le dossier de l'affaire pénale et prend l'avis du Ministère Public près la juridiction qui a statué ou est appelée à statuer en première instance ou en appel suivant le cas. [...]

Art 598 : Le casier judiciaire central est tenu sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice.

[...] Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au bulletin n°1.

Conclusion : Je sais que vous avez lu le début, et que vous avez sauté tout le milieu pour atterrir ici ! Vous pensez trouver quoi en lisant seulement la fin ?

Notre avis : je me fatigue même comme cà pourquoi ?

- Sources à consulter sur https://www.legigabon.com/les-codes