UN EMPLOYEUR PEUT-IL IMPOSER A SES EMPLOYÉS UNE BANQUE POUR DOMICILIER LEURS SALAIRES ?
Par communiqué du 3 novembre dernier, le ministère du budget et des comptes publics informait les agents de l’état, que le paiement de leurs salaires ne se ferait plus que par virement bancaire. De ce fait, les agents n'étant pas bancarisés, avait l'obligation de le faire auprès d'une liste exhaustive et réduite de banques locales.
1️⃣Quelle est la valeur légale de ce communiqué ?
La crise du Coronavirus l'a démontré plus d'une fois : nos autorités aiment beaucoup les communiqués 🤨
👉Or, un communiqué quelque soit l'autorité de laquelle il émane, ne peut pas faire office de loi, décret etc., et de ce fait, n'a pas vocation à créer un cadre réglementaire imposable aux citoyens❌
👉C'est pourquoi, pour imposer à tous les fonctionnaires un paiement par virement bancaire, il faudrait un texte de loi en bonne et due forme !
2️⃣La bancarisation est-elle une bonne idée ?
💡La réponse est dans la question : Bien sur que oui ! Mais " La dousque le bas blesse" c'est le fait d'imposer aux gens une liste de banques 😒
👉L'ouverture d'un compte bancaire crée un contrat entre la banque et le propriétaire du compte.
👉C'est donc un choix strictement personnel en fonction de ses besoins et projets personnels, des services proposés, des frais bancaires, etc.
💡C'est pourquoi, même l’État n'est pas fondé à imposer à ses salariés x ou y banque.
❌Cette bancarisation forcée viole tout simplement la liberté de choix bancaire, en plus de remettre en cause la validité de la convention de compte entre la banque et l'agent public, au cas où l’État prendrait la liberté de domicilier le salaire de son agent dans une banque de son choix, sans l'accord et la signature de l'agent 😮
3️⃣Enfin, quand on regarde de près la liste des établissements imposés (BGFI BANK, ORABANK, ECOBANK, etc.), on constate qu'il s'agit exclusivement de grandes banques : aucun établissement de microfinances (EMF) n'y figure (EMF SODEC, EDG SA, LOXIA, FINAM GABON, COFINA, etc.) 🤔
💡Est-ce grave ?
👉Les microfinances ont une importance non négligeable dans le tissu économique gabonais, notamment pour les Gabonais à faibles revenus :
🧐Payé au SMIG, DOUKAGA a par exemple plus de chance d'obtenir un crédit 💸💴dans une microfinance...
👉C'est pourquoi, imposer une bancarisation dans la liste restrictive des banques citées, pourrait en plus d'impacter les microfinances, porter un coup fatal aux personnes à faibles revenus qui ont trouvé auprès de ces dernières, des offres et services adaptés, mais inaccessibles dans les banques classiques.
🧐Notre avis : Comment un tel sujet peut-il être passé sous silence ? 😞
Vu que les gabonais sont toujours en mode " On va encore faire comment ", espérons que les microfinances, elles, montent au créneau.
Sources :
- Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'Activité de Microfinance dans la CEMAC
