LES MURS MITOYENS

IKAPI vient d'acheter un terrain à un particulier. Les voisins installés là de longue date, ont déjà érigé les murs de séparation, et il ne lui reste donc que la barrière avant à construire. Quand un jour, sa voisine de droite débarque, et lui demande de rembourser la moitié du mur qu'elle a construit 6 ans plus tôt pour séparer leurs 2 terrains.😱

💡Qu'est ce qu'un mur mitoyen ? 👉Un mur est mitoyen lorsqu’il sépare deux propriétés, qu’il soit question de bâtiment, de cour, de champs...qu'importe.

⚠️ Pour être mitoyen le mur doit vraiment être au milieu des 2 propriétés. S'il n'est pas au milieu, mais sur le terrain d'un propriétaire, il n'est pas mitoyen !

💡Il y a également le cas où ce n'est pas le simple mur de barrière qui est mitoyen, mais carrément les constructions principales elles-mêmes 👉Ex : Les maisons des cités SNI Owendo ou Likouala ; les habitations ont donc en commun un mur porteur, et sont de ce fait mitoyennes car collées les unes aux autres.

💡A qui appartient un mur mitoyen ? 👉Un mur mitoyen appartient aux propriétaires des terrains qu’il délimite de part et d’autre 👉Par conséquent ce mur, même si c'est la voisine qui l'a construit, il appartient aussi, pour moitié, à IKAPI (la voisine va faire un AVC 😅)

💡Qui prend en charge les frais de construction du mur mitoyen ? 👉En principe ce sont les propriétaires des terrains que le mur délimite ; idem pour les frais d'entretien, rénovation, etc. 👉Dans le cas d'aujourd'hui, la voisine aurait dû demander à l'ancien propriétaire de participer à la construction du mur. Elle aurait même pu l'y contraindre judiciairement, puisque les propriétaires sont tenus d'assumer leur quote-part pour cette partie commune. 👉Aujourd’hui, la voisine a assumé entièrement, et seule, la construction de ce mur et n'a pas fait d'action judiciaire : c'est donc donc trop tard 😬

💡Et si un des propriétaires ne veut pas qu'un mur de séparation soit construit ? Si l'un souhaite un mur de 4m, et l'autre un mur de 10m ? Si IBIATSI veut un mur en bois, et son voisin MOULOSSI un mur en brique ? 👉A défaut de compromis ➡️Tribunal !

🧐Notre avis : la voisine...tu embêtes ! 😏

Sources : - Code civil ancien (Napoléon de 1804) - Ordonnance n°06/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise - Loi n°07/2012 du 13 août 2012 ratifiant l'ordonnance n°06/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise , et ensemble les textes modificatifs subséquents

Crédit photo : LégiGabon