NOTRE AVIS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

💡LES BONS POINTS

✅IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Art 91 ter al 5 et 7) 👉Ne sont plus imposables : l’indemnitĂ© transactionnelle, l’indemnitĂ© de services rendus versĂ©s aux ayants droits en cas de dĂ©cĂšs, l’indemnitĂ© de licenciement et l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire versĂ©e dans le cadre d’un plan social

✅FISCALITÉ FORESTIÈRE - TAXE DE SUPERFICIE 👉Tarif dĂ©gressif en fonction de la certification

✅DROIT PROPORTIONNEL (Art 603)

👉Diminution de 13 à 6%

✅MODALITÉS DE PAIEMENT DES IMPÔTS (Art P917) 👉Tout paiement d’un impĂŽt (prĂ©vu au CGI) effectuĂ© hors des caisses des recettes des impĂŽts ou sans quittance ne constituera pas un paiement valide et ne dĂ©gage pas la responsabilitĂ© du contribuable. 👉Les paiements d’un montant supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  2.000.000 Fcfa sont effectuĂ©s par virement, chĂšque de banque ou par porte-monnaie Ă©lectronique. » 🧐 : Les magouilles vont peut-ĂȘtre un peu diminuĂ©es...🙏

✅PERSONNES IMPOSABLES A LA TVA 👉Seuil imposable rĂ©duit de 150 millions de chiffres d’affaires Ă  60 millions

✅SEUIL DE TRANSACTION EN ESPÈCE 👉Toute transaction d’un montant supĂ©rieur Ă  5 millions de Fcfa ne peut plus s’effectuer en espĂšce.

💡LES POINTS « L’IDÉE AURAIT PU ÊTRE BONNE MAIS... »

🔎IMPÔT SUR LE REVENU FORFAITAIRE OBLIGATOIRE CONDITIONNANT LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR POUR LES EMPLOYÉS ÉTRANGERS

👉Article 182 ter : Pour la dĂ©livrance de leurs titres de sĂ©jour, les personnels des entreprises exerçant leurs activitĂ©s au Gabon sont soumis au paiement d’une somme forfaitaire Ă  la recette des impĂŽts. » 🧐 : Donc tu n'as pas encore touchĂ© ton salaire, mais tu payes l’impĂŽt en avance ? parce que tu es Ă©tranger ? đŸ€”

🔎CRÉATION D’UNE CARTE DE COMMERÇANT 🧐 : Enfin une carte professionnelle pour les commerçants👏; dommage que la seul but de cette crĂ©ation est la perception d'une nouvelle taxe relative Ă  la dĂ©livrance de ladite carte ! 😟

💡LES POINTS NÉGATIFS

❌AVANTAGE EN NATURE DES SALARIES : LOGEMENT 👉Augmentation de la base d’imposition de 6% à 15%

❌SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SUR CERTAINES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIÈRES (Art.123)

❌DROITS D’ACCISES 👉Diminution de la taxe spĂ©cifique pour les cigarettes, et augmentation de la taxe pour les vins locaux et d’importation. 🧐 : Aucune mesure sur la boisson la plus consommĂ©e (la biboche) pour lutter un peu contre l’alcoolisme ???

❌TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION 👉Avant elle n’était due que si l’on disposait du bien au 1er janvier ; dĂ©sormais ajout d’un forfait pour toute disposition en cours d’annĂ©e

💡LES POINTS TOTALEMENT « MATCHIBIS »

đŸ€ŹTAXE SUR LES RETRAITS 👉Il est instituĂ© une taxe de 2% sur les retraits bancaires en numĂ©raires d’un montant supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un million (1.000.000) de Francs CFA (seuil mensuel). 🧐 : Aberration, Sophisme ! Surtout quand on ne justifie pas de ce que cette taxe est censĂ© financer !

đŸ€ŹPROCÉDURES FISCALES - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 👉Article P-817 alinĂ©a 5 nouveau : En l’absence de dĂ©signation de reprĂ©sentant lĂ©gal, tel que prĂ©vu Ă  l’alinĂ©a ci-dessus, toute personne, tout dĂ©biteur, tout client au profit duquel un contribuable Ă©tranger effectue au Gabon des activitĂ©s Ă©conomiques sans y avoir un siĂšge est considĂ©rĂ© comme son reprĂ©sentant pour l’accomplissement de ses obligations fiscales. Il en est de mĂȘme, des personnes installĂ©es au Gabon qui rĂ©alisent les mĂȘmes activitĂ©s pour le compte des personnes situĂ©es Ă  l’étranger. » 🧐 : Donc comme ça, involontairement, du jour au lendemain, une personne lambda devient commerçant/opĂ©rateur Ă©conomique...sans avoir fait aucune dĂ©marches lĂ©gales pour l'ĂȘtre, exposant ainsi son patrimoine personnel, juste pour avoir Ă©tĂ© client d’un prestataire Ă©tranger, dans un monde ou les Ă©changes et la mondialisation est devenue la norme ? 👉En gros l’administration fiscale va tout simplement se dĂ©charger de son rĂŽle de contrĂŽle, en faisant peser cette lourde tĂąche sur le consommateur lambda 
?! đŸ˜±đŸ˜€đŸ˜ đŸ˜ĄđŸ€Ź

đŸ€”Quelle est selon, vous la disposition qui semble opportune/utile, et celle qui vous parait la pire ?

Posts Ă  l'affiche
Posts RĂ©cents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now