ABSENCE ET DISPARITION D’UNE PERSONNE

12/01/2020 -12/06/2020 : 5 mois maintenant que RINALDI est introuvable 🙏Ne l’oublions pas

💡La disparition 🔖Art 152 : La disparition est le fait, pour une personne, de ne pas reparaĂźtre par suite de circonstances de nature Ă  mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu ĂȘtre retrouvĂ©, et qui rendent le dĂ©cĂšs certain ou, du moins, infiniment probable. En cas de disparition, le dĂ©cĂšs pourra ĂȘtre judiciairement dĂ©clarĂ© dans les conditions et selon la procĂ©dure prĂ©vue par le prĂ©sent code, sous la section des actes de dĂ©cĂšs.

💡L’Absence 🔖Art 130 : Lorsque 2 ans se sont Ă©coulĂ©s depuis les derniĂšres nouvelles du prĂ©sumĂ© absent, les parties intĂ©ressĂ©es peuvent demander que son absence soit dĂ©clarĂ©e par le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu de sa derniĂšre rĂ©sidence. [
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🔖Art 131 : Pour constater l’absence, le tribunal peut ordonner qu’une enquĂȘte soit faite contradictoirement avec le MinistĂšre public, partout oĂč besoin sera, et notamment dans l’arrondissement du dernier domicile et au lieu oĂč sa prĂ©sence a Ă©tĂ© pour la derniĂšre fois signalĂ©e.

🔖Art 134 : Si les preuves recueillies par le tribunal Ă©tablissent d’une façon certaine que l’absent est dĂ©cĂ©dĂ©, ledit tribunal, bien que saisi d’une demande en dĂ©claration d’absence, peut rendre un jugement dĂ©claratif de dĂ©cĂšs.

🧐Notre avis : Il n y a rien de pire, que de ne pas avoir de rĂ©ponse đŸ˜Ș

Source : Code civil 1Ăšre partie

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