LES MOTIFS DE LA GARDE A VUE

🔖Art 56 Pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut faire l'objet d'une mesure de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sécurité investie de pouvoirs de police judiciaire. [...] 👉Cela signifie que pour vous placer en garde à vue, les policiers ou les gendarmes doivent vous soupçonner d'avoir commis une INFRACTION

💡Pour rappel, il n y a par ailleurs aucun passage dans le code civil relativement à une exigence d'hétérosexualité des fiancés en cas de promesses de mariage 👉Donc il n y a aucune infraction commise - ni sur le sujet des fiançailles ; - ni sur celui du mariage (puisqu'il n y a pas eu de mariage civil) : - encore moins sur celui de la sexualité ! (Lire l'article de Gabon Média time)

🔖Art 56 [...] Toutefois, les personnes, à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition. Dans tous les cas, ces personnes ne peuvent être retenues au-delà des heures ouvrables.

👉Question : Makokou ou alors l'Ogooué-Ivindo à son propre Code pénal hein...différent de celui applicable dans le reste du Gabon ?🤔

🧐Notre avis : les autorités judiciaires de cette ville ne peuvent pas feindre d'ignorer que l'homosexualité a été dépénalisée dans notre pays : le sujet ayant largement dépassé nos frontières 😡 #lesconnories😒

Source : Code de procédure pénale 2019

Crédit photo : Gabon Média time