LES HONORAIRES DES AVOCATS ET CONSEILS JURIDIQUES

💡En consultant un avocat, ou un conseil juridique, beaucoup proposent ceci : 👉" Je paierai les honoraires avec l’argent que je vais gagner au procès"

💡Soyons sérieux hein 🙄. La majorité des litiges sont longs : de quelques mois à quelques années pour les pires dossiers 👉Pendant tout ce temps l'avocat ou le conseil juridique vit comment ? 👉Et si à la fin vous perdez le procès ? parce que oui personne ne peut prédire l'avenir, et même si tous les voyants sont au vert, on n'est pas à l'abri d'une surprise, d'un juge incompétent, ou même d'un revirement de jurisprudence.

💡Par ailleurs, même s'ils le voulaient, ils ne pourraient/devraient pas accepter, car la loi interdit que les honoraires soient payés, à titre principal, sur les gains hypothétiques d'un litige.

🔖Loi n°2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques Art 2 - Compétences du conseil juridique Dans tous les cas, il est interdit au conseil juridique de prendre à sa charge ou d'offrir de prendre à sa charge des risques financiers ou les frais d'une opération ou d'une intervention pour le compte d'autrui, ainsi que de fixer sa rémunération en fonction du résultat escompté d'une telle opération ou d'une intervention.

🔖Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise: Art 15 - Les honoraires constituent la rémunération du travail de l'avocat. Ils doivent être déterminés d'accord parties au moment de la constitution {...] Les honoraires de résultat constituent une rémunération SUPPLÉMENTAIRE convenue entre l'avocat et son client. Ils sont fonction du gain, de l'économie ou de l'avantage procurés au client.

⚠️Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour de nombreux sujets portés devant les tribunaux...

🙂Notre avis : Tout travail mérite salaire, arrêtons avec les bons...😏

Sources : - Loi n°2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques - Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise

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