LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL - LA SAISINE PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Suite à son licenciement, MINKO a directement saisi le tribunal car il estime faire l'objet d'un licenciement abusif. Persuadé d'avoir la loi de son coté, MINKO compte beaucoup sur les dommages et intérêts qu'il gagnera pour ouvrir un business...

💡Malheureusement, ce que MINKO ignore, c'est qu'il ne gagnera pas ce procès 😳😔

👉Sans même regarder le fond du dossier, le juge constatera que MINKO a commis une erreur de procédure 😵: il n'est pas passé par l'inspection du travail, avant de saisir le Tribunal !

👉En effet, l'Inspection du travail est une étape obligatoire en matière de litige en droit du travail. C'est seulement si l'inspection du travail n'a pas répondu dans les délais, ou si on n'est pas satisfait de la résolution du litige faite par l'inspection, qu'on peut porter l'affaire au tribunal.

🔖Art 314 : Tout différend individuel du travail doit être soumis à une procédure de conciliation préalable, à l'initiative de l'une des parties, devant l’Inspecteur du Travail du ressort. Les parties sont tenues de se rendre, au jour et à l'heure fixée par la convocation motivée, devant l’Inspecteur du Travail du ressort. En cas de non-conciliation, l’Inspecteur du Travail est tenu de transmettre le dossier au tribunal dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, les parties peuvent saisir directement la juridiction.

🔖Art 326 : Un différend individuel du travail ne peut être soumis au Tribunal du Travail qu'en cas de non-conciliation devant l’Inspecteur du Travail ou de saisine directe prévue à l'article 314 ci-dessus.