VOITURE DE FONCTION vs VOITURE DE SERVICE
Depuis quelques années, on peut voir des messages sur des véhicules de sociétés de la place. Exemple : 📍 " Véhicule d'astreinte autorisé à circuler en dehors des heures de travail " Mais pourquoi une telle précision ? 🤔On n'a pas demandé aux entreprises concernées, mais on est presque sur que ceci a été mis en place afin de lutter contre les utilisations abusives des véhicules et autres biens matériels dont leurs employés bénéficient dans le cadre de leurs activités professionnelles. 🔎Petit tour d'horizon pour éclaircir tout ça 🧐 📌Le véhicule de service 👉La voiture de service peut être un véhicule à vocation technique (pour effectuer des livraisons par exemple), ou une voiture normale banalisée (pour les rendez-vous commerciaux par exemple). 👉Comme son nom l'indique, elle ne doit servir pour que pour le service, le travail. ⚠️En principe, la voiture de service "dort" dans l'enceinte de l'entreprise, et n'est pas rattachée à un employé spécifique. Cependant, dans certains cas, l'entreprise peut autoriser un employé à effectuer les déplacements du domicile au travail, puis du travail au domicile, à condition de préciser cet accord par écrit. 📌Le véhicule de fonction 👉 En plus de remplir toutes les missions professionnelles comme la voiture de service, la voiture de fonction fait également office de voiture personnelle pour l'employé à qui elle est confiée. 👉Il peut donc l'utiliser pour les trajets qu'il effectue en dehors des heures de travail, ses déplacements personnels, ses activités, et mêmes lors des vacances. Sa famille et ses amis peuvent également y prendre place et continuent à être assurés pleinement, exactement comme s'il s'agissait de la voiture familiale. 👉La voiture de fonction ne peut pas être retirée de façon unilatérale par l'entreprise. Souvent négociée au contrat de travail comme un avantage en nature pour le salarié, ce dernier doit donner son accord pour que l'employeur puisse la lui retirer !
⚠️Attention la voiture de service fait partie des avantages qui doivent être déclarés à l'administration fiscale ! Ça veut donc dire que les montants dépensés par l'entreprise pour l'achat ou la location, l'entretien, les réparations, le carburant etc. représentent une partie du salaire de l'employé ; Et ces montants sont donc soumis à l'application de charges sociales tant pour l'employé que pour l'employeur.
⚠️Néanmoins, la voiture de fonction est financièrement plus intéressante qu'une voiture personnelle. 📌Téléphone, ordinateur et autres matériels professionnels 👉Comme la voiture de service, ils ne doivent servir que pour le travail ! 🧐On n'y met pas ses choses personnels et autres photos tordues...😒😏 Sources : - Tronc Commun des Conventions Collectives - Décret 0861/PR/MBCPFP du 28 octobre 2013 réglementant l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs
