ABSENCE ET DISPARITION D’UNE PERSONNE

12/01/2020 -12/06/2020 : 5 mois maintenant que RINALDI est introuvable 🙏Ne l’oublions pas

💡La disparition 🔖Art 152 : La disparition est le fait, pour une personne, de ne pas reparaître par suite de circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé, et qui rendent le décès certain ou, du moins, infiniment probable. En cas de disparition, le décès pourra être judiciairement déclaré dans les conditions et selon la procédure prévue par le présent code, sous la section des actes de décès.

💡L’Absence 🔖Art 130 : Lorsque 2 ans se sont écoulés depuis les dernières nouvelles du présumé absent, les parties intéressées peuvent demander que son absence soit déclarée par le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu de sa dernière résidence. […]

🔖Art 131 : Pour constater l’absence, le tribunal peut ordonner qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le Ministère public, partout où besoin sera, et notamment dans l’arrondissement du dernier domicile et au lieu où sa présence a été pour la dernière fois signalée.

🔖Art 134 : Si les preuves recueillies par le tribunal établissent d’une façon certaine que l’absent est décédé, ledit tribunal, bien que saisi d’une demande en déclaration d’absence, peut rendre un jugement déclaratif de décès.

🧐Notre avis : Il n y a rien de pire, que de ne pas avoir de réponse 😪

Source : Code civil 1ère partie

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