LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

- Vous êtes salarié dans une entreprise privée, mais vous n'avez pas de contrat de travail ? Pas de panique, le Code du travail, le Tronc Commun des Conventions collectives sont là pour vous !

- Vous n'avez pas signé de contrat de bail, et vous êtes aujourd’hui en conflit avec votre bailleur ? Calmez le cœur : il y a une batterie de textes applicables pour votre cas. Ex :Loi n°15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Les dispositions d'ordre public sont des règles impératives : - qui s'imposent à tous même en absence d'écrit (contrat) le précisant - Qui peuvent être éventuellement modulées, mais en aucun cas totalement écartées par un écrit, au risque que celui-ci soit déclaré nul et non avenu = non applicable !

Exemples : 1) Je n'aime pas mon 2ème fils, et donc 'j'ai fait un testament dans lequel je ne lui lègue rien ! Sorcier ! A moins que l'enfant soit déclaré "indigne par un tribunal", tu ne peux pas l'écarter, même avec un testament !

2) J'ai fait signer un papier à ma femme afin qu'elle m'autorise à la tromper, en échange je lui remets 3 millions et 1 terrain à son nom (ne rigolez pas, ceci est une histoire vraie) Échoué ! La fidélité est une obligation du mariage prévu à l'art 252 du Code Civil (monogamie ou polygamie qu'importe) !

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